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Galop droit des sociétés

Par   •  11 Juillet 2017  •  1 044 Mots (5 Pages)  •  207 Vues

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L'arret du ... ne fait plus reference ni a la notion de bailleur de fond ni à l'alea social. Assurer l'equilibre des conventions entre les parties- arret 23 mars 2010. Toutefois ça ne signifie pas necessairement que cet arret remet en question la distiction bailleur de fond ou alea social. Il y a une operation d'ensemble dans laquelle s'inscrit la promesse unilaterale. On s'inscrit dans une convention d'ensemble. Il n'y a pas d'equilibre entre les conventions. Dans le cas en espece on a pas une convention d'ensemble.

3) La SAS est une societe a risque limites. Les associes ne contribuent aux pertes qu'a hauteur de leurs apports. A contrario, au cours de vie sociale, la contribution aux pertes ne veut pas dire realiser des nouveaux apports. Si la societe leur demande de suscrire de nouvelles actions= augmentation des engagements des associes, prohibee sans l'accord des autres associes. Peut etre qu'il ne pourra pas recuperer son accord, mais on ne peut pas l'augmenter. On distingue l'operation d'emission et de suscription.

Pas augmentation des engagements d'augmenter le capital, sans l'accord de la majorite des associes. En plus ici pouvoir au conseil d'administration. Mais si suscription des actions, il faut l'accord de chaque associe.

4) Participer dans le sens d'être convoquée, être présente. La designation du mandataire (15 dec. 2010): unanimite- accord de tous les associes. Si non designation du mandataire en justice. Il ne faut pas oublier qu'il y a la notion de participer, de façon independent au droit de vote. Lorsqu'on est en indivision: s'ouvre la succession d'Antoine. Dans le P d'Antoine on compte les actions de la SAS- divisees entre les heritiers.

ART.1844.1 CC: tt associe a le droit de participer aux decisions collectives. Dans un arret du 6 fevrier 1981, reconnait la qualite d'associe a ts les associes. Lucie en tant que associe devrait pouvoir participer aux decisions collectives. Toutefois, ce n'est pas un droit qu'elle puisse exercer seule. L'art. 1834.2 Cc: pour l'exercice du vote, designation d'un manataire unique. Art. L228.5: principe d'indivisibilite d'actions et parts sociales a l'egard de la societe, on ne divise pas les biens- quaotes- parts.

La loi prevoit la designation d'un mandataire pour le droit de vote.

ART. 815.2 cc. exercice des droits compatibles avec les droits des autres indivisaires. Il y a certains droits incompatibles.

ex: demande d'expertise de gestion- droit qui peut etre exerce seul par l'indivisaire, car il ne va pas à l'encontre de s droits des autres indivisaires. Participer à une decission collective n'empeche pas les autres indivisaires de le faire aussi. Lucie pourrait donc tres bien le faire sans que ça affecte d'autres associes. Par contre, si Lucie veut voter, il devra avoir un mandataire unique. Tous les indivisaires/ copropietaires de l'action doivent etre convoques- s'ils le sont, ils participent. Ce n'est que pour le vote que le mandataire unique interviendra seul.

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