Délais de paiement et loi Hamon

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- Loi Hamon : les mesures à destinations des consommateurs

La loi Hamon a été adoptée en février 2014, elle se nomme aussi la loi Consommation et vise à rééquilibrer les pouvoirs entres les consommateurs et les entreprises. Elle souhaite aussi redonner du pouvoir d’achat aux français et leur permettre d’être plus informés avant de consommer. La loi Consommation fêtera ses 1 an le 17 mars 2015. Elle s’articule autour de 10 grands axes qui sont les suivants :

- Voiture :

- Il est désormais possible de changer d’autoécole gratuitement, sans payer les frais de dossier vers une autre école.

- Il est aussi possible de changer d’assurance de son véhicule à tout moment .

- Concernant les parkings, il est possible payer le stationnement au ¼ d’heure, ce qu’on a réellement consommé et non pas l’heure entière si l’on a consommé que 20 minutes de stationnement.

- Consommation responsable :

- Les commerçants doivent afficher la durée pendant laquelle ils s’engagent à assurer la disponibilité des pièces détachées de chaque machine, comme tout autre bien d’ailleurs : cela devient un critère de choix. Le fabricant du bien aura l’obligation de fournir les pièces de réparations dans un délai de 2 mois aux réparateurs.

- De plus la période légale d’effectivité de la garantie est étendue de 6 mois à 2 ans.

- Qualité et traçabilité :

- La création d’indication géographique pour les produits manufacturés afin que le consommateur sache ce qu’il achète.

- Les restaurants cuisinant eux-mêmes les plats qu’ils servent pourront présenter l’indication « fait maison ».

- Litiges :

- En cas de litige, il peut être difficile de se faire entendre face à une grande entreprise : des actions de groupe permettent de saisir une association de consommateurs et bénéficier de son expertise pour introduire l’action en justice.

- Si une entreprise est condamnée : on obtiendra réparation du préjudice subi à hauteur de 10, 15, 20, ou 1000 euros.

- On peut bénéficier de l’action de d’autres consommateurs, dès qu’une clause sera jugée abusive par un juge, elle sera supprimée sur tous les contrats identiques, celui que nous possédons également.

- Et pour protéger un peu plus les consommateurs contre les fraudes de certains professionnels, les peines en cas de tromperie économique sont renforcées pour être vraiment dissuasives.

- Afin que la tromperie disparaisse, le juge peut imposer des amendes qui tiennent compte du profit résultant de la pratique, en allant jusqu’à 10% du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise incriminée.

- De plus les agents de la DGCCRF (La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intervient pour la régulation et la sécurisation des échanges de biens) peuvent désormais se faire passer pour un faux client afin de démasquer les pratiques commerciales trompeuses. Ils ont aussi la possibilité d’infliger des amendes aux commerçants pris sur le fait, sans passer par une procédure judiciaire.

- Lutte contre le surendettement :

- La loi consommation interdit les hypothèques rechargeables qui permettaient aux emprunteurs d’engager leur bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation. Et pour tout crédit à la consommation supérieur à 1000€, le commerçant devra proposer un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable.

- De plus, les commerçants doivent aussi être plus responsables dans la distribution des cartes de fidélité qui donnent accès à un crédit.

- Pour faciliter le retour à l’équilibre des personnes endettées, les plans de désendettement s’étaleront sur 7 ans au lieu de 8 ans. Cela favorisera l’effacement des dettes pour que les plans de désendettement soient plus supportables pour les ménages.

- Santé :

- La distribution de lunettes sur internet est plus encadrée et sécurisée ; toutes les ordonnances précisent l’écart entre nos pupilles de façon à ce que les lunettes soient parfaitement adaptées si on les commande sur internet.

- De plus, l’achat des produits d’entretien de lentilles est disponible un peu partout et plus seulement en pharmacie ou chez un opticien.

- Les tests de grossesses sont maintenant aussi vendus en grande surface.

- La vente de cigarette électronique sera interdite aux mineurs.

- Quant aux maisons de retraite, si une personne souhaite en changer, elle se verra facturer seulement les jours précédant le changement, non pas la totalité du mois.

- Démarchage abusif

- Avec la loi consommation, il sera désormais possible de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les professionnels du secteur devront impérativement la consulter avant toute campagne de démarchage sous peine d’amende.

- Pour tous les achats effectués suite à un démarchage, pendant 7 jours le commerçant ne peut pas encaisser le paiement et on dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

- Pour les cas d’abus de faiblesses, les sanctions sont considérablement renforcées avec des amendes passant de 9 000 € à 375 000 € et pourront dans certains cas monter à 10 % du chiffre d’affaire de l’entreprise.

- E- commerce

- Les options pré-cochées sur internet qui alourdissent les factures sans que les consommateurs s’en rendent compte ne pourront plus être pré-cochées.

- Pour tous types de produits achetés sur internet, le consommateur bénéficie d’une information, d’un descriptif plus complet. Une fois un article acheté, le professionnel doit indiquer une date de livraison au moment de la commande et nous livrer à cette date. Si aucune date n’est présente, la livraison doit s’effectuer dans un délai de 30 jours maximum et le délai de rétractation passe de 7 jours à 14 jours et le remboursement en cas de renvoie de la commande