Le contenu de la loi pénale

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de droit pénal dans le code de la consommation mais dans les faits il n’y a pas beaucoup de condamnation.

C – Légitimité de la loi pénale

Le droit pénal est efficace si le corps social respecte les règles pénales. Cela suppose une adhésion aux règles de la part du corps social. S’il n’y a pas d’adhésion les peines peuvent entraîner un mouvement d’indignation, de protestation. Selon Beccaria «seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent au délit. Ce pouvoir ne peut être détenu que par le législateur qui représente la société dans un ordre social». Il y a soit la force soit la persuasion. Seule la volonté du corps social détermine l’incrimination et les peines. Elle seule peut les faire appliquer. Il faut passer par des intermédiaires comme les élus. Pour l’application de la sanction on passe par un magistrat du ministère public qui est nommé par un élu. On peut passer par les jurys populaires. La loi pénale est limitée territorialement car elle ne concerne que la société qui donne naissance à ce texte.

§2 Contenu du principe de la légalité pénale

Elle implique que les infractions soient décrites dans leurs deux composantes que sont l’incrimination et la sanction.

A – Nullum crimen sine lege

1 – Exposé du principe

Cela concerne l’article 111-3 du Code pénal. Seuls les actes expressément décrits dans un texte sont punissables. Un acte antisocial qui choque l’opinion ne peut pas être poursuivi si auparavant le législateur ne l’a pas interdit dans un texte. C’est un principe sans exception. Ce pouvoir est réservé au législateur. En particulier le juge pénal n’a aucun pouvoir en ce domaine. Il ne peut pas modérer les incriminations ou refuser d’appliquer un texte sous prétexte qu’il est désuet ou inopportun en l’espèce. Pour l’euthanasie le juge pénal ne peut pas refuser d’exercer les textes. Exemple : un cas au XIXe du bon juge Magnaud qui refuse d’appliquer la loi pénale par pure opportunité. Une femme vole du pain pour nourrir ses enfants. Elle est poursuivie pour vol par le commerçant. Le juge refait la loi sauf qu’il n’a pas ce pouvoir. Il n’existe pas l’état de nécessité au XIXe. C’est de cette affaire que découle l’origine de l’état de nécessité. Le juge ne peut pas condamner une personne sans texte. Il en résulte l’immunité pour des auteurs d’actes choquants contre lesquels on n’a pas de texte. Ce sont de grandes affaires qui sont à l’origine de textes importants. Exemple : une affaire de 1901 la séquestrée de Poitiers. Une handicapée est enfermée par ses parents dans une pièce sans air ni lumière et est sans soins. On la découvre et les parents sont poursuivis pour coups et blessures volontaires. Cette qualification ne convient pas. Le législateur intervient suite à cette affaire et oblige de porter secours à une personne en péril selon l’article 223-6 du Code pénal. Exemple : dans l’ancien Code pénal est incriminé le contrat d’abandon d’enfant en vue d’adoption et la répression d’abandon. Les contrats ne sont incriminés que lorsqu’ils sont faits à titre onéreux. Est apparu le phénomène des mères porteuses bénévoles. Pour se défendre ces femmes utilisent le fait que cette activité est gratuite donc non sanctionnée. Le législateur intervient. Le Code pénal de 1992 à l’article 227-12 reprend l’ancienne incrimination et l’élargie pour recouvrir l’hypothèse du service gratuit. Le législateur dresse une liste des comportements interdits et précise le contenu de l’interdiction de façon claire, précise et compréhensible.

2 – Atteinte au principe de la légalité des incriminations

Chacun doit savoir à quoi s’attendre. Il existe différents problèmes en droit contemporain.

• En droit pénal contemporain existe un très grand nombre de loi générale. Il est important de connaître toutes les lois pénales. Au début des années 1990 la chancellerie lance un travail pour répertorier toutes les lois pénales mais cela n’a jamais abouti. Le principe de la légalité est-il respecté ?

• Les comportements interdits doivent être décrits dans les textes. Le droit pénal contemporain se montre souvent imprécis. La formulation des textes s’appauvrie. Le souci du législateur est l’efficacité et d’être pragmatique. La rigueur du droit pénal est vue comme un obstacle à l’efficacité, comme une rigidité inutile. Les actes interdits sont définis de plus en plus de façon imprécise. Les termes utilisés sont vagues. Exemple : l’article 225-5 du Code pénal dit «fait par quiconque et de quelque manière que ce soit». C’est très vague. Le législateur ne précise rien. L’infraction comme l’escroquerie est définie à l’article 332-16. Il établit une liste des bien susceptibles d’être escroqués mais le législateur contemporain ajoute «ou un bien quelconque». Les articles 225-13 à 225-16 répriment le fait d’obtenir des services insuffisamment rétribués ou de soumettre des personnes à des conditions de travail inacceptables ou des personnes en situation de dépendance. C’est du droit mou, flou. Une circulaire parle de «dépendance économique». Les personnes visées sont des personnes immigrées exploitées et en irrégularité. Qui proteste contre ces irrégularités ? il y a le juge pénal, la cour européenne des droits de l’homme, le conseil constitutionnel avec la QPC.

 Les juridictions pénales : il arrive parfois que le juge pénal se rebiffe. Le dernier exemple en date est celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001. Une victime d’un attentat à Paris est photographiée alors qu’elle est grièvement blessée et partiellement dénudée. La photographie parait dans différents journaux. La victime porte plainte sur le fondement de l’article 35 quater de la loi de 1981 sur la liberté de la presse qui interdit les publications «tout ou partie des circonstances d’un crime ou d’un délit physique ou psychique contre l’intégrité de la personne». Les juges considèrent que ces termes sont foncièrement imprécis et n’offrent pas de garanties suffisantes sur la prévisibilité des poursuites. C’est contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

 La cour européenne des droits de l’homme peut intervenir mais les juges sont peu exigeants sur l’application du principe de clarté. Elle ne se contente pas du texte pour affirmer la clarté de l’interdit. Exemple