Essays.club - Dissertations, travaux de recherche, examens, fiches de lecture, BAC, notes de recherche et mémoires
Recherche

Commentaire : TC 8 février 1873 Blanco

Par   •  2 Juin 2018  •  1 637 Mots (7 Pages)  •  289 Vues

Page 1 sur 7

...

La responsabilité de l’Etat sera donc soumise au droit administratif.

Ainsi, après avoir soumis la responsabilité de l’Etat, au droit administratif, le tribunal des conflits déclare, l’autorité administrative seule compétente.

Et donc de ce fait, « la compétence suit le fond »[1]. Ainsi, étant donner que le tribunal des conflits a indiqué pourquoi le droit civil ne peut pas être appliqué lors d’action menée par des personnes publiques, il a donc établi le fondement de la compétence du juge administratif.

Le juge administratif, doit se déclarer compétent a chaque fois qu’il y’a un rapport direct avec l’administration.

Ainsi pour déterminer la juridiction compétente, il faut savoir quel est le régime de droit applicable au cas d’espèce.

Dans sa conclusion sur l’arrêt Blanco, David, amène en premier plan l’exercice de la puissance publique pour justifier la compétence du juge administratif, car selon lui, l’Etat en tant que puissance publique, n’est soumis, ni aux règles de droit civil, ni à la compétence judiciaire.

En l’espèce, toujours selon les conclusions de David, les ouvriers sont des agents de L’Etat, le tabac ou ils travaillent fait indirectement partie de l’administration, il sera donc logique de soumettre l’affaire a une juridiction qui relève du même domaine, qui est le domaine administratif.

Les considérants de l’arrêt Blanco, écartent donc les principes émis par le Code civil et affirment ainsi le caractère spécial des règles du droit administratif.

- Application d’un droit administratif spécial

C’est donc par l’arrêt Blanco, que le droit administratif est devenu, un droit spécial, avec des règles qui lui sont propres, le rendant ainsi autonomes (A) avec le service public comme critère principal (B).

- Le droit administratif, un droit distinct et autonome

« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ».

Par ce considérant, le Tribunal des conflits, écarte l’application des règles du Code civil à l’action administrative, qui ne repose pas sur des rapports de droit égalitaire, comme le Code civil, qui lui repose sur le principe d’égalité entre les citoyens. De nombreux auteurs ont expliqué ce fait, tout simplement parce que les personnes publiques, doivent satisfaire l’intérêt général et pour ce faire, elles doivent avoir les moyens de pouvoir avoir une main mise sur les personnes privées, donc l’intérêt général est primant sur les intérêts particuliers. Le droit administratif est donc un droit qui ne repose pas sur des rapports égalitaire. Mais le droit civil, ne va pas forcément pouvoir s’appliquer à des situations ou il y’a une personne publique (sauf exception), c’est la ou intervient l’autonomie du droit administratif.

Cette autonomie se constitue donc par ces règles spéciales qui dérogent au droit civil.

Se faisant, elle se crée ses principes et ses solutions. C’est donc pour cette raison, que le Tribunal des conflits, dans son considérant affirme que la responsabilité qui incombe a l’Etat, pour les dommages que ses agents ont causés, ne peut être régie par les principes établis dans le Code civil, parce que l’autorité judiciaire ne pourra pas se prononcer sur un litige relatif au service public qui mêle, l’Etat et une personne privée.

La théorie du service public a donc pris appui sur cette décision, parce qu’elle devient alors un critère principal du droit administratif.

- Le service public, critère principal du droit administratif

Le service public, c’est l’institution qui est chargée d’une mission particulière, en l’occurrence, c’est l’activité d’intérêt général qui est assurée sous le contrôle d’une personne publique. La notion de service public, est le critère de détermination des cas d’application des règles du droit administratif qui justement s’appuie sur l’arrêt Blanco « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers ». Ainsi, le service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative, dés que le service public fait parti d’un litige, on applique le droit administratif. David, dans sa conclusion sur l’arrêt, énonce que seul l’administration sera compétente pour juger des faits relatifs aux services publics, qui sont d’ailleurs justiciables que de la juridiction administrative. Beaucoup plus tard, le Conseil d’Etat, dans les arrêts « Terrier » (6 février 1903) et « Thérond » (4 mars 1910), à déclaré sa compétence pour des litiges qui portaient sur des services publics et donc confirme le recours au service public comme critère de compétence du juge administratif. Mais bien qu’étant un critère phare du droit administratif, le service public n’est pas le seul critère de compétence du droit administratif, car a lui seul il ne pourra pas par exemple déterminer la compétence administrative en cas de gestion privée d’un service public.

---------------------------------------------------------------

...

Télécharger :   txt (11 Kb)   pdf (49.6 Kb)   docx (14.9 Kb)  
Voir 6 pages de plus »
Uniquement disponible sur Essays.club