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Droit administratif - Laurent Fri et Jean Petit

Par   •  18 Novembre 2017  •  37 530 Mots (151 Pages)  •  79 Vues

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Gouvernement a pris règlement. Il a donc fallu crée un recours spécial qui est pour excès de pouvoir. C’est un recours devant la juridiction admin afin de faire annuler un acte unilatéral.

Ce recours a commencé à se développer sous le second empire mais a pris un développement considérable sous la IIIe république.

Ce recours est soulevé en s’appuyant sur un certain nombre de moyen qui sont classifié, qui est l’incompétence -> Violation des formes et des procédures, violation de la loi (sens large), détournement du pouvoir (cas ou un administrateur a utilisé ses compétences exclusivement dans un but de nuire à un administré)

Tout cela s’est solidifié à la fin du XIXe siècle et celui qui a codifié cette classification c’est le vice-président du CE de 1882 « traité de la justice administrative » classifiant les deux types de contentieux. En ce qui concerne le contentieux ordinaire il a considéré que c’était un contentieux subjectif destiné à protéger les intérêts et les droit des administré ; Et il a proposé de considérer que le contentieux pour excès de pouvoir était un contentieux objectif de la défense de la légalité -> Un administré peut parfaitement introduire un recours pour EdP sans que ses intérêts personnels soient lésé.

- Le destin constitutionnel de la conception française de la séparation des pouvoirs

La jurisprudence admin est à la merci de la loi.

La qst qui se posait était de savoir si le législateur peut abattre tout ça et supprimer la juridiction admin ?

Question posé en 1987 : décision capitale du CC du 23 janvier 1987 -> il s’agissait de savoir qui était compétent pour contrôler les sanctions prise par le conseil de la concurrence qui était une autorité admin indépendante. Le législateur est intervenu est à transférer ce contrôle à la cour admin d’appel de Paris. La loi ayant été déféré au CC, il a fallu savoir si un tel transfert pouvait entre fait, le CC devait trouver des bases constit pour censurer la loi. Le CC va d’abord rechercher si art 13 de la loi 16 et 24 aout 1790 a une valeur constitutionnel ou au moins un pcipe constit. Il considère que ce n’est pas le cas. « conformément à la conception fr de la SdP figure au nombre des principes fondamentaux reconnu par la république celui selon lequel à l’exception des matières réservé par nature à l’autorité judiciaire relève pour dernière ressort de la compétence de la juridiction admin, l’annulation ou la reformation des décisions prise dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, des CT de la république ou les organismes publics placées sous leur autorité ou leur contrôle. » -> Capital car implicitement mais certainement il constitutionnalise la juridiction administrative. Mais surtout, le noyau de compétence garanti dans la constitution recours par EdP contre exercice des prérogatives des puissances publiques (acte admin unilatéraux)

Section 2 : le problème de la liaison de la compétence et du fond

Une fois qu’on a une juridiction spécialisé il faut voir quelle droit elle va appliquer. Est-ce qu’elle a la possibilité d’appliquer le droit privé VS contrainte d’appliquer un droit spécial.

A juridiction spécialisé droit spécial. Affirmation qui s’est détricoté. La grande étape et l’arrêt blanco

- A jurisprudence blanco et ses conséquences

Arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873 qui a été tranché avec l’arbitrage du garde des sceaux de l’époque qui était Jule Dufaure. Une jeune enfant est renversée par un camion d’une manufacture de tabac, les parents demandent des dommages à intérêt. Le juge judiciaire se déclare compétent dans un premier temps puis le conseil d’état revendique l’affaire. Arrêt du tribunal des conflit du 8 février 1873 : «Considérons que la responsabilité qui peut incomber a l’état pour les dommages causé aux particuliers par le fait des personne qui emploie dans le service public ne peut être régit par les principe qui sont établi dans le code civil pour les rapports des particulier a particuliers, que cette responsabilité n’est ni général ni absolu qu’elle a ses règles spéciales qui varie suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droit privés, que des lors au terme des lois visées (16-24) l’autorité admin est seule compétente pour en connaitre »

Arrêt exploité par la doctrine. 4 apports :

- Premier apport est de considère que le doit admin est nécessairement un régime exorbitant du droit commun, exorbitant de droit civil.

- Deuxième apport est qu’il ne reconnait le caractère exclusivement jurisprudentiel et surtout que l’élaboration des règle de droit admin doit être dicté par les nécessité du service public.

- Troisième apport : principe de liaison de la compétence et du fond -> juge admin distinct du juge civil est institué pour appliquer un droit spécial et qui a donc l’obligation d’appliquer un droit spécial et de l’élaborer quand il n’existe pas.

- Dernier apport est que la compétence du juge admin ne se justifie que si les faits/actes se rattachent exclusivement à la gestion.

Arrêt d’une grande logique et surtout qui met au centre la gestion du service public. Elle justifie compétence du juge admin. Arrêt va donner naissance à l’école du service public. -> Protection activité service public. Il va se passer des évènements ultérieur qui vont ruiner cette conception et c’est le CE qui va le faire avec l’apparition gestion public/privé

- La naissance du groupe gestion publique et gestion privé

Cette ruine est le fait des conclusions du commissaire du gouvernement Relieu de l’arrêt Terrier du CE du 16/02/1903 arrêt du chasseur de vipère. Les conclusions du commissaire du gouvernement Relieu s’articule en deux propositions :

- Il affirme que les actions contre les personnes publiques fondées sur la mauvaise exécution d’un service sont de la compétence administrative. Il émet une réserve capitale : « il demeure entendu qu’il faut réserver les circonstances ou l’administration doit être réputée agir dans les mêmes conditions

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