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BTS Assistant de gestion de PME – PMI 1re année GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTÈLE CORRIGÉ TYPE

Par   •  26 Avril 2018  •  1 236 Mots (5 Pages)  •  151 Vues

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...

conditions actuelles de règlement

Type de client Paiement Remise

Comptant Chèque

de

banque

30

jours

fin de

mois

60

jours

fin de

mois

Remise

de 5 %

Remise

supplémentaire

de 5 %

En compte X X

En compte fidèle X X X

Sans compte X

Sans compte avec facture > 5 000 X X X

2 – Modifications et actualisation des conditions de règlement

Afin de répondre à la nouvelle loi et aux exigences de M. Lefez, il convient :

– de modifier l’article 6 des conditions générales de vente ;

– d’ajouter un nouvel article relatif à la clause de réserve de propriété ;

– de modifier le texte des pratiques commerciales.

Article 6 - Non paiement des factures

Les factures sont émises à la date de livraison ou de prise en charge de la marchandise. Tout paiement postérieur

à la date figurant sur la facture ou le défaut de paiement entrainera systématiquement l’exigibilité des frais

bancaires d’impayés, des frais de recouvrement et des pénalités calculées par application au nombre de jours

de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal1

, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant

dû, et majorés d’une somme fixe de 15 € HT TVA en sus par dossier. Le défaut de paiement d’une échéance rend

immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour

recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et pénalités de retard, seront majorées automatiquement de

15 % que l’acheteur défaillant s’engage à payer.

Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance, le vendeur peut de ce seul fait

et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons.

(1) ou « égal au taux de la BCE majoré de 10 points ».

Article 7 - Clause de réserve de propriété

Notre entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral

de leur prix en principal et intérêt.

Les pratiques commerciales

Si la commande est supérieure à 5 000 €, le client bénéficie d’une remise de 5 % qu’il soit en compte ou non.

Lorsque le compte est ouvert, non seulement le client bénéficie d’un délai de paiement de 30 jours à la date

d’émission de la facture, mais aussi d’une remise de 5 %. Et s’il est fidèle (plusieurs achats au cours du dernier

mois), un délai de paiement par traite à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture et

une remise de 5 % supplémentaire lui sont accordés, quelque soit le montant de la facture.

Les éléments modifiés apparaissent surlignés.

4 CNED GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTÈLE – Corrigé type 8 3601 CT PA 01 15

■ Dossier 2

1. Schéma de la procédure de relance chez Simonetti

Lecture de l’état des

créances

Le  client  a-­‐t-­‐

il  réglé  sa  

facture ?

Quelques  jours  avant  l’échéance :

Appel  téléphonique  par  les  chefs  de  

rayon

Une  semaine  après  l’échéance :

Envoi  d’un  courrier  de  rappel

Le client a-til

réglé sa

facture ?

Relance  téléphonique  par  les  

chefs  de  rayon

10  jours  après  l’échéance :

Envoi  d’un  2e courrier  de  rappel

Le  client  a-­‐t-­‐

il  réglé  sa  

facture ?

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

DEBUT

5 CNED GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTÈLE – Corrigé type 8 3601 CT PA 01 15

Le client a-til

réglé sa

facture ?

2  semaines  après  l’échéance :

Lettre  de  mise  en  demeure

Le  client  a-­‐t-­‐

il  réglé  sa  

facture ?

3

...

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