Le principe de la règle d’or, la mischief rule et le principe de Driedger

Le principe de la règle d’or, la mischief rule et le principe de Driedger

La théorie officielle

Les principes classiques de l’interprétation des lois sont :

- le principe du sens clair (Literal Rule / Plain meaning rule);
- la règle d’or (Golden rule)
- la règle de la situation à réformer (Mischief rule)

faut toujours faire une interprétation implicite, ce peut importe que le texte ou le sens du texte soit clair.

La règle d’or :

Sens courant des mots est à privilégier, mais il faut aussi sans écarter pour éviter un résultat absurde.

(Grey v. Pearson, [1857] 6 H.L.C. 61) - cherche à s’éclater de l’interprétation littérale.

Ruth Sullivan :

It is presumed that the legislature does not intend its legislation to have absurd consequences. (Méthode systématique)

(2) Absurd consequences are not limited to logical contradictions or internal incoherence but include violations of established legal norms such as rule of law; they also include violations of widely accepted standards of justice and reasonableness. (Comprend les contradictions avec les principes généraux du droit, va être repris dans la méthode pragmatique)

(3) Whenever possible, an interpretation that leads to absurd consequences is rejected in favour of one that avoids absurdity.

(4) The greater the absurdity, the greater the departure from ordinary meaning that is tolerated.

Cour suprême fait rarement référence à la golden rule.

Rationalité du législateur et dans la méthode pragmatique. (Tente d’éviter résultats absurde)

R c Clark, 2005 CSC 2:

« Dans le contexte qui nous occupe en l'espèce, à savoir la partie V du Code criminel, le législateur établit une distinction entre la conduite prohibée «dans un endroit public » et la conduite prohibée si elle est adoptée « à la vue du public ».

Les tribunaux doivent éviter de contrecarrer l'intention manifeste du législateur au moyen d'une interprétation confondant ces deux différents fondements de responsabilité criminelle ».

Aux termes de l'al. 173(1)a), est coupable d'une infraction quiconque commet volontairement une action indécente «dans un endroit public en présence d'une ou de plusieurs personnes »;

173(1)b), est coupable d'une infraction quiconque commet volontairement une action indécente «dans un endroit quelconque avec l'intention d'ainsi insulter ou offenser quelqu'un ».

« Je retiens l'argument de l'appelant voulant que son salon ne soit pas un endroit public au sens de l'al. 173(1)a). Le salon de sa résidence privée n'était pas un lieu « auquel le public a[vait] accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite ». D'après le texte et le contexte, il me paraît évident que le terme « accès », utilisé dans cette phrase, signifie «[p]ossibilité d'aller, de pénétrer dans (un lieu), d'entrer » : Le Nouveau Petit Robert (2003), p. 15. Cette disposition n'envisage pas, selon moi, la capacité d'une personne qui n'a pas accès, de droit ou sur invitation, à un lieu de voir ou d'entendre de l'extérieur — par une fenêtre dont les rideaux sont ouverts ou par une porte ouverte — ce qui se passe à l'intérieur.

J'estime donc, en toute déférence, que le juge du procès a commis une erreur en concluant que l'appelant avait « converti » son salon en endroit public du seul fait qu'on pouvait l'apercevoir par la fenêtre de son salon et que, même s'il ne se doutait de rien, M. et Mme S. l'observaient à partir de leur chambre à coucher située à une distance de 90 à 150 pieds de là ».

Mischief Rule :

Énoncé pour la première fois dans l’affaire Heydon’s case.

Pour l’interprétation des lois, il y a 4 choses à considérer : 
1) quelle était la common law avec l’introduction de la loi

2) quelle était le défaut que la common law. Ne prévoyait pas.

3) remède que le parlement souhaitait trouver dans la common law.

4) vrai objectif du remède

Nous ne verrons pas dans la jurisprudence des juges invoquer le Heydon’s case. Ancêtre de l’interprétation téléologique.

Principe de Driedger:

« Aujourd'hui il n'y a qu'un seul principe ou solution: il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur ».

Object de la loi : ancêtre téléologique

Sens ordinaire et grammatical : littéral rule

Harmonise avec l’Esprit de la loi : Golden rule

Tout exercice interprétatif devrait supposer de fusionner les trois aspects de l’interprétation.

Critique :

« En réalité, la lecture de cette partie de Construction of Statutes laisse l'intime impression que le « principe moderne » ne se veut point normatif, mais plutôt descriptif de la pratique interprétative qui prévaut dans les faits depuis un certain temps au Canada » (Beaulac).

Principes en 5 éléments :

1. La Loi dans son ensemble doit être lue dans tout son contexte afin de déterminer l'intention du Parlement (la loi telle qu'expressément ou implicitement édictée par les mots), l'objet de la Loi (les fins recherchées), et l'économie de la loi (la relation entre les dispositions individuelles de la loi).

2. Les termes des dispositions individuelles à appliquer au cas particulier à