La constitution, un règle de droit

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impose la supériorité des engagements internationaux sur les normes internes, les engagements internationaux recouvrent les traités, les conventions internationales, les accords internationaux; sont des engagements que les Etats souscrivent, à partir du moment où ils se sont engagés, les Etats ont l’obligation, au regard du droit international public, de respecter ces engagements, il y a un principe élémentaire du droit international public : celui du respect des engagements internationaux : pacata sunt servanda, si on supprime ce principe : plus de droit international, le droit international ne tolère que pas que ce principe ne soit pas respecté, ils ne doivent pas évoquer une norme nationale parce qu’ils ne veulent pas respecter un engagement international.

- B) La logique du droit interne

• La logique du droit interne implique que la constitution est supérieure aux autres normes y compris les engagements internationaux.

• Les juridictions n’ont pas prit opposition au sujet, la constitution nationale est au niveau supérieur, les engagements internationaux sont supérieurs aux lois, les juridictions nationales ont prit position quand il y a eu conflit entre la constitution et les engagements internationaux en 2004 : traité établissant une constitution pour leur objet

• Conseil constitutionnel décision n°2004-505 DC du 19 nov. 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe : la constitution Européenne s’agit d’un traité, un engagement international : « la place de la constitution française se situe au sommet de l’ordre juridique interne »

• CE ASS. 30 octobre 1998, Sarran, n°200286

• Cass. Ass. pl., 2 juin 2000, Fraisse : La constitution était supérieure aux engagements internationaux, collectivité qui a un pouvoir que les autres n’ont pas : la

La constitution a prévu que la Nouvelle-Calédonie devienne indépendante : un référendum doit être fait, qui ne concerne que la Nouvelle-Calédonie

Le conseil d’Etat et la Cour de Cassassation ont du choisir entre la constitution française et les engagements internationaux.

- Section 2 : l’auteur de la constitution

• L’auteur de la constitution s’appelle le Constituant, on parle aussi du pouvoir Constituant, quand on parle du peuple on parle du pouvoir constituant = le pouvoir d’adopter la constitution.

- Paragraphe 1 : Le pouvoir constituant originaire

• Lorsqu’il s’agit de modifier la constitution, on parle de pouvoir constituant dérivé sachant qu’il n’a pas le même pouvoir que le pouvoir constituant originaire.

• Le pouvoir constituant originaire appartient à l’autorité qui a la légitimité supérieure.

- A) Le titulaire du pouvoir constituant

• Ce pouvoir constituant originaire est exercé par le titulaire de la souveraineté car la souveraineté par définition c’est un pouvoir suprême et incontestable, il ne peut donc pas y avoir de norme qui s’impose à lui.

• On parle de pouvoir originaire car on veut montrer que c’est un pacte fondateur, un acte exceptionnel qui généralement présente un aspect révolutionnaire , il est donc exercé de façon exceptionnelle à la suite d’un changement de régime lors de la création d’un nouvel Etat, beaucoup de constitution ont été adopté après une révolution, un coup d’Etat, une guerre, etc.

• Ce pouvoir constituant est libre d’adopter la constitution qu’il veut car il est souverain

• Il y a des contraintes juridique qui pèsent sur le pouvoir constituant

• Thèse de la supra constitutionnalité : consiste à dire qu’il y a des principes universels qui s’imposent au souverain, également des droits qui s’imposent au souverain et qui sont liés à la personne humaine : ex : l’égalité : nous sommes tous égaux. Exemple : dignité de la personne humaine : on ne peut maltraiter les gens : la ségrégation par exemple porte à la fois à l’égalité et à la dignité

• Le droit naturel est un droit qui existe préalablement avant d’être retranscrit dans des textes juridiques, on ne fait que retranscrire des droits, des obligations, qui sont voulus par la société

• Subjectif car n’importe qui

• Il n’y a pas de limite au pouvoir constituant originaire