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Termes juridiques

Par   •  26 Octobre 2018  •  912 Mots (4 Pages)  •  381 Vues

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Une Ordonnance : En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.

Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement, conformément à l'article 38 de la Constitution. Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois une valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.

Un jugement : Un jugement est une décision juridictionnelle. La décision peut relever, par exemple, d'une question criminelle ou pénale contre une ou plusieurs personnes déclarées coupables à l'issue d'un procès, ou régler un litige en matière civile. Le jugement est définitif et acquiert la force de la chose jugée lorsque tous les recours ont été épuisés ou leur délai dépassé.

Un référé : Le référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu'elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l'attente d'un jugement sur le fond. Ceci étant, elle peut, dans les faits, conduire à régler définitivement le litige, lorsque les parties, après la procédure de référé, décident de ne pas poursuivre au fond

Faire appel : L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit, la décision qui lui est dévolue. Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change nécessairement. L'arrêt de la juridiction d'appel pourra éventuellement faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le juge de cassation par les parties y ayant intérêt

Un arrêt : est la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par :

- les juridictions suprêmes (autres que le Conseil constitutionnel),

- les juridictions d'appel ou de cassation,

- les juridictions portant le nom de « cour », notamment celles de l'ordre judiciaire,

- les juridictions internationales.

Une grosse : Une grosse d'un jugement civil est la copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le greffe aux parties à la procédure.

C'est cette copie exécutoire qui est transmise le cas échéant à un huissier de justice afin qu'il accomplisse les actes d'exécution forcée requis.

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