Rationalisation de la Vème République

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Le gouvernement peut agir aussi via l'article 49 alinéa 4, qui n'est pas le symétrique du 49 alinéa 1. En effet le PM peut s'adresser au Sénat pour demander une approbation sur une déclaration de politique générale mais le sénat ne peut pas renverser le gouvernement. En 1995 Juppé va devant le Sénat pour renforcer sa posture. Donc on se rend bien compte que c'est une technique de légitimation.

Le gouvernement dispose aussi d'une arme mais indirectement, puisqu'il est protégé par le PR qui dispose du droit de dissolution avec l'article 12. C'est la dissolution du Parlement de manière prématurée et qui mène à des élections législatives anticipées. Cela permet au peuple d'arbitrer le conflit car la majorité sortant de l'urne donne la solution. En 1958, la dissolution est restaurée mais toutes les conditions à réunir au préalable sont ôtées. Seules deux conditions sont gardées : informer le PM et les présidents des 2 assemblées (courtoisie) et le PR ne peut dissoudre qu'une fois par an. En cas de mise à mal de la politique du gouvernement, notamment si ce dernier est censuré par le législatif, l'exécutif peut riposter à travers le PR qui peut dissoudre l'AN. En octobre 1962, le gouvernement Pompidou sous la présidence de DG est censuré sur la base de l'article 49 alinéa 2, donc en riposte DG dissout l'AN. C'est une crise constitutionnelle qui mène à la présidentialisation des institutions puisque le peuple fait sortir des urnes une large majorité à la faveur de DG.

- Depuis la crise constitutionnelle de 1962 qui renversa le gouvernement Pompidou, on assiste à une présidentailisation très forte des institutions. Depuis cette date il y a toujours eu un fait majoritaire parfait en France à trois exceptions près (cohabitations).

II) Une interaction dans le domaine normatif, le Parlement contrôlé

A) L'apparence d'un pouvoir législatif très puissant

En 1958, toujours dans une perspective de rationalisation, le texte qui devait venir en discussion en assemblée plénière était le texte du gouvernement et non celui discuté et amendé par les commissions. Or, à la faveur de la révision constitutionnelle de 2008, il est prévu que le texte discuté sera celui amendé en commission : c'est l'article 42. Le rapport de la commission et le texte voté par elle sont donc présentés par elle depuis 2008 et le parlement n'est donc plus qu'une simple chambre d'enregistrement des volontés gouvernementales.

Le conseil constitutionnel, au gré de ses interprétations a permit d'étendre le domaine législatif. En effet, en 1982 la décision "blocage des prix et des revenus" permet au conseil constitutionnel d'étendre davantage le domaine législatif et donc réduire les possibilités de l'exécutif. Il estime que la loi peut agir dans d'autres domaines que ceux énoncés à l'article 34 (environnement, préambule…). Il prévoit aussi une lecture unitaire de l'article 34. Le 30 juillet 1982 sa décision brouille la frontière entre loi et règlement: une disposition législative intervenant dans le domaine réglementaire n'est pas inconstitutionnelle car le gouvernement dispose de moyens pour faire respecter son domaine. S'il ne les utilises pas, c'est qu'il consent à cet empiétement. Une décision du 15 mai 2012 vient confirmer cela.

L'ordre du jour est aussi une technique de rationalisation. Séguin en 1995, en constatant la prédominance du gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour, décide de redonner du pouvoir au Parlement à la faveur d'une révision constitutionnelle. L'article 48 modifié en 1995 dispose que une séance par semaine au moins sera dédiée en priorité aux questions des parlementaires et une séance par mois sera consacrée à l'ordre du jour fixé par les assemblées. On parlera de fenêtre parlementaire car le rééquilibrage est incomplet. En 2008, il y a l'idée de redonner encore plus de pouvoirs au parlement. Le nouvel article 48 a pour base un mois de référence : 2 semaines par mois sont consacrées à l'ordre du jour fixé par le gouvernement, une semaine par mois est réservé à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée et la dernière semaine est fixée au contrôle de l'action du gouvernement. Un député, en 2008, déclare "on a optiquement une égalité". En effet, l'article 48 alinéa 3 apporte une exception. Dans les deux semaines réservées au parlement, le gouvernement doit pouvoir par priorité inscrire à l'ordre du jour certains textes qui sont les projets de lois de finance, les projets de lois de finance de la sécurité sociale, plus l'inscription de textes transmis par d'autres assemblées depuis plus de 6 semaines et tout ce qui touche aux projets relatifs aux états de crise.

Avec l'article 45 alinéa 1 de la révision de 2008, tout amendement est recevable en première lecture dès lors que la question présente un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Cela offre une ouverture pour le Parlement.

En 1958, pour limiter le pouvoir du Parlement et donc rationaliser, il y avait 2 sessions ordinaires, une de printemps et une d'automne, de 80 et 90 jours chacune. En 1995 Seguin propose de revenir à une session ordinaire de 9 mois ce qui sera constitutionnaliser. Cependant l'article 29 de la Constitution prévoit que le Parlement peut être réuni en session extraordinaire sans pouvoir excéder 12 jours, à la demande du PM, ce qui montre que c'est toujours le gouvernement qui décide et on est bien dans la rationalisation.

Enfin l'article 61 dispose que les lois avant leur promulgation peuvent être soumises au CC. En 1958 il est prévu que seul le PR, le PM et le président de chaque assemblée peuvent saisir le CC. Depuis 1974, VGE ouvre la saisine à 60 députés et 60 sénateurs.

B) Un large domaine d'intervention de l'exécutif

Lors de la répartition entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, la répartition des compétences se fait en 1958 à la faveur du domaine réglementaire. En effet la loi définie à l'article 34 bénéficie d'un domaine précis alors que le règlement à l'article 37 peut agir sur tout le reste avec un domaine de droit commun. Cela participe à la rationalisation du régime parlementaire. L'article 34 fixe le domaine de la loi mais celui-ci va s'étendre irrésistiblement pour revenir à ce qu'il était avant