Méthodologie juridique.

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Administratifs

On ne va pas concrétiser les juridictions administratives de la même manière que les juridictions pénales.

1799 : création du conseil d’état

1800 : création des conseils de préfectures

1872 : décréter l’indépendance des juridictions administratives. Loi du pouvoir de rendre des décisions souveraine des litiges rendues à un particulier à l’administration.

On va créer le tribunal des conflits

1873 : le droit administratif

└> l’arrêt Blanco

L’arrêt Blanco : engager la responsabilité de l’état

Les juridictions administratives peuvent être mises en cause.

La juridiction de droit commun

Le TGI : Droit commun dans la mesure où il peut connaitre tous les litiges

Par principe il connait de toutes les affaires. Il faut vérifier que le contentieux ne soit attribué à une autre juridiction.

Le TI : juge unique : 305 en France.

Afin de faciliter son accès : procédure orale, il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat au Tribunal d’Instance, mode de saisine simplifié. Le juge d’instance est compétent pour connaitre des actions personnelles et mobilières jusqu’à 10 000 €.

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Droit chose

Exécution d’obligation : ex un contât de vente n’as pas été respecte

Le tribunal est charge de statuer sur des baux/bail. Le juge d’instance est aussi appelle juge des tutelles (protections des majeurs)

La tutelle et la ruralité sont décidées par des juges.

Le tribunal de grande instance pour la matière civile est la juridiction pinot-160 en France et qui en fonction de leurs tailles sont en chambre.

Pour être + efficace on divise en chambres qui sont des sections pour les différentes affaires

Segmenter les activités

Compétence : actions personnelles et mobilières de + de 10 000 euros. Exclusivement compètent pour certains contentieux ex les affaires familiales. (Juges dans les affaires familiales)

Tribunal correctionnel est la formation de droit commun. Forme pénale de TGI. Tribunal de police est à juge unique.

Délit=infraction que la loi punie par un emprisonnement – 10 ans, + 10 ans est un crime

Cour d’assise juge les crimes → infraction+ grave que les délits

Participation d’un jury populaire.

└> va devoir apprécier la culpabilité a l’accuse et proposer une peine en concertation avec le magistrat. -> juges pro

Possède la plénitude de juridiction

Compétente pour les délits et contravention

Conseil de prudes hommes : plusieurs spécificités compétentes des litiges de travail.

Spécificités des juges : pas professionnels

4 juges 2 salaires et 2 employeurs 5ème juge d’exportateur-> président du TGI

Juridiction paritaire :

Bureau de conciliation

Le tribunal de commerce : lié à l’activité commerciale -> mesure de sauvegarde de l’ENT.

↳Juges particuliers-> juges consulaires assister d’un juge pro

Juridiction de 1er degré rend un jugement

2ème degré et Hautes Juridictions rendent un arrêt

Déposer un recours = déposer une requête

Demandeur déposer la requête = requérant

Défendeur = intervient en défense

↳ ≠ Défenseur -> avocat du demandeur.

Représenter par un avocat

Cour d’appel : forme un pourvoi

↳ Système pyramidale

Plusieurs formations possibles que les différentes chambres

Organisation en sous-section pour les contentieux très spécifiques

Formation plénière : affaires complexes

Jurisprudence : c’est-à-dire le droit

↳ Source du droit.