Méthodologie du cas pratique de droit

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d’une aptitude physique (police, prof de sport)

• Il faut qu’il réussisse un concours pour ensuite être nommé à un poste.

1. Les conséquences du régime salarié

Tableau Salarié Employeur

Droits Paiement de salaire (smic et convention collective).

Les droits sociaux (retraite, Chômage, sécurité social).

Les droits aux congés payés (minimum de 5 Sem/ans).

Le Droit au respect de sa vie privée.

Le droit aux libertés fondamentales (Droit de grèves).

Le droit de se syndiquer.

Le droit à la sécurité sur le lieu de travail. Il a le droit de diriger de contrôler et de surveiller.

Il a le droit de sanctionner.

Il a le droit de fixer les règles internes.

Obligations Exécuter la prestation de travail (en respectant les horaire et le règlement intérieur).

L’obligation de confidentialité (le nom droit de divulgation).

L’obligation de loyauté (Déclarer à son employeur si on a d’autres contrat de TR). Payer le salaire chaque mois (mensuellement) + les charges patronales.

Fournir du travail et de quoi le réaliser.

Assurer la sécurité au travail et rédiger le document Unique.

Respecter la convention collective.

Organiser des élections pour déléguer du personnel (+11 salariés)

A partir de 20 salarié obligation de rédiger et afficher le règlement intérieur.

A partir de 50 salariés faire les élections du C.E (Comité d’entreprise).

CHSCT = comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

A partir de 50 salarié obligation de nommé des délégués syndicaux.

L’employeur peut décider d’ajouter dans le contrat de travail certaines clauses facultatives si elles sont nécessaires pour protéger les intérêts de l’entreprise.

• Clause de mobilité : pour utilité d’imposer au salarié de changer de lieu de travail lorsque l’employeur le lui demandera. Pour être valable, trois conditions :

➢ Le secteur géographique doit être bien défini.

➢ Il faut fixer un délai de prévenance. (Normalement en mois)

➢ La mobilité soit justifiée par l’intérêt de l’entreprise.

• Clause de non concurrence : interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent ou de créer ça propre entreprise dans le même domaine une fois qu’il quitte son emploi salarié. Pour être valable doit remplir 4 conditions :

➢ Elle doit être limité à un secteur géographique précis.

➢ Elle doit être limité à une durée maximum. (Rarement supérieur à 2 ans)

➢ Elle doit être limité à un secteur d’activité précis.

➢ Il doit y avoir une indemnité financière pour le salarié. (elle varie selon les conventions collectives) et se règle d’une seule traite.

• Clause d’objectifs : Elle impose au salarié d’atteindre certains résultats. (Commerciaux = atteindre un chiffre d’affaire ou un nombre de contrat signé)

➢ Les objectifs doivent être atteignables, raisonnables.

Le salarié qui ne respecte pas une de ces clauses qu’il a signer risque une sanction pouvant aller jusqu’à un licenciement. Toutefois il faut que la clause soit bien rédigée.

2°Les conséquences du régime indépendant

1er droit = Il a le droit de choisir ses clients (clientèle de particulier ou professionnel). En principe le travailleur indépendant doit avoir plusieurs clients.

2ème droit = Il à le droit d’organiser son travail comme il le souhaite. (Durée, horaires, congés)

3ème droit = droit de fixer librement sa rémunération. Il n’y a pas de salaire minimum (Pas de SMIC ou de minimum fixé dans les conventions collectives)

Obligation de se déclarer au C.F.E (Centre de formalité des entreprises) Il s’agit du service chargé d’immatriculé les entreprises nouvelles.

Le C.F.E est à la chambre de commerce et d’industrie (C.C.I) pour les activités commerciales et industrielles. Le C.F.E est à la chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales (manuelle= Charpentier, plombier...)

Le C.F.E est à L’U.R.S.S.A.F pour les activités libérales (Avocats, médecin...)

• Payer ses charges sociales au RSI (régime social des indépendants)

A partir de 2018 les indépendants seront rattachés à L’URSSAF.

• Déclarer les revenus liés à l’activité aux impôts (administration fiscale) et payer l’impôt sur le revenu.

• Il est obligé d’avoir une responsabilité civile professionnelle (Assurance qui couvre les dommages et préjudices causés à ses clients).

• Respecter la déontologie du métier