L’impôt et ses fondements

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C) Le système fiscal et la contestation de l’impôt

Le système fiscal est un ensemble de processus juridiques permettant d’assurer une répartition autoritaire des charges entre les citoyens. Tout système fiscal dispose d’une juridiction fiscale et d’un droit fiscal. Ici l’élément clé est la « souveraineté fiscale ». Qu’est-ce que cela a comme conséquence ?

La première conséquence est que chaque juridiction a ses particularités fiscales, même s’il y a de fortes pressions économiques pour un certain rapprochement des fiscalités. L’exemple parfait est l’imposition des bénéfices des entreprises. Au plan européen, ce sont les difficultés européennes d’harmonisation fiscale. Il est également difficile de mettre en cause des états considérés comme des paradis fiscaux. Quelle est la définition du paradis fiscal ?

L’impôt a une évidente dimension sociologique inhérente aux rapports du contribuable avec ce prélèvement en ce sens que dans chaque société le paiement de l’impôt est conçu différemment (certains ont des considérations religieuses). En Allemagne on fait référence à la discipline fiscale. En France on fait référence au civisme fiscal. S’est posé la question de l’opposition à l’impôt ? Cette idée d’opposition se fonderait sur la DDHC et sur le droit de résistance à l’oppression fiscale. Ce débat fut envisagé devant le Conseil Constitutionnel qui écarte l’idée d’un droit de résistance (qui est un droit naturel). En revanche il valide en 2005 la création du bouclier fiscal en expliquant que les dispositions de l’article 13 ne seraient pas respectées si l’impôt revêtait un caractère de confiscation en faisant peser une charge excessive au regard des facultés contributives des citoyens. On retrouve alors deux dimensions en matière fiscale : l’égalité devant chaque impôt et l’égalité devant un ensemble d’impôts. Le Conseil d’État dans un avis rendu le 29 mars 2013 considère qu’on pouvait penser que les revenus qui supporteraient un taux marginal d’imposition élevé conduisant à un taux d’imposition supérieur aux deux-tiers des revenus, subiraient un prélèvement confiscatoire. Une décision du 20 novembre 2015 n°498QPC du Conseil Constitutionnel qui est une décision de censure concernant une contribution sur les retraites chapeau. Ce qui permet ici de mettre en avant l’intérêt majeur de la QPC en matière fiscale. Le contentieux des QPC est très présent et intéressant en droit fiscal.

Le contribuable peut se voir sanctionner dans ses comportements en cas de fraude fiscale. Les articles 1732, 1746 du CGI permettent de sanctionner l’opposition individuelle mais aussi l’opposition collective à contrôle fiscal. À coté de cela il y a la sanction de l’opposition aux paiements d’impôts à l’article 1747 du CGI ou la tentative d’organisation du refus collectif de l’impôt ou de l’incitation à refuser le paiement.

D) Quelques notions et concepts : leur sens et utilisation

Certains points sont à éclaircir.

Tout d’abord, l’impôt est un prélèvement obligatoire. Sur ce point l’impôt n’est plus le seul prélèvement obligatoire. Les cotisations sociales sont également importantes. Les prélèvements obligatoires sont les impôts et les cotisations sociales (ou charges sociales). Les prélèvements obligatoires ont une fourchette qui varie entre 41 et 45%. Les impôts représentent 28% du PIB et les 17% restant sont les cotisations sociales.

Au sein des prélèvements obligatoires il faut voir qu’il y a toujours deux acteurs : le particulier et l’entreprise. Le taux peut être constant mais constater une évolution entre le particulier et l’entreprise. Ces dernières années la tendance est à l’augmentation des prélèvements obligatoires payés par les particuliers par rapport à ceux payés par les entreprises. Il y a trois niveaux d’administrations publiques : l’état, les organismes de sécurité sociale et les associations publiques locales. Le niveau qui prélève le plus est la sécurité sociale. De façon très forte les sécurités sociales représentent 24% du PIB (impôts + cotisations).

Ensuite on parle des dépenses fiscales. Comment la définir ? La Cour des Comptes la définit comme « les dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une norme fiscale, c’est à dire un ensemble de principes généraux propre à chaque impôt et dont la mise en oeuvre entraîne une perte de recettes publiques, c’est à dire une réduction d’impôts pour les bénéficiaires ». La difficulté est de se demander combien y a t-il de dépenses fiscales ? Selon les analyses de la Cour des Comptes, il doit y avoir 449 dispositifs de dépenses fiscales. Le coût pour l’État de 2016 est estimé à 83M d’euros. Cela porte sur l’impôt sur le revenu, la TVA, l’ISF. Par ailleurs il existe une seconde liste officieuse de dépenses fiscales qui ont été sorties de la liste officielle. Cette liste fait apparaître 75M d’euros.

Le contentieux fiscal quant à lui présente deux choses : il n’y a pas de juge fiscal unique en France (mais deux : le juge administratif et le juge judiciaire) et il existe une forte dimension précontentieuse destinée à éviter le contentieux juridictionnel. Le juge administratif est d’abord compétent pour le contentieux de l’assiette et le juge judiciaire est d’abord compétent sur le contentieux du recouvrement. En matière de contentieux il faut mettre en avant un système de filtrage qui oppose la technique de la réclamation préalable qui interdit la saisine directe du juge. Les réclamations contentieuses en 2013 étaient supérieures à 3.2M. Sur les réclamations gracieuses on en compte 1.2M notamment en matière de taxe d’habitation. S’agissant des tribunaux la saisine devant le juge administratif était d’à peu près 22.000 saisines et moins de 1000 devant le juge judiciaire. Il n’y a pas une seule administration fiscale mais au nom de l’état deux seules sont présentes : la DGFP (Direction Générale des Finances Publiques) et la DGDDI. À cela une fusion est envisagée. Il faut avoir une troisième administration : les cotisations sociales et pour certains impôts, il s’agit de l’URSSAF.

CHAPITRE I : LA LEGALITE FISCALE

La question de la légitimité de l’impôt est écartée. Cette notion de légalité est très fréquente. Ce principe de légalité peut être entendu de deux façons : l’idée dominante (traditionnelle) est que le droit fiscal dépend de la loi au sens constitutionnel