Les sources du droit.
Par Andrea • 4 Septembre 2018 • 812 Mots (4 Pages) • 363 Vues
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- Sources non écrites
- Jurisprudence
Définition : L’ensemble des décisions des tribunaux sur un même problème/question/point de droit (ex : contrat de travail, accident, etc.)
En quoi cette jurisprudence est une source de droit ?
Quand les juges/magistrats font un procès :
- Se contentent d’appliquer des textes
- Parfois ils sont obligés d’interpréter ces textes
- Exceptionnellement, ils vont créer du droit (« vide juridique »)
« Faire jurisprudence » → cela va servir de modèle pour tous les autres tribunaux dans le même type d’affaire. (Ex: pas de texte, les tribunaux vont prendre des décisions, on dira qu’ils font jurisprudence). C’est une source accessoire du droit car n’est pas obligatoire.
- Coutume et usages
Définitions : Comportements habituels des individus
Coutume : L’unique et dernière coutume en France est le fait que la femme doit prendre le nom du mari au mariage alors qu’aucune loi ne les oblige.
Usages : Si pas de loi, références aux usages (ex : Quitter un hôtel avant midi est un usage)
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CHEF DE L’ETAT
POUVOIR EXECUTIF
POUVOIR LEGISLATIF
POUVOIR JUDICIAIRE
Gardien de la Paix
Nomme le 1er ministre
Promulgue les lois
Garant de l’indépendance
Garant de l’indépendance
Nomme les ministres
Signe les décrets et ordonnances
Préside le conseil supérieur de la magistrature dont il désigne les membres
Chef des armées
Nomme les hauts fonctionnaires
Il peut s’adresser au Parlement par messages
Nomme les hauts magistrats
Représente la France à l’étranger
Nomme les ambassadeurs
Il peut convoquer par décret au parlement à la demande extraordinaire du 1er Ministre
Exerce le droit de grâce
Négocie les traités
Préside le conseil des ministres à l’Elysée chaque mercredi
Réunir le parlement pour une révision de la constitution
Peut recourir aux pleins pouvoirs
Dissoudre l’Assemblée Nationale et avoir recours au référendum
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