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Les sources du droit.

Par   •  4 Septembre 2018  •  812 Mots (4 Pages)  •  368 Vues

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- Sources non écrites

- Jurisprudence

Définition : L’ensemble des décisions des tribunaux sur un même problème/question/point de droit (ex : contrat de travail, accident, etc.)

En quoi cette jurisprudence est une source de droit ?

Quand les juges/magistrats font un procès :

- Se contentent d’appliquer des textes

- Parfois ils sont obligés d’interpréter ces textes

- Exceptionnellement, ils vont créer du droit (« vide juridique »)

« Faire jurisprudence » → cela va servir de modèle pour tous les autres tribunaux dans le même type d’affaire. (Ex: pas de texte, les tribunaux vont prendre des décisions, on dira qu’ils font jurisprudence). C’est une source accessoire du droit car n’est pas obligatoire.

- Coutume et usages

Définitions : Comportements habituels des individus

Coutume : L’unique et dernière coutume en France est le fait que la femme doit prendre le nom du mari au mariage alors qu’aucune loi ne les oblige.

Usages : Si pas de loi, références aux usages (ex : Quitter un hôtel avant midi est un usage)

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CHEF DE L’ETAT

POUVOIR EXECUTIF

POUVOIR LEGISLATIF

POUVOIR JUDICIAIRE

Gardien de la Paix

Nomme le 1er ministre

Promulgue les lois

Garant de l’indépendance

Garant de l’indépendance

Nomme les ministres

Signe les décrets et ordonnances

Préside le conseil supérieur de la magistrature dont il désigne les membres

Chef des armées

Nomme les hauts fonctionnaires

Il peut s’adresser au Parlement par messages

Nomme les hauts magistrats

Représente la France à l’étranger

Nomme les ambassadeurs

Il peut convoquer par décret au parlement à la demande extraordinaire du 1er Ministre

Exerce le droit de grâce

Négocie les traités

Préside le conseil des ministres à l’Elysée chaque mercredi

Réunir le parlement pour une révision de la constitution

Peut recourir aux pleins pouvoirs

Dissoudre l’Assemblée Nationale et avoir recours au référendum

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