Le controle constitutionnel depuis 1958

...

ministre, Président du Sénat, Président de l’Assemblée nationale, soixante députés ou soixante sénateurs (article 61 de la Constitution).

Dans le cadre de ce contrôle, les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 de la Constitution avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les Règlements des assemblées parlementaire, avant leur mise en application, doivent être systématiquement soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution

De plus, il contrôle la compatibilité des engagements internationaux à la Constitution

– soit à l’occasion de l’application de la loi et dans le cadre d’un procès en cours. C’est ce qu’on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui est posée par le justiciable qui conteste la constitutionnalité de la loi qui lui est appliquée. Cette question ne parvient au Conseil constitutionnel qu’après les filtres mis en œuvre par le Conseil d’État et la Cour de cassation

• En tant que juge électoral, il veille à la régularité de l’élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin Il statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs

• En tant qu’autorité constitutionnelle, il est amené à prendre des décisions ou à formuler des avis. Il est consulté sur la mise en place des pouvoirs cexceptionnels de l’article 16 de la Constitution et sur l’éventuel empêchement du Président de la République (article 7 de la Constitution).

II - un controle 2.0 a partir de 1971

Un contrôle qui porte sur la décision comme sur l’exécution

1971 , marque un grand tournant pour le contrôle de la constitutionnalité puisque pour la première fois en 1971 le Conseil, sous demande du Président du Sénat, a statué sur le fond . Le conseil a décidé a l’aide de nombreux préambule et de nombreux décret pour la question de liberté d’association pour lequel il était question .

Cette décision a grandement augmenté l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel.

Le conseil peut avoir différentes décision

• les décisions de conformité (ou de non contrariété à la Constitution) ;

• les décisions de conformité sous réserves d’interprétation ;

• les décisions déclarant la loi déférée partiellement contraire à la Constitution ;

• les décisions déclarant la loi déférée intégralement contraire à la Constitution

B- Les évolutions sensibles du contrôle de constitutionnalité

Depuis 30 ans le conseil s’est renforcé et rendu de nombreuses décisions. Il a garantie une sérénité .

Le problème qui se pose maintenant avec le controle la constitutionnalité est de faire le rapprochement avec les nouvelles lois qui existent , mais surtout de ne pas rentrer en contradiction avec celle ci . le problème est de savoir qu’elle lois appliquer en fonction de l’époque a était comit le