La souveraineté

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SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES DE LA SOUVERAINETE

1er caractère : la souveraineté est territoriale. L’Etat c’est la réunion de 3 éléments : une puissance publique sur un territoire et sur une population. Elle s’applique sur un territoire donné et pas au-delà. Le code civil dans sa version de 1804, commençais par l’ART 1 alinéa 1 : les lois sont exécutoires dans tout le territoire français. On parle aussi de la territorialité des lois. Donne une existence concrète à la souveraineté.

-Le principe fondamental c’est le principe de territorialité des lois. Le souverain gouverne à la fois sur son territoire les citoyens (les nationaux) et aux citoyens étrangers mais qui sont sur son territoire. Le territoire de l’Etat c’est la souveraineté, il est conçu de son point de vue, il est la projection spatiale de la souveraineté. EX : Les subdivisions territoriales (communes, régions, département), Cmt distinguer le territoire d’une commune de celui d’un Etat, quelle différence ? La différence se joue sur la souveraineté. Le terri d’une commune est une subdivisons du territoire d’un Etat, et le territoire de l’Etat se défini par la souveraineté de l’Etat tandis que le terri de la commune est juste une subdivisons qui n’implique en aucun cas que la commune est titulaire de la souveraineté.

2ème caractère : la souveraineté s’exerce sur une population. La population c’est la destinataire de la souveraineté. Cette domination du pv souverain sur la pop qui est sur son terri à une face négative et positive.

-Négative : nous sommes sujets à la souveraineté. Elle correspond à une universalisation d’une domination, elle est générale sur une population.-Positive : la citoyenneté. Nous sommes à la fois soumis aux lois et au droit français, mais nous sommes en même temps citoyens, et donc égaux. En tant que citoyens nous sommes des membres du corps politique et donc nous avons des droits politiques comme le droit de vote. Et nous sommes citoyens car nous appartenons à une nation, comme le dit Rousseau «.. »[b]

-En France on considère que le seul propriétaire de la souveraineté est la nation donc les français et pas les corses, ni les basques … Décision du 09/05/1991 : position de la Corse

3ème caractère : La souveraineté n’est pas une relation de propriété. C’est-à-dire que l’on est propriétaire dans un cadre donné. Car l’Etat est susceptible d’imposer les règles aux citoyens. Les romains distinguaient l’imbeium et le dominium. Distinction entre le pouvoir du souverain et du propriétaire. Le souverain n’est pas propriétaire mais le propriétaire est subordonné à la souveraineté. On est tjrs soumis à un pv de l’Etat ? Riche ou pauvre ou …

Législation contre la corruption pour protéger l’autonomie de la souveraineté de l’Etat.

4ème caractère : la souveraineté s’exprime par des institutions. Quand on envisage la question de la souveraineté on est un peu trompé. Quand on parle de la souveraineté on parle de celle d’un Etat qui rassemble des institutions. En quoi le pv des instituions est-il à part ? Ce pv peut donner l’impression que l’on peut le dissocier des formes institutionnelles, mais en fait non.

-Les institutions exercent un pouvoir dit souverain. La souveraineté n’existe que par des instituions, et c’est pour ça que le contraire de la souveraineté c’est la violence, l’anarchie, la guerre civile … C’est un pv suprême, imaginaire, mais c’est un pv pacifiste. Le triomphe de la souveraineté c’est la paix publique. Le succès de la souveraineté c’est quand l’ordre public est assuré. Violence est le contraire de la souveraineté. Le but de la souveraineté c’est la paix publique, l’ordre public...

-La souveraineté passe par des institutions. Il est impossible de dissocier l’Etat et le Droit. La souveraineté est alors ni anarchique, ni arbitraire (applique les droits, les lois, et garanti un cadre de liberté.) la personnalité morale de l’Etat (Etat est une personne juridique, un sujet de droit) EX : l’Etat est propriétaire et il peut être parti à un contrat.

5ème caractère : la souveraineté exprime une relation politique. Qui est le titulaire de la souveraineté ? ART 3 de la conti de la Vème Rep : la souveraineté est nationale. La souveraineté à pour titulaire la nation. On indique pour quelle fin et à quel but la souveraineté doit être exercée : elle doit être exercée, pour la nation et selon son bien. On intègre la souveraineté dans une relation de nature pol entre gouvernant, et gouvernés. On indique le but pour lequel la souveraineté doit être exercée, et les fins.

-Les gouvernants assument ce pv au nom des citoyens, mais en sens inverse ils sont responsables et doivent répondre de ce pv devant les citoyens. La nation est souveraine et c’est pour ça que les gouvernants doivent rendre des comptes de leur exercice. La souveraineté caractérise la relation entre gouvernant et gouvernés, c’est la souveraineté de la nation. C’est une relation politique.

REMARQUE : La souveraineté est un concept de nature à la fois pol et juridique.

-Pol : self gouvernement, que le peuple puisse se gérer seul. Dans sa signification juridique la notion de souveraineté désigne la maitrise du droit par l’Etat, le pouvoir d’édicté le droit. L’Etat à une maitrise complète sur son territoire. Ces 2 notions sont liées mais il faut les distinguées.

-La France est souveraine, en tant que nation elle est politiquement indépendante. C’est un fait politique. C’est pcq elle est une nation souveraine, que du pt de vue juridique, sur le territoire français, seul le droit français s’applique.

-La souveraineté pol implique un moment ou un autre la souveraineté juridique.

-En 1789 et 1804, on est passé de l’affirmation pol de la souveraineté à son affirmation juridique.

-Le droit étranger ne s’applique pas sur le terri français, il y a des exceptions, et dans ce cas c’est parce que les juridictions le veulent bien.

-Ces 2 sens de la souveraineté sont liés mais il faut quand même les distinguer car la souveraineté au sens juridique n’est pas le tout. La souveraineté n’est pas seulement la maitrise du droit sur un terri, c’est aussi le Self Gouvernment. La souveraineté en sens juridique désigne 1 partie, elle survie et existe au-delà de la maitrise du droit sur l’Etat.

Il y a une sorte de pacte entre gouvernants et gouvernés.

-Dans l’idée de souveraineté