La maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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- Depuis 2008, un guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA) a été mis en place.

- De même, le GEVA-sco, outil d’évaluation de l’autonomie de l’élève et de ses besoins et mis au point par l’Education nationale et la CNSA, est en train d’être généralisé dans l’ensemble des départements. Il permet notamment de définir le besoin d’accompagnement humain et le rôle des Assistants de Vie Scolaire (AVS).

La MDPH accompagne la personne en situation de handicap dans son orientation scolaire, professionnelle, en formation ou vers des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Les orientations scolaires peuvent se faire en classe ordinaire, en classe spécialisée, au sein d’un établissement médico-social spécialisé, par un accompagnement à domicile. L’orientation professionnelle peut être faite en milieu ordinaire (entreprises du secteur public ou privé, les administrations, les associations, les entreprises adaptés, les centres de distributions de travail à domicile) ou en secteur protégé, au sein des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Les orientations décidées par la CDAPH peuvent être refusées par les familles si celles-ci considèrent qu’elles ne sont pas adaptées. Les familles des enfants à qui une orientation est proposée peuvent visiter plusieurs établissements et faire connaître leurs préférences à la commission. Les décisions de la commission lorsqu’elles sont acceptées par les familles s’imposent aux établissements et services médico-sociaux.

Pour l’orientation scolaire, il faut savoir que la scolarisation des enfants handicapés est un droit inscrit dans la Loi. L’inscription dans l’école, le collège ou le lycée de proximité ne peut être refusée (établissement de référence). Des aménagements de la scolarité peuvent être proposés par la CDAPH à la suite de l’évaluation de la situation de l’enfant et dans le cadre d’un dialogue avec la famille. Une scolarisation en unité d’enseignement (UE) peut être envisagée au sein d’un établissement médico-social. Pour la scolarisation en milieu ordinaire, la commission peut décider une inclusion individuelle en classe ordinaire ou l’accueil dans un dispositif collectif d’inclusion scolaire : Clis (primaire) ou Ulis (secondaire). La commission peut décider d’attribuer à l’élève handicapé une aide humaine (AVS, aide individuelle ou mutualisée) et donne un avis pour l’attribution d’aides techniques (matériel pédagogique adapté).

- Dispositifs, prestations et allocations spécifiques

De nombreux dispositifs d’aides peuvent être attribués au demandeur afin de facilité, de manière générale, l’accès à l’emploi, la formation, et de compenser le handicap.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

C’est un statut qui ouvre des droits à un certain nombre de prestations ou d’aide pour les travailleurs handicapés et leur employeur :

→Droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) :

En effet, selon la loi « Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs. Dans l’intention de garantir le principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser, de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins. » (Art. L5212-13 du code du travail, Arrêté du 09 février 2006).

Autrement dit, le recrutement d’un travailleur handicapé permet à l’établissement ou organisme employeur de remplir son obligation. La personne handicapée n’est pas obligée d’informer son employeur de sa RQTH.

→Accès à des dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi comme les contrats aidés.

→Accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.

→Accompagnement par des organismes spécialisés comme Cap Emploi (si la décision s’accompagne d’une orientation vers un milieu de travail ordinaire).

→Aide de l’Association de gestion sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). L’AGEFIPH peut délivrer : prime à l’insertion, formations spécifiques, aide à la création d’entreprise, ou à l’aménagement de poste, etc.

→Aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail, par exemple, doublement de la durée du préavis de licenciement.

→Accessibilité aux modalités d’entrée dans la fonction publique, donc par concours ou recrutement contractuel spécifique, avec possibilité d’aménager le temps de travail ou aménagement de poste en faisant appel au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

En ce qui concerne la décision d’orientation professionnelle des personnes qui formule une demande de RQTH, c’est la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui se prononce systématiquement.

Le délai d’attente est de 2 à 4 mois. Elle est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.

Prestation de Compensation du handicap (PCH)

Cette allocation existe depuis le 1er janvier 2006 et prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne en situation de handicap. La personne bénéficie de la PCH si l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à identifier et évaluer un besoin d’aide humaine.

Cette aide financière doit permettre à l’usager d’avoir recours à :

→Un aidant familial : une personne de la famille non salarié mais dédommagé.

→Un emploi direct : dans ce cas l'usager devient l'employeur de cette personne étrangère à la famille rémunérée avec des chèques emploi service universels.

→Un service mandataire