La construction du Droit administratif

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Arrêt d’Aillieres 7 février 1947 : a posé en principe que le recours en cassation est toujours possible contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort.

Décret de loi du 30 septembre 1953 : transforme le conseil de préfecture en tribunal administratif. Ils deviennent des juges de droit commun en premier ressort de tout le contentieux administratif.

Loi du 31 décembre 1957 : relative aux accidents causés par les véhicules. L’action qui vise à obtenir réparation du dommage causé par un véhicule relève de la compétence du juge judiciaire et ce quel que soit le véhicule.

Arrêt Canal 1962 : le CE supprime les décrets pris par de Gaulle (on juge le CE trop sévère).

Loi du 16 juillet 1980 : reconnait la possibilité au seul Conseil d’Etat de prononcer des astreintes (procédure ultra lourde).

Arrêt CC 22 juillet 1980 : ni le législateur ni le pouvoir exécutif ne peuvent remettre en cause l’indépendance de la juridiction administrative et en particulier l’autorité de ses décisions ou son existence même.

Arrêt Huglo 1982 : qualifie la règle fondamentale du droit public qui est le caractère exécutoire des décisions administratives.

Réforme de 1987 : mise en place des Cours Administratives d’Appel.

Arrêt CC 23 janvier 1987 : constitutionnalisation du caractère administratif d’une partie du contentieux : protège un noyau de compétence au bénéfice du juge administratif.

CC 1989 : « l’importance des attributions conférées à l’autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république » : reprend loi de 1810.

Loi du 8 février 1995 : reconnait à l’ensemble des juridictions administratives la possibilité de prononcer des mesures d’injonction à l’encontre des parties.

CourEDH, Procola contre Luxembourg 1995 : met en péril la double fonction du Conseil d’Etat. Donc des précautions ont été mises en place : d’abord les membres du CE ne peuvent pas participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du CE s’ils ont pris part à la délibération de cet avis + les membres du CE qui participent au jugement des recours contre des actes pris après avis du CE ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis dès lors qu’ils n’ont pas été rendus publics.

Loi du 16 juin 2000 : a mis en place des procédures d’urgence qui permettent notamment quand les droits fondamentaux de l’administré sont en cause de saisir très rapidement le juge administratif. Avec le référé suspension et le référé liberté.

Arrêt SCEA du Chéneau 2011 : le juge civil n’est plus tenu de renvoyer une question préjudicielle lorsqu’il apparait manifestement que la contestation de l’acte administratif peut être accueillie au vue d’une jurisprudence établie ou lorsque la réalité de l’acte dépend de sa compatibilité avec le droit de l’UE.

Arrêt Bergoend contre société ERDF 17 juin 2013 : pour qu’il y ait voie de fait il doit y avoir atteinte soit à la liberté individuelle soit au droit de propriété avec extinction du droit de propriété.

Loi 16 février 2015 : réforme la composition du Tribunal des Conflits.

Décret du 27 février 2015 : vient préciser la procédure relative aux questions préjudicielles. Désormais le juge saisi d’une question préjudicielle doit la traiter en urgence. Et la juridiction saisie au principal transmet directement à l’autre la question préjudicielle. La décision qui est rendue par le juge saisi de la question préjudicielle n’est susceptible que d’un recours en cassation.

1er janvier 2016 : création du code des relations entre le public et les administrations.