Introduction au droit des entreprises en difficulté

...

ont été désastreux avec des procédures interminables, douteuses, sans pour autant améliorer le sort des entreprises en difficulté. D’où la nécessaire refonte de la matière en 1984 et 1985. Les textes qui sont édités à partir de 1984 sont un ensemble cohérent.

• Loi du 1er mars 1984

C’est une loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises qui visent à assurer la détection précoce des difficultés et leur résolution amiable. C’est ce qu’on appelle la procédure d’alerte.

• Loi du 25 janvier 1985

C’est une loi relative au redressement, à la liquidation judiciaire des entreprises qui va substituer aux deux procédures antérieures de règlement judiciaire et de liquidation des biens. C’est une procédure unique de redressement judiciaire ouverte par une période d’observation au cours de laquelle il est procédé un examen systématique de la situation de l’entreprise et de ses perspectives. A l’issu de la période d’observation, deux hypothèses se dégagent :

 Plan de redressement : Il organise la continuation de l’entreprise (ou sa cession). La cession se fait au moment de la liquidation.

 Liquidation judiciaire : si le redressement est impossible.

• Loi du 30 décembre 1988

C’est une loi relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à un environnement économique et social, et qui va étendre aux agriculteurs mais avec quelques particularités, l’essentiel du droit des procédures collectives. Ces textes vont accentuer la tendance constatée en 1967 avec l’élargissement à toutes les entreprises autres que publiques du domaine de procédure collective. Par exemple, aux agriculteurs et aux artisans.

• La dissociation de l’entreprise de ceux qui l’exploitent

Par exemple, on peut se débarrasser d’un débiteur incompétent, encombrant tout en sauvegardant l’entreprise.

• La dégradation du sort des créanciers y compris les créanciers privilégiés

Leur paiement devient secondaire par rapport au souci majeur qui est le redressement de l’entreprise. Et à défaut, la volonté de libérer rapidement le débiteur passif qui l’accable pour lui donner rapidement la chance d’entreprendre une autre activité économique.

• L’accroissement du rôle du juge

Il est chargé quelque fois de faire des choix économiques d’opportunités. Le droit issu des textes de 1984 et 1985 est plus rationnel et plus souple. Malgré les mérites de ces lois, on a vu un croissement constant des ouvertures des procédures collectives mais surtout on a observé que près de 90% des entreprises qui faisaient l’objet d’une procédure basculaient dans la liquidation et c’est dans ce contexte que va intervenir la réforme de 1994 (réforme attendue et promise par le ministre). De nombreuses propositions ont été faites et après discussions au parlement, ont donné lieu à la réforme du 10 juin 1994 entrée en vigueur le 1er octobre 1994. La loi avait pour objet l’amélioration du sort des créanciers en favorisant un meilleur recouvrement du passif.

• La moralisation des plans de redressement

Certains abus avaient été constatés dans l’amélioration et l’exécution du plan de continuation.

• Amélioration et simplification des procédures

Il a été désormais reconnu au juge de la faculté de prononcer la liquidation judiciaire immédiate sans passer nécessairement par la période d’observation.

• Loi du 26 juillet 2005

Cette loi va à son tour apporter des modifications importantes aux lois de 1984 et 1985. D’abord la loi de 1984 avait prévu le règlement amiable qui était une procédure essentiellement extra judiciaire. Elle visait à permettre aux débiteurs et aux créanciers de négocier des délais et des remises de dettes accordées à l’entreprise en difficulté. Pour cela, était nommé un conciliateur dont la 1ère qualité devait être sa force de persuasion. L’accord conclu entre les débiteurs et ses créanciers pouvait être homologué par le tribunal. L’homologation est obligatoire si l’accord avait été conclu avec tous les créanciers et facultative dans le cas contraire (règle changée avec la procédure de conciliation). Le règlement amiable a été un échec d’autant qu’il intervenait souvent alors que l’entreprises était déjà en cessation de paiement. La loi du 26 juillet 2005 est donc intervenue pour en tirer les conséquences et on est passé à cette occasion du règlement amiable à la conciliation. Même si de nombreux éléments du règlement amiable ont été conservés, il y a eu beaucoup de changements.

1ère partie : Traitement amiable des entreprises en difficulté

La découverte à temps des difficultés d’une entreprise est susceptible de favoriser son règlement/ C’est la raison pour laquelle le législateur a mis en place des moyens de détection précoce dans le but de favoriser leur règlement amiable. Le traitement de difficultés d’une entreprise a plus de chance d’aboutir lorsqu’elles sont préconisées car il est plus facile de les tuer dans l’œuf or la meilleure façon, en tout cas, celle qui a été considéré comme telle par le législateur pour y parvenir, est de se référer aux données comptables. C’est la raison pour laquelle la loi du 1er mars 1984 a mis en place l’obligation pour les entreprises d’une certaine taille d’établir des documents prévisionnels mais surtout cette loi contient de nombreuses dispositions pouvant favoriser la prise de conscience, le plus rapidement possible des différences de procédure dite d’alerte qui ont pour but de permettre aux différentes personnes qui constituent l’entreprise de mettre en œuvre une procédure spéciale lorsqu’elles ont des éléments d’informations suffisants, sérieux, concordants qui laissent présager l’existence de difficultés qui peuvent être lourdes de conséquences pour l’entreprise et pour des personnes elles-mêmes. Autrement dit, il s’agit de permettre à une personne de crier au feu suffisamment fort pour que tout le monde puisse l’entendre.