Fiches d'arrêts droit administratif Licence 2

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CE 1999 « SA Meribel 92 » - La résiliation du contrat, dans l’intérêt public ou la modification du contrat ne sont pas des sanctions. Par conséquent, le cocontractant a le droit à la réparation du préjudice subit ainsi que du manque à gagner et si l’administration refuse de rétablir cet équilibre financier, elle commet une faute! ! *! * *!! Théorie de l’imprévision! CE 30 mars 1916 « Gaz de Bordeaux » - Pour que le cocontractant puisse invoquer la théorie de l’imprévision, quatre conditions cumulatives doivent être réunis:! - Un évènement imprévisible au moment de la conclusion du contrat! - Il faut que soit provoqué un bouleversement de l’économie du contrat. ! - Il doit s’agir d’un bouleversement entrainant des difficultés temporaire d’exécution du contrat. ! - Il doit s’agir d’un évènement étranger à la volonté des parties. ! ! CE 1982 « Société Propétrol » - Même en cas de situation d’imprévision, le cocontractant a l’obligation de continuer à assurer l’exécution du contrat. Son interruption aurait pour effet de le priver du droit d’obtenir une indemnisation au titre de l’imprévision.! ! ______________________________________________________________________________! ! Le contentieux administratif ! ! CE 1905 «  Martin  » - Les tiers au contrat administratif (conseiller municipal, usager, contribuable…) peuvent demander par la voie du REP l’annulation des actes détachables du contrat. ! ! CE 2012 « Société Gouelle » - Le juge a offert un recours spécifique au concurrents évincés, c’està-dire à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat alors même qu’il n’a pas présentés sa candidature ou qu’il n’aurait pas été admis à présenter sa candidature. ! ! CE 1995 « Ville de Saverne » - Le CE a admis que les parties au contrat puissent formés un REP contre les actes détachables du contrat. ! ! CE ass. 2007 «  Société Tropic  » - Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Il peut être dérogé au principe de l’application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l’ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, s’il a pour conséquence de méconnaître rétroactivement le droit au recours ou encore, en raison de l’impératif de sécurité juridique, s’il a pour effet de porter une atteinte excessive à la stabilité des relations contractuelles en cours.! !

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CE ass. 2009 « commune de Béziers » (Beziers 1) - Un cocontractant ne peut pas se prévaloir d’un vice dont il avait connaissance depuis longtemps et qui ne l’a pas gêné pour s’en servir ensuite pour demander l’annulation du contrat.! ! CE 2011 « commune de Béziers » (Béziers 2) - Si la mesure d’exécution du contrat est une décision de résiliation du contrat prise par l’administration alors le juge administratif peut nonseulement accorder des dommages-intérêts mais aussi ordonner la reprise des relations contractuelles.! ! ______________________________________________________________________________! ! Hiérarchie des normes et droit administratif! ! Source constitutionnelle et droit administratif! CE 2008 « Commune d’Annecy » - Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement.! ! CE ass. 2009 « Messieurs Hollande et Mathus » - Le juge administratif peut annuler un acte administratif en se fondant sur le fait que cet acte viole un règle constitutionnel.! Il s’agit de l’annulation du CE d’une décision du CSA sur le fondement de l’art. 11 de la DDHC pour ne pas avoir pris en compte le temps de parole du PDLR dans le cadre de la répartition du temps de parole entre les différents courant politique sur les chaines de télévision.! ! CE ass. 2007 « Sté Arcelor Atlantique » - Le CE peut aussi contrôler la constitutionnalité d’un décret transposant une directive communautaire. ! La société Arcelor contestait un décret du 19 aout 2004 qui instaurait un système d’échange d’émission de gaz à effet de serre au motif que ce décret était contraire au principe constitutionnel de propriété et de liberté d’entreprendre. La société demandait l’abrogation de ce décret. ! Le CE devait examiner la constitutionnalité de ce décret alors que celui-ci ne faisait que reprendre les termes de la directive communautaire du 13 octobre 2003 dans le cadre du protocole de Kyoto qu’il transposait. Par conséquent, lorsque ces actes se bornent à reproduire des dispositions de la directives contestait leur constitutionnalité revient à contester celle de la directive communautaire.! ! *! * *!! Source internationale et droit administratif! CE 1998 « Saran Levacher et autres » - Le juge administratif a considéré qu’il ne pouvait pas écarter l’application de la constitution au profit d’un traité international en vertu de l’art. 55 de la Constitution. ! ! CE 2000 « Paulin » - Pour le CE, un principe général du droit international n’a pas valeur supérieur à la loi française. ! ! CE 1998 « SARL Parc d’activités de Blotzein » - Le juge admin. contrôle désormais la régularité de la procédure suivi par l’exécutif pour introduire le traité dans l’ordre interne. ! ! CE 1990 « G.I.S.T.I » - Le juge administratif est compétent pour interpréter les stipulations releant du droit international anas avoir à demander l’avis du ministère des affaires étrangères. ! ! CE 2012 « G.I.S.T.I » - Pour le CE une stipulation est d’effet direct si « eu égard à l’intention exprimé des parties et à l’économie général du traité ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.! ! sur 4 10

CE ass. 1999 « Didier » - Le juge admin. applique les stipulations de la CEDH et en tire les conséquences qui en découle. Par exemple le CE a décidé que l’art. 6-1 de la CEDH s’appliquait aux autorités admin. indépendantes.! ! CE ass. 1991 « Belgacem » - Le CE fait également application de l’art. 8 de la CEDH qui garantit le droit au respect de la vie familiale et ainsi cet article 8 s’impose à l’administration lorsqu’elle enjoint à un étranger de quitter le territoire nationale. ! ! CE sect. 9 juillet 1997 « assoc. EKIN » - Le juge administratif va éviter d’appliquer la convention lorsqu’il estime que ce n’est pas nécessaire au regard du droit national.