Fiches: La constitution.

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avec la cohabitation, qui correspond à une rupture de la majorité. Il est intéressant de noter que ce fait majoritaire, tout comme la cohabitation, est arrivé à la droite comme à la gauche. Cela montre que le système politique de la 5R a fonctionné dans tous les cas de figure possibles.

Le droit constitutionnel, lorsqu’il s’inscrit dans la durée, n’est pas seulement un écrit constitutionnel, il est en réalité l’addition d’un écrit constitutionnel et d’une coutume constitutionnelle. Cette addition se fait par un dialogue complexe entre les deux, et la coutume permet d’éviter la reprise de l’écrit, permettant d’éviter un bégaiement constitutionnel.

§3. L’interprétation constitutionnelle

C’est essentiellement la jurisprudence constitutionnelle qui interprète le texte constitutionnel, en tenant par ailleurs compte de la coutume, à savoir la « tradition républicaine ».

Juge constitutionnel depuis 1946 de manière continue, MAIS il n’a de rôle réel que sous la 5R

Le CC est en charge du contrôle de constitutionnalité des lois (Art 61 de la C-1958) et des traités (Art 54). Ce contrôle est opéré avant l’adoption de la loi par le Parlement. Les lois organiques font l’objet d’un contrôle obligatoire, ce n’est pas le cas des lois ordinaires, dont le contrôle est facultatif.

Il y a par conséquence des autorités de saisine prévues par la C-1958 : le Président de la République / Le PM/ Le Président du Sénat/ Le Président de l’AN. Depuis 1974, cette saisine est ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs.

Ce contrôle constitutionnel s’active réellement avec la Décision liberté d’association n° 71-44 DC dans lequel le CC consacre la valeur juridique du préambule de 1958, ce qui signifie que c’est un droit réellement contraignant et qui comprend des droits eux-aussi réellement contraignants. Dans sa décision, le CC consacre un PFRLR à savoir le principe de la liberté d’association.

Décision 73-51 DC -> consacre la juridicité du bloc de constitutionnalité. L’expression bloc de constitutionnalité comprend 5 éléments

la DDHC

Le préambule de 1946

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

La charte de l’environnement.

Les PFRLR sont des principes à valeur constitutionnelle qui sont dégagé par le CC au cours des années 70. Une partie de la doctrine a considéré que c’étaient des « principes à tout faire », -> façon de souligner le risque inhérent à ces principes, cad le risque d’une liste ouverte qui pourrait à terme dénaturer la Constitution. Ils reprochaient au conseil de faire œuvre créatrice en dégageant de soi-disant principes, flous et non-écrits. Cette position traduit ce que l’on appelle la peur du gouvernement des juges (Cf : Edouard Lambert 1921 -> Le gouvernement des juges). Mais au début des 80s, le CC freine l’invocation de ces PFRLF, et prône le resserrement des normes de référence autour des sources écrites du bloc. C’est ce que l’on appelle la doctrine Veden (de George Veden).

De plus, le CC a strictement encadré au fil de sa jurisprudence la création d’un PFRLR en la soumettant à 5 conditions :

Décision 88-244 DC :

Il doit s’agir une loi républicaine (exclut monarchie)

Cette législation doit être antérieure à 1946

Pas d’exception à ce principe

Décision 93-321 DC :

Le principe doit être général et non contingent

Décision 2013-669 DC :

Une norme ne peut constituer un PFRLR que si elle porte sur les droits fondamentaux, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics.

« La loi est l’expression de la volonté générale », formule de Rousseau qui se trouve dans la DDHC-1789, et qui est une règle constitutionnelle depuis la décision « Taxation d’office » du CC du 27 décembre 1973. MAIS dans sa décision du 8 aout 1985, le CC nous dit que « la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution. CAD que la loi est une norme subordonnée à la C, ce qui nous amène au constitutionnalisme.

Il y a ajd un constitutionnalisme, un droit centré sur la C, qui s’est substitué à un légalisme, un droit centré sur la loi. Cette loi est devenue une norme secondaire d’un droit positif dominé par la C. D’autant plus que le contrôle de constitutionnalité des lois est désormais possible à postériori à travers les QPC/ CAD qu’un requérant peut directement demander le contrôle d’une loi au juge qui lui applique.

SECTION 2 : La constitution matérielle

§1. L’organisation des pouvoirs publics

La C au sens matériel, c’est tjrs l’organisation des pouvoirs publics, cad l’existence au moins d’un pouvoir exécutif, d’un pouvoir législatif et d’un pouvoir judiciaire.

Ces trois pouvoirs sont séparés, selon la conception française (et non anglaise) de la séparation des pouvoirs.

§2. La garantie des libertés fondamentales

La C au sens matériel est aussi tjrs la garantie des libertés fondamentales. Depuis la décision du 16 juillet 1971 du CC, elles sont protégées par la Constitution. Ainsi, le droit constitutionnel moderne, c’est un droit de libertés fondamentales, c’est la revanche du jus-naturalisme sur le positivisme kelsénien.

Les lois organiques, énoncées à l’Art 46 de la C-1958 ont pour objet de préciser l’organisation des pouvoirs publics dans plusieurs hypothèses, d’abord pour éviter une Constitution trop bavarde, ensuite pour permettre le contrôle de constitutionnalité à travers lequel on garantit les libertés fondamentales.

Ainsi, la loi organique est donc matériellement constitutionnelle, en tant qu’elle touche à l’organisation des pouvoirs publics. MAIS elle n’est pas formellement constitutionnelle puisqu’elle est élaborée par le pouvoir législatif.

SECTION 3 : le pouvoir de constitutionnalisation

Le pouvoir de constitutionnalisation est un pouvoir constitutionnel d’un pdv organique, et un pouvoir de législation constitutionnelle