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Les grands principes du droit de l'environnement

Par   •  9 Mars 2018  •  3 294 Mots (14 Pages)  •  226 Vues

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d’une valeur constitutionnelle. En effet, la Charte de l’environnement de 2004, qui est annexée à la Constitution française, a consacré ce principe dans son article 5 : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Le juge, dans son action, tend à donner un corps au principe de précaution, petit à petit. La jurisprudence tend à reconnaître une valeur juridique au principe de précaution. A titre d’exemple, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que le préfet a méconnu ce principe en autorisant le stockage de farine sur le port du Rhin, particulièrement exposé en cas de pollution accidentelle, dès lors qu’une telle mesure pouvait comporter, en l’état actuel des connaissances scientifiques, des risques graves pour l’environnement.

2. Le principe d’action préventive et de correction

Le principe de prévention demande simplement d’avoir un comportement ou d’avoir une capacité d’action préventive en connaissance de cause. Autrement dit, nous connaissons les impacts sur l’environnement et sur l’aménagement du territoire liés à notre projet, il nous appartient alors de prendre toutes les mesures compensatoires. Ces mesures rentrent dans le cadre de la prévention.

Dans le système français, il y a obligation de faire une enquête publique accompagnée d’une étude d’impact. Donc, lors des débats ou des consultations, on arrive petit à petit à déceler les impacts liés au projet. Une fois les mesures compensatoires prévues, l’autorisation qui va lui être délivrée doit contenir des prescriptions l’obligeant à mettre en pratique ces mesures. Dans le cadre d’un projet, il importe de prévenir les dangers ou inconvénients liés à ce projet.

Au niveau communautaire, des directives importantes ont été transposées en France, (directive de 1985 sur les études d’impact et directive de 2001 sur l’évaluation des plans et programmes). Vu les connaissances scientifiques et techniques actuelles, nous sommes en mesure de prendre les mesures préventives nécessaires.

La législation européenne s’est inspirée du droit français, car les études d’impact existaient dès 1977.

3. Le principe pollueur-payeur

Le principe pollueur-payeur est un principe économique dont la paternité appartient à l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques), en 1972. La traduction de ce principe s’est faite par différentes mesures, telles les différentes taxes. Aujourd’hui, tout le monde dans la chaîne de fabrication des produits doit contribuer selon ce principe, du fabricant jusqu’à l’acheteur.

Ce principe est consacré au niveau international, dans la Déclaration de Rio. Le principe 16 de cette déclaration précise que : « Les autorités nationales devraient s’efforcer de promouvoir l’internalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation d’instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c’est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement. »

« Devraient s’efforcer de promouvoir » ne veut rien dire juridiquement, cela n’a pas d’effet.

En France, ce principe est sous-jacent à l’ensemble des dispositions imposants des taxes ou redevances à certains pollueurs.

4. Le principe de participation

Selon le principe de participation, chacun a accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou sur l’aménagement du territoire. Ce principe a pour corollaire l’information relative à l’environnement.

Le principe de participation est consacré au niveau international par le principe 10 de la Déclaration de Rio : « La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les États doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré. »

Cette Déclaration n’est pas un instrument juridique obligatoire pour les États, mais elle n’est pas dépourvue de toute valeur juridique. Si cette Déclaration est insérée dans une convention internationale, les États sont tenus d’appliquer les dispositions de la Déclaration et toute méconnaissance de ces dispositions est susceptible d’engager la responsabilité internationale de l’Etat. On parle donc de soft law et de hard law (instrument juridique contraignant).

La France a traduit ce principe en instrument juridique obligatoire au niveau national, il se trouve donc dans le Code de l’environnement.

Tout le monde doit avoir l’accès aux informations relatives à l’environnement, donc le pouvoir public ne peut opposer le secret administratif pour une telle information.

Le système européen a intégré le principe de participation et d’information. Une directive du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement organise les conditions dudit accès. Cette directive elle-même puise sa substance dans la Convention internationale Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, de juin 1998.

Il y a donc le principe 10 de la

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