Les grands principes de la justice française

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- Le pourvoi en révision : c’est uniquement à l’égard d’une personne qui a été condamnée à tort par une cour d’assise. Elle peut demander que l’affaire soit ré ouverte si depuis sa condamnation, on a trouvé des faits nouveaux permettant de l’innocenter. Il n’y a pas de délai. L’Etat français a du mal à reconnaître les erreurs judiciaires.

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Aide sociale juridictionnelle

Aujourd’hui

loi

941 € - aide total

1184 € - AIDE PARTIELLE

UV – 22.84 €

UV – 22.24 €

→ 1000 €

→ 1500 €

→ 24.20 €

→ 25.5 UV -> 617 €

Portalis

- Le personnel judiciaire

- Les magistrats (professionnels du droit, 8 à 9 ans d’étude) ;

- Les juges. Ils doivent être indépendants par rapport au gouvernement – séparation des pouvoirs. Un juge ne peut changer de tribunal sans son consentement. Il peut être jugé conseil supérieure de la magistrature ;

- Les procureurs de la république qui forment un ensemble – le ministère public (le parquet). C’est le représentant de l’Etat pendant le procès pénal. Le procureur de l’Etat n’est pas indépendant par rapport au gouvernement.

C’est lui qui peut déclencher une poursuite après une plainte.

Le procureur donne des autorisations à la police pour qu’elle puisse agir, il encadre les enquêtes de la police judiciaire.

Pendant le procès, il fait un réquisitoire, il fait une proposition de peine aux juges.

- Les avocats (5 ou 6 ans d’étude) ; Trois missions :

- En dehors du procès, ce sont des conseillers juridiques.

- La postulation. Pendant le procès, l’avocat représente son client.

- La plaidoirie. La défense orale de son client pendant le procès.

C’est une profession très organisée (par barreau). Tous les avocats sont rattachés à un tribunal de grande instance. Le représentant des avocats au niveau du barreau est le bâtonnier.

- Le greffe du tribunal : C’est le service administratif, il conserve les originaux des jugements et peut les donner.

- L’huissier de justice : Profession libérale ; Trois missions :

- La signification ou notification des actes juridiques, qui consiste à remettre un document juridique en main propre.

- Le constat

- La saisie – pas de saisie s’il n’y a pas eu de jugement. 3 sortes de saisies :

- La saisie immobilière (3 ans de délai). Possibilité de s’adresser à la banque de France pour reporter la dette, supprimer la dette (rare).

- La saisie mobilière. L’huissier ne peut pas tout prendre et laisser les objets essentiels à ta subsistance. Possibilité de faire en sorte qu’un meuble soit immeuble, mettre les meubles au nom de quelqu’un d’autre.

- La saisie à tiers détenteur. Saisie sur compte bancaire ou sur salaire.

- Les notaires : Profession libérale ; Deux missions :

- Conseiller juridique, plutôt spécialisé dans l’immobilier et l’héritage (la famille)

- L’authentification des actes juridiques, consiste à valider l’acte et dire que c’est vrai – valeur de preuve absolue.

- Le déroulement du procès

La procédure est les règles de déroulement d’un procès. Dans le monde, il y a deux types de procédure :

- Procédure inquisitoire : Le juge dirige le procès, il va chercher les éléments de preuve et fixe les limites du procès. En France, la procédure pénale est inquisitoire.

- Procédure accusatoire : Les parties dirigent le procès, elles vont chercher les éléments de preuves et fixent les limites du procès. En France, la procédure civile est accusatoire, aux Etats-Unis toutes les procédures sont accusatoires.

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- Le déroulement d’un procès pénal

1ère étape : Porter plainte, ou poser une main courante.

2ème étape : Le procureur décide de poursuivre ou de ne pas poursuivre.

3ème étape : Il y a une enquête. Pour les affaires les moins graves, l’enquête est encadrée par les procureurs de la république, pour les affaires les plus graves, le juge d’instruction. Recherche des éléments à charge et à décharge. Le juge peut interroger les gens :

- En tant que témoin (pas d’avocat) ;

- En tant que témoin assisté (droit à un avocat) ;

- Mis en examen

4ème étape : S’il y a suffisamment d’éléments à charge, on envoie la personne se faire juger. A l’intérieur du jugement, il y a plusieurs phases :

- Enquête de personnalité ;

- Témoignages ;

- Réquisitoire du procureur ;

- Plaidoirie des avocats (l’avocat de la défense parle en dernier) ;

- Le délibéré.

30 jours pour faire appel.

- Le déroulement d’un procès civil

1ère étape : Assignation en justice, envoie à son adversaire une lettre pour dire qu’on va lui faire un procès et fixe ce qu’on veut.

2ème étape : Mémoire en défense

3ème étape : Le juge convoque