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La qualification en droit international privé

Par   •  24 Novembre 2018  •  1 729 Mots (7 Pages)  •  58 Vues

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L’exigence de la célébration religieuse comme une condition de fond soumise à la loi nationale, la loi grecque est dans ce cas applicable et le mariage est nul. Si au contraire le juge l analyse en une condition de forme relevant a ce titre de la lexloci-célébration, la loi française est compétente et le mariage est valable.

En résume le droit grec érige l exigence de la célébration religieuse en une condition du fond de mariage alors que le droit français la ramène au rang d une simple condition de forme, il en résulte un inévitable conflit de qualification. Ces exemples mettent en lumière les conséquences du caractère national du DIP positif de chaque Etat. Le DIP repose en effet sur la distinction entre ces différentes catégories de rattachement (fond ou forme). Pour déterminer la loi applicable il faut résoudre préalablement le conflit de qualification ce qui implique la désignation de la loi de qualification c est a dire rechercher quelle loi sera de référence pour la qualification désignée. Loi du for ou l un des systèmes juridiques ayant un rapport de droit avec la question posée.

Saisi du litige, le juge dit qualifier juridiquement les faits pour déterminer la catégorie de rattachement à laquelle ils appartiennent la question est donc de savoir selon quel concept juridique doit effectuer la

Selon ses propres concepts juridiques ?

Selon ceux de l’Etat ou est né le conflit ?

Ou enfin selon ceux de l’Etat dont son ressortissant les parties ?

Ces questions se sont posées en jurisprudence, nous allons les reprendre en vue de illustrer la problématique (problème de conflit de qualification).

Je reviens à l’affaire du testament olographe qui a été rédigé en France par un étranger qui réside en hollande à son décès la validité de ce testament est mis en cause du fait l’article 992 du code civil hollandais prévoit que la validité de cet acte est fonction de la nationalité de l’auteur de l’acte. le juge français a du se prononcer sur la validité de ce testament dressé en France. Selon ce dernier le caractère olographe du testament de l’acte est une question de forme. Dans ce cas, la règle applicable à la validité du testament serait donc celle de locus régit actum (loi du lieu de la rédaction de l’acte). Par conséquent, il appartiendrait au droit français de trancher cette question et le testament serait valable. En revanche, selon le droit hollandais le juge français doit appliquer le droit hollandais et déclaré cet acte nul. En se basant sur le droit national de l’étranger qui considère le testament olographe est une question de fond et pas une question de forme. Alors cet exemple illustre clairement l’importance que l’on doit attacher à la qualification puisque l’acte est valide dans un cas

Et nul dans un autre.

Les contreverses doctrinales:

- la qualification lege fori

La these de cette qualification est fondée sur l’idée que chaque juge doit qualifier en se à ses propres lois et ses propres references c’est la loi du for. Le juge marocain par exemple fera appel au concept de son droit interne, le juge Français en revanche va faire appel à celui du droit français n’ayant defini d’une manière precise la catégorie de rattachement spécifique au situation internationale prévue. Le juge qualifie suivant la lex fori ( la loi nationale du tribunal saisi). Ce qui implique que le droit etranger doit céder devant cette qualification adoptée par la loi du for.

La doctrine a adopté trois arguments en faveur de la qualification lege fori:

-la qualification lege fori s’adapte facilement avec le caractère national du système de conflit de lois.

-il se rapporte à la place de la qualification dans le processus de résolution d’un conflit de lois dans la mesure ou la question de qualification se pose préalablement à la solution de conflit de lois. Donc il n’y a pas de raison pertinente de faire appel la loi étrangère.

Le juge au moment de la qualification n’est pas encore certain de loi qui sera déclarée compétente.

- position adoptée au niveau de la jurisprudence :

la jurisprudence française a officiellement adopté la qualification lege fori avec l’arrêt de caraslanis du 22 juin 1955 « la question de savoir si un élément de célébration de mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou règles de fond doit être tranchée les juges français suivant les concéptions du droit français selon lesquelles le caractère religieux ou laïc du mariage est une question de forme » .

B- le conflit de rattachement

En présence d’un litige international l’autorité saisi (juge et notaire) c'est-à-dire saisi met en ouvre les règle de conflit de lois. Il interprète les règles du DIP afin de déterminer quelle est la loi qui sera compétente. Une fois le problème de qualification des faits est opéré il convient de rattacher la catégorie juridique déterminée à un ordre juridique national. Si en principe cette étape ne devrait pas posé des difficultés majeures. Un conflit de rattachement peut apparaître dans deux hypothèses :

-lorsque plusieurs système juridiques s’estiment compétents pour connaître de la situation en cause ce qu’on appelle : le conflit positif de rattachement. Le conflit positif intervient lorsque deux systèmes juridiques en compétition considèrent leur propre loi nationale comme compétente pour trancher le litige. Lorsqu’au contraire aucun des systèmes

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