LA SOUMISSION DE L'ACTIVITE BANCAIRE AUX DROITS COMMUNS

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pas sans autorisation modifier les comptes au nom de la personne protégée ni lui en ouvrir d’autres. La personne chargé de la mesure de protection peut se faire autoriser à faire fonctionner sur sa signature les comptes de la personne protégée qui est titulaire. Pour le majeur en curatelle, c’est le jugement qui va définir l’entendu de ses droits.

- la capacité des personnes morales : les sociétés et associations peuvent bénéficier des services bancaires lorsqu’elle ont la personnalité morale = inscrites au registre du commerce et des sociétés. Sinon (société en formation) la banque devra contracter avec le chef d’entreprise (une ou plusieurs pers physique qui s’engageront pour le groupement).

B / LE CONTENU DES CONTRATS BANCAIRES :

Les contrats bancaires doivent respecter toutes les règles légales en matière contractuelle. Que ce soit les possibilités d’indexation, contrôle d’échange, clause pénale et clause limitative de responsabilité. S’ajoute à ces règles la législation protectrice du consommateur et notamment l’interdiction de l’usure.

Les crédits auxquels s’appliquent l’interdiction de l’usure :

L’interdiction de l’usure est réglementée dès la loi du 28 décembre 1966. Elle s’applique à toutes les formes de crédits bancaires, s’agissant des crédits aux particuliers. En revanche s’agissant des crédits consentis à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité pro. L’interdiction de l’usure ne s’applique qu’au découvert en compte, pour tous les autres crédits il y en a pas.

b) Le calcul du taux usuraire :

Il est celui qui excède de plus d’un tiers le taux affectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissement de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Des arrêtés du ministre de l’économie publie chaque trimestre ces taux effectifs moyens qui sont calculés par la BDF.

Les TEG = taux de rémunération du contrat : comprends les intérêts, les commissions, les rémunérations et tous les remboursements de frais et taxes y compris les FDD et les cotisations d’assurances obligatoires (la plupart ne le sont pas) et ceux même si l’assurance n’est pas proposée par le préteur. Le TEG doit être précisé par écrit sur le contrat.

c) La sanction de l’usure :

L’usure est un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45000€ + publication de la condamnation + fermeture établissement bancaire + interdiction d’exercer la fonction ou la profession dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Le défaut d’indication du TEG dans le contrat final est puni d’une amende de 4500€.

La sanction civile en cas d’usure est la réduction du taux excessif au taux licite maximal. le défaut de mention du TEG est en principe sanctionné par l’application au crédit du taux d’intérêt légal. Il est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

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