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Grands arrêts en Droit Administratif

Par   •  9 Octobre 2017  •  2 976 Mots (12 Pages)  •  317 Vues

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TC 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch. Dans le cas d'une succession dans le temps de deux opérations de police, on prend en compte la deuxième opération poursuivie pour déterminer la compétence juridictionnelle. La répression intervenant en général après la prévention, l'opération prise en compte sera la plupart du temps celle de la police judiciaire, impliquant la compétence du juge judiciaire.

CE 10 octobre 2005, Commune de Badinières. En cas de péril imminent, la police générale peut intervenir en lieu et place de la police spéciale.

CE 7 octobre 1977, Nungesser. En cas de concours entre polices spéciales, celles-ci doivent s'arranger pour s'exercer harmonieusement, chacune dans son domaine spécifique de compétence.

TD n°4 : Les actes administratifs unilatéraux

CE 17 février 1992, Société Textron. Le Conseil d'État rejette le recours formé contre une norme édictée par le directeur général d'un organisme de droit privé en charge d'une mission de service public en tant que cette norme n'est pas un acte administratif unilatéral et ne participe pas de la mission de service public impartie à l'organisme.

CE 18 juin 1993, IFOP. "L'interprétation [...] n'est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir que si et dans la mesure où ladite interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions [...] qu'elle se propose d'expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes".

—> L'arrêt Duvignères distingue avec plus de clarté le contrôle d'une part de la recevabilité du recours, d'autre part de son bien-fondé. L'arrêt IFOP ne permettait pas, en effet, de lever l'aporie présentée par l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker qui consiste en l'examen simultané de la recevabilité et du bien-fondé.

CE 26 décembre 2012, Association "Libérez les Mademoiselles !". Si le Premier ministre ne peut utiliser les circulaires pour échapper aux contraintes pesant sur son pouvoir réglementaire, il peut néanmoins en faire l'usage pour adresser des instructions ou donner des interprétations des textes législatifs ou réglementaires au gouvernement et aux administrations. / La même disposition d'une circulaire du Premier ministre peut à la fois être impérative à l'égard de ses subordonnés et interprétative à l'égard des administrés.

CE 11 octobre 2011, Société casino Guichard-Perrachon. Les avis rendus par l'Autorité de la Concurrence sont susceptibles d'être des actes administratifs faisant grief.

TD n°5 : Le retrait et l'abrogation

CE 12 octobre 2009, Fontenille. La décision qui se borne à liquider une créance née d'une décision antérieure n'est pas créatrice de droits.

TD n°6 : Les contrats administratifs

CE 24 novembre 2008, Syndicat mixte d'assainissement de la région du pic Saint-Loup. Aucun principe ne s'oppose à ce qu'un contrat conclu entre plusieurs personnes publiques soit à durée indéterminée, pas-même le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

TC 17 avril 2000, Crédit Lyonnais c. EDF. Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée qui n'a pour objet de faire participer la personne privée ni à un travail public, ni à l'exécution du service public, et qui ne comprend aucune clause exorbitante du droit commun, est un contrat de droit privé relevant de la compétence des juridictions judiciaires.

CE Avis 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisserie de Pantin. Relèvent de la loi Murcef du 11 décembre 2001 tant les marchés publics passés postérieurement à son entrée en vigueur que ceux qui ont été passés antérieurement et aux marchés publics conclus sans formalité préalable.

TC 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance. Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et se rattache à une mission de service public industriel et commercial est un contrat de droit privé.

CE 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt. Un contrat conclu entre deux personnes privées peut être considéré comme étant conclu entre une personne privée et une personne publique si l'une de ces personnes privées est transparente en ce que la personne publique en cause se cache derrière sa personnalité morale.

CE 1er juillet 2010, Société Bioenerg. Le seul fait qu'il soit soumis à un régime exorbitant ne permet pas d'en déduire l'administrativité d'un contrat conclu entre personnes privées.

TD n°7 : Les vices de légalité

CE 4 avril 1997, Marchal. L'absence de consultation du Conseil d'État par le gouvernement à l'occasion de la prise d'un décret pour laquelle cette consultation était obligatoire entache le décret d'incompétence, moyen d'ordre public.

CE 17 juillet 2003, Syndicat national des professionnels de santé au travail et autres. Si un texte, quelqu'il soit, impose de recueillir l'avis du Conseil d'État, l'absence de consultation entache l'acte d'une illégalité que le juge administratif peut soulever d'office, à la différence de l'irrégularité de la consultation des autres organismes.

CE 5 juin 2009, Chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles. Si l’Instance Nationale Disciplinaire et de Conciliation, saisie par un fonctionnaire visé par une procédure de révocation, ne rend pas son avis, le président de la Chambre de commerce et d'industrie peut la mettre en demeure de se prononcer dans un délai déterminé et, en l’absence de toute réaction de celle-ci, prononcer la sanction sans attendre son avis.

CE 9 juillet 1997, M. Ben Abdulaziz. La délibération d'un conseil municipal tendant à mettre une zone UCb à la disposition d'un particulier constructeur doit être regardée comme prise en vue de satisfaire un intérêt particulier et est dès lors entachée de détournement de pouvoir.

CE 25 septembre 1998, Ministre de l'équipement c. SCI de la Faucherie. Annulation d'une décision pour erreur dans la qualification juridique des faits aux motifs que “les circonstances de fait n'étaient pas

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