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Droit des biens.

Par   •  22 Novembre 2018  •  20 874 Mots (84 Pages)  •  96 Vues

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Pour éviter dans l'exemple donné que le bien soit sans maitre au sens de l'art 713CC on va considérer que l'E doit intervenir.

Les biens appartiennent à l'état mais dans certaines circonstances, selon certaine modalités parce que celui)ci n'a pas envie de payer les dettes et c'est pour expliciter cette situation particulière qu'il existe dans le CC des textes particuliers concernant les successions en l'absence de successibles, ce que l'on appel les succession vacantes ou en déshérence.

Il va y avoir deux statuts différents pour les biens vacants en matière successoral selon la réaction et le comportement de l'Etat.

Soit l'Etat accepte d’être héritier, il sera héritier & il sera le propriétaire du bien sans maitre c'est ce qu'on appelle une succession vacante (art 809 CC «à défaut d'héritier, l'E peut devenir héritier »)Il va donc recevoir les biens mais devra assumer aussi les dettes et il le fera si le premier est plus intéressant que le second.

Il y a une autre hypothèse où l'E peut refuser de devenir héritier et simplement être obliger de gérer la succession pour que les biens ne restent pas en l'état, il ne devient donc pas propriétaire et va simplement gérer des biens le temps du règlement de la succession.

On dit que l'E devient prop de tous les biens sans maitre. Es-ce que tous les biens sont concernés?

Distinction selon que la chose sans maitre est un immeuble ou un meuble.

Si il s’agit d'un immeuble, en France on s'en tient à l'art 713 CC « il n'y a pas d'immeuble vacant car (..) appartiennent à l'E ».

Cette disposition du code civil s'accompagne de disp° dans le code général de la propriété des personnes public qui va décrire les modalités d'appropriation par l'état des immeubles sans maitre.

Illustrations: Art L1123-1 CGPPP précise qu'il y a deux catégories de biens sans maitre pour la personne plc, il y a d'abord des biens dans les successions non revendiqués & plus généralement les immeubles « qui n'ont pas de propriétaire connus & pour lesquels depuis + de 3 ans les taxes foncières n'ont pas été payés ou payé par un tiers ».

C'est un arrêté du maire qui fixera alors les modalités en sachant que l’arrêté fera l'objet d'une publication par affichage et sera éventuellement adressé par notification au dernier domicile connu du propriétaire.

Si dans les 6 mois personne ne s'est fait connaître la commune va incorporer ce bien sans maitre dans le domaine communal.

Qu'en est-il des meubles?

Pour les meubles il y a une distinction qui leur est particulière, il y a au fond deux sortes de meubles sans maitre.

-mobilière les res nulius (chose nulle) : ce sont des choses mobilière n'appartenant à personne et peuvent être capturées par tous le monde.

-les res derelictae (les choses abandonnées) : ce sont des choses mobilières volontairement abandonnés par leur ancien maitre et donc qui peut etre appropriés à nouveau par ceux qui le souhaite et la recueil

Exemple: Je pose une chaise dehors, quelqu'un la prend.

Ce type de catégorie soulève deux difficultés aujourd'hui l'une est rare & l'autre est fréquente et pragmatique.

Exemple: On trouve un objet qui contient des louis d'or. Que peut-on garder? L'armoire mais pas les louis d'or car ce sont des choses ignorées.

La catégorie des choses abandonnées fait l'objet de nouvelles dispositions d'un effet inhabituel. Il s'agit de savoir qui peut être responsable d'un abandon susceptible de causer un dommage .

La notion de déchet qui pour faire simple est un meuble abandonnée qui engage la responsabilité de celui qui la produit ou détenu art L541-1 II Code de l'environnement.

Aujourd’hui la notion de déchet fait même l'objet d'une déf° au niveau du droit euro, de la CJCE dans une déc° de ppe du 28/03/90 et est précisé que constitue un déchet toute chose abandonnée si elle constitue une menace pour la santé de l'homme ou la protection de l'environnement, même si elle est susceptible d’être réutilisé économiquement.

Donc deux csq → -le tri sélectif

Exemple: la mort de jeunes bovins à 6 jours d'intervalles mort à cause d'un empoisonnement de l'eau à cause.

- Les biens du domaine public & ceux du domaine privé

Ici ce n'est pas la nature de la chose qui est en cause, c'est son affectation, son utilisation qui parce qu'elle est affecté au public quitte le domaine privé pour le domaine plc & cette publicisation du bien lui fait perdre au regard du droit privé sa qualification de choses appropriable.

Au plan historique, l'apparition du patrimoine plc est lié à la notion politique d'Etat. Au fond, la naissance du domaine plc est consubstantiel au fait qu'à une certiane époque on arrive plus à distinguer sous la royauté les biens de la couronne & les biens souverains du suzerain.

Ce qui caractérise avant tout les biens du domaine public c'est un grand principe, une grande règle, celle de l'inaliénabilité, règle très ancienne.

Il faut être capable aujourd’hui de distingue parmi les choses celles qui sont dans le domaine privé de celles du domaine public.

Distinction dans le CC car la présence d'une chose dans le domaine plc se traduit par un particularisme rendant toute appropriation impossible ou très difficile.

A.Conséquence sur les prérogatives

La distinction figure dans le CC aux articles 537 à 542 CC.

CC distingue les biens appartenant aux particuliers de ceux qui appartiennent à l'Etat en raison des prérogatives de puissance publique que l'Etat ou ses collectivités ont sur ses choses

Il y a propriété plc dès qu'une collectivité plc est propriétaire

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