Fiche : Procédure pénale

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ces juridictions, précise le déroulement du procès pénal.

SS2 : les sources supranationales

Elles se trouvent prioritairement ds la CEDH signée en 1950, ratifiée en 1974.

CEDH directement applicable en France. Son application est contrôlée par la Cour EDH.

A l’avenir, l’UE va exercer une influence grandissante en matière pénale et de procédure pénale.

Son but : rapprocher les règles procédurales de chaque état. (Droit des pers mis en cause, des victimes, admission des preuves…)

l’application de la convention

Elle a un fort contenu procédural, notamment dans les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté et 6 (droit à un procès équitable).

Art 5 : donne liste limitative des cas où la personne peut être privée de sa liberté. Mais en contrepartie, elle a de nombreux droit : notamment « dr d’ê informée des raisons et modalités de son arrestation ».

Art 6 : (RQ : en dr interne, accusé = personne poursuivie en cas de crimes. Au sens de la CEDH, accusé  = pers officiellement mis en cause comme étant possiblement l’auteur de l’infraction).

Et cet accusé a donc une série de droit : le droit d’ê informé dans une langue qu’il comprend des accusations portées contre lui, la poss de se défendre, ou poss de choisir le défenseur de son choix etc…

Bref, ce qu’il faut retenir, c’est que toutes ces dispos sont d’application directe. Et ca entraine des difficultés considérables car ces textes sont très vagues et sont donc confrontés à des textes très précis de procédure pénale élaborés en dr interne  (par ex, qu’est ce qu’un procès équitable ? )

Ainsi, la JP ne s’est donc pas privée de conclure à l’incompatibilité d’un article du CPP avec un article de la CEDH, exemple avec l’article 6 (procès équitable). Ainsi, le juge judiciaire fait un contrôle de conventionalité, et a le pouvoir de refuser d’appliquer le texte de droit interne, incompatible avec un texte de la CEDH. Le légi faisant donc en sorte que la confrontation ne soit plus possible.

le contrôle européen du respect de cette convention

LA CEDH : composition et fonctionnement

Avant, cad jusqu’en 1998, il y avait 3 organes chargés du contrôle : la commission européenne des droits de l’homme (qui avait pr fonction de parvenir à un accord à l’amiable entre les parties), le comité des ministres (chargé d’assurer l’exécution des décisions de la Cour) puis la Cour, qui ne siégeait pas de façon permanente donc, la procédure était trop lourde et en plus, ne respectait pas le délai raisonnable lui mm imposé

Dc le processus a été modifié par le protocole 11 (98) : la Cour (EDH) est devenue une cour permanente, elle est composée de membres représentants les états membres du conseil de l’Europe.

Cette cour peut être saisie par :

- Un État signataire pour régler une affaire interétatique.

- Une requête individuelle qui peut émaner d’une personne physique, d’un groupe de particulier ou d’une organisation non gouvernementale, l’auteur de cette requête prétendant avoir été victime d’une violation d’un art. de la convention. Pour que cette saisine par requête individuelle puisse intervenir il faut que toutes les voies de recours internes aient été épuisées au niveau national.

Il existe 3 types de formations : le Comité, la chambre, la Grande chambre. Le comité peut déclarer un recours irrecevable, la chambre se prononce sur le fond de l’affaire (elle a tjrs la poss de trouver un accord à l’amiable), et le Grande chambre est saisie pr les affaires les plus graves. Ca renvoie un peu au mécanisme d’appel.

Cette cour, lorsqu’un état est condamné, il est enclin à réformer son système de procédure pénale.

En Fr, il peut aussi demander que la justice française rejuge son affaire.

CHAPITRE II : le rôle de la procédure pénale

La procédure pénale est une des disciplines dont le caractère politique est le plus marqué.

Sur un plan général, les règles de la procédure pénale ont un objectif simple à définir : condamner les coupables, permettre aux innocents de se faire reconnaître comme tel.

On dit du code de procédure pénal qui est le code des honnêtes gens contrairement au code pénal qui est celui des malfaiteurs.

Pour atteindre cet objectif, il faut parvenir à un équilibre entre un système autoritaire et un système libéral. On a donc inventé deux grands types systèmes procéduraux :

- Système accusatoire.

- Système inquisitoire.

Système accusatoire : duel oral entre auteur de l’infraction et sa victime. Le tout en présence d’un juge : acteur effacé, arbitre. On défend ici un intérêt particulier, pas IG.

Système inquisitoire : apparaît ds un système o ù on comprend qu’il faut lutter pr l’IG. Dc apparition MP. Procédure écrite, rend possible les voies de recours. Procédure secrète, pas contradictoire. L’accusé ne sait pas trop sur ce dont on l’accuse et donc inconvénient ici, c’est que ce système n’est pas soucieux des droits de la défense.

Système mixte : système qui se caractérise par la division de la procédure en plusieurs étapes : et on met alternativement de l’inquisitoire ou de l’accusatoire selon les étapes (Instruction, jugement). Ds ce système, rôle important du Mp, mais aussi parfois de la victime : ex elle peut déclencher les poursuites.

La procédure pénale française : caractérisée par la procédure mixte (dc on voit des deux). Mais, l’évolution se fait vers un accroissement constant du caractère accusatoire.

1- traces de l’influence inquisitoire : à l’origine la procédure pénale était très autoritaire, il n’est donc pas étonnant que le code d’instruction criminelle reflète cette influence inquisitoire.

La procédure pénale