Fiche éco BTS MUC

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Ils peuvent désigner un délégué syndical pour négocier au sein de l’entreprise, peuvent conclure des conventions collectives, des accords d’intéressement

- objet des négociations : conditions de l’emploi, de travail, des garanties sociales,…

- les niveaux de négociation : chaque convention précise si son champ d’application est national régional ou départemental et est conclu à 3 niveaux :

- interprofessionnel : tous secteurs d’activité, accords nationaux pour traiter des problèmes sociaux communs

- le niveau de la branche : convention régissant sur condition de travail d’un secteur en particulier

- niveau de l’entreprise : règles du code du travail en fonction des spécificités de l’entreprise

- le rôle des différents niveaux :

- Accord national interpro : cohérence des différents niveaux de négociation

- Branche : règles communes à la profession

- Négociation d’entreprise : mise en œuvre de solutions en tenant compte des caractéristiques et des besoins de chaque entreprise et des salariés

- Principe de faveur : déroger à une règle hiérarchiquement supérieure dans le but qu’elle soit favorable au salarié

- Accords dérogatoire : accord d’entreprise qui dérogent aux conventions

- Les procédures d’adoption :

- Principe majoritaire : l’accord collectif doit pour être valide, être signé par un ou des syndicats représentatifs, ayant recueilli au moins 30 % des suffrages

- Majorité d’engagement : une convention ne peut rentrer en vigueur que si elle est signée par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés

- Majorité d’opposition : ne doit pas faire l’objet d’une opposition

- le rôle grandissant de la négociation collective : la loi permet un minimum applicable à tous les salariés, la négociation collective permet des aménagements par branches, acteurs, entreprises

- intervention de l’état :

- l’extension : le ministre du travail peut appliquer des conventions à des entreprises non signataires dans le but d’améliorer les conditions de travail, cette procédure rend l’accord conclu et applicable à tous les employeurs d’une profession ou d’une région

- l’élargissement : rend le texte applicable à des entreprises d’un secteur territorial ou professionnel différent

- les conséquences : la négociation collective permet de remédier au lenteur et rigidités de la loi

LE CHOIX D UNE STRUCTURE STRATEGIQUE

- entreprise individuelle : entrepreneur agit en son propre nom et est responsable de ses dettes sociales. Simplicité de constitution (formalité simple et peu couteuse) => petites entreprises

- les sociétés : personne morale crée par un contrat entre plusieurs personnes

- société de capitaux : SA. Idéal pour des projets nécessitant des capitaux important, il s’agit d’actions librement négociables.

- Société de personne : (SNC société nom collectif) chaque associé est tenu de la totalité des dettes non payées

- Société hybrides : SARL responsabilités des associés est limitée à leurs apports

- Société coopérative : but lucratif qui permet de diminuer les frais généraux en mettant en communs certains moyens de production. Le personnel est associé au capital

- Organisation à but non lucratif : association, but à vocation sociale culturelle… pas de bénéfices, mais parfois possibilité de réaliser des économies

- Frontière entre but lucratif et non lucratif : la recherche d’économie est le domaine commun à société et association. Les associations peuvent aussi exercer des activités qui relèvent traditionnellement du secteur commercial donc être redevable de la TVA et de l’impôt sur les sociétés.

- GIE = groupement de l’intérêt économique : améliorer les conditions de fonctionnement des entreprises qui le créent en mettant des moyens en commun. Faire des économies sans avoir pour finalité la redistribution des bénéfices.

LES CRITERES DE CHOIX D UNE STRUCTURE

- En fonction des motivations patrimoniales et matrimoniales :

- Patrimoine de l’entrepreneur individuel (il engage son patrimoine afin de garantir ses dettes professionnelles)

- Patrimoine des associés : engager leur patrimoine qu’à hauteur de leur apport. Cependant certain banquier demandent une garantie sur les biens personnels

- Protection des biens du couple : régime de la communauté réduite aux acquêts => sans contrat. Les bien « les acquêts » sont communs et engagés dans le cadre de l’activité professionnelle (pas pour les biens acquis avant mariage)

régime de la séparation des biens : dissocier les biens avant ou pendant le mariage

- Choix de la structure en fonction des motivations sociales et fiscales :

- Sociale : statut de salarié en dirigeant une société de capitaux, pour avoir les assurances sociales mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage. En travailleur indépendant, pas de régime de sécurité sociale mais régime spécifique et doit cotiser à des caisses d’assurance complémentaires.

- Fiscale : l’activité professionnelle génère des profits qui donne lieu à des prélèvements fiscaux. Impôt sur revenu ou impôt sur les sociétés

- Motivation liées à l’organisation de l’entreprise :

- Le fonctionnement de l’entreprise : la répartition des pouvoirs

- Le financement de l’entreprise : plus compliquée pour les petites entreprises qui semblent fragiles

L EVOLUTION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE DES ORGANISATIONS

- Processus d’évolution des organisations :

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