Droit privé - cas pratique.

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à vérifier : une QPC du 30/09/2011 a jugé que cet article du code civil était conforme à la Constitution.

Cas n°2 :

Monsieur David Sonne encourt une amende pour ne pas avoir respecté un arrêté municipal ; amende qu'il conteste sur la base que l'arrêté municipal en question serait contraire à un arrêté préfectoral. Un règlement municipal entre en contradiction avec un règlement préfectoral. Est-il possible que dans notre système juridique, deux normes entrent en contradiction ? Il va donc falloir, pour déterminer laquelle de ces deux normes sera appliquée, se référer à la hiérarchie des normes, établie par Hans Kelsen.

Il convient donc, dans un premier temps, de définir la place respective de chacune des deux normes. Puis il faudra étudier le mécanisme permettant de faire respecter cette hiérarchie.

La hiérarchie des normes est un principe établissant quelle norme prime sur les autres. Ainsi, dans ce cas, il faut écarter l'arrêté municipal, puisque d'après la pyramide, un arrêté préfectoral a une autorité supérieur à un arrêté municipal.

Pour faire respecter cette hiérarchie, il y a 2 moyens : l'exception d'illégalité et le recours en excès de pouvoir. L'exception d'illégalité consiste à se défendre, à l'occasion d'un procès, en faisant valoir que le règlement dont on demande l'application est en contradiction avec une norme d'autorité supérieure et ne peut donc pas recevoir application. C'est donc le juge saisi du litige qui va apprécier la légalité du règlement, et si il considère qu'en effet le règlement est contraire à une norme supérieure, il écartera l'application du règlement et appliquera la norme d'autorité supérieure. Le recours en excès de pouvoir, lui, a pour but d'obtenir l'annulation du règlement en raison de son illégalité. Le conseil d'Etat apprécie la légalité du règlement en vérifiant s'il contredit ou non une norme d'autorité supérieure. Si il conclue à l'illégalité du règlement, ce règlement est annulé, il disparaît de l'ordre juridique. La difficulté est que cette procédure est limitée dans le temps : elle doit être exercée dans les 2 mois qui suivent la publication du texte litigieux.

Ici, il serait juridicieux de faire valoir l'exception d'illégalité, puisque la contradiction s'est révélée au cours du procès. Il reviendra alors au juge de déterminer si l'arrêté municipal entre, ou non, en contradiction avec l'arrêté préfectoral, qui selon la pyramide de Kelsen a une autorité supérieure.

Existe-t-il une hiérarchie des règles de droit permettant de régler le problème de contradiction d'un arrêté municipal vis-à-vis d'un arrêté préfectoral ?

I- recours pour excès de pouvoir

délai d'exercice de ce recours = 2 mois

II- exception d'illégalité

mise en oeuvre seulement si la première ne peut pas l'être

explication de la pratique

réponse = attirer attention sur le fait que l'arrêté n'est pas abrogé. Risque donc de prendre une autre amende.

Cas n°3 :

Est-il possible de contester une loi considérée comme contraire à la Constitution?

I- explication QPC

question nouveauté de la QPC va se poser. Fondement qpc de 2010 --> jugé contraire à la Constitution. Donc opposition possible. Préciser : si il y a expropriation du terrain pour utilité publique, il doit y avoir compensation.

QPC déja existante donc pas la peine de lancer le client dans une autre QPC.

CAS PRATIQUE --> nécessite connaissance précise du cours!

Introduction : 1- résumé des faits (facultatif, pas de pénalité si exposé des faits est très long)

2- qestion de faits (--> ce que les faits nous amène à nous demander). Catégorie juridique (--> partie du cour qui va nous aider à résoudre le problème posé)

3- qualification juridique des faits (--> revient à poser la/les questions juridiques que soulèvent les faits)

4- énoncer la règle de droit qui permet de résoudre le problème

--> plan

Corps du sujet : s'articule en fonction du nombre de problème juridique soulevé par les faits (2 problèmes = 2 parties; 4 problèmes = 4 parties ...)

Si un seul problème juridique se pose : A/ exposer en détail la règle

B/ application au cas particulier