Techniques notariales

...

Rappel Depuis la loi Macron : le notaire peut faire des remises sur le montant de l’assiette dépassant 150 000,00 €. Toutefois ces remises demeurent très encadrées et ne peuvent excéder 10 %, sauf pour des transactions très importantes. Elles doivent être identiques pour tous les clients de l’office.

Sur l’ensemble des émoluments et honoraires que génère l’acte, la CRPCEN (parfois le CSN) perçoit des cotisations soumises à TVA, même sur les émoluments ayant fait l’objet d’une remise.

3 Art. L 442-2 al. 5 loi du 6 août 2015 – Art. A. 444-174 de l’arrêté du 26 février 2016

8 7915 TE PA 05

Page 9

Partie 1 Le principe : une rénumération tarifée

2. Distinction entre émoluments d’acte et émoluments de formalités

2A. Les émoluments d’actes L’arrêté du 26 février 2016 précise les actes qui génèrent un émolument proportionnel et ceux qui génèrent un émolument fixe.

2A1. Les émoluments proportionnels Ils sont calculés sur la base d’une valeur énoncée dans l’acte en fonction d’un taux dégressif. Sont notamment concernés par les émoluments proportionnels, le contrat de vente, le contrat de prêt avec affectation hypothécaire, l’acte de mainlevée, le contrat de donation/donation-partage. Avant la loi Macron, ces émoluments étaient déterminés par le classement de chaque acte dans une série de base (S1 et S2) et l’affectation d’un coefficient en tenant compte de la nature juridique de l’acte. La présentation a été voulue plus lisible dans l’arrêté qui fixe le tarif. Ainsi ce texte comporte une succession de 30 tableaux indiquant le tarif dégressif applicable, avec l’indication des taux des différentes tranches. Les différents actes sont classés en trois sous-catégories : – actes relatifs principalement à la famille ; – actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers ; – actes relatifs principalement à l’activité économique. Pour une bonne compréhension du calcul des émoluments proportionnels, des applications sont proposées à la fin du présent fascicule.

Trois remarques 1. Pour le calcul des émoluments d’acte le taux est dégressif alors que pour le calcul de certains droits d’enregistrement le taux est progressif. C’est le cas pour les droits de mutation à titre gratuit. 2. En raison de ce taux dégressif et de frais fixes que génère un acte, il n’est jamais possible d’indiquer de manière précise le pourcentage que représentent les frais de notaire. 3. Attention ! L’assiette de taxation des émoluments n’est pas toujours la même que celle des droits d’enregistrement.

2A2. Les émoluments fixes Ils rémunèrent les actes qui ne donnent pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel. Avant la loi Macron ces émoluments se calculaient à partir d’une unité de compte appelée « unité de valeur » (UV). Dorénavant, par souci de simplification, l’arrêté indique le montant hors taxe de l’émolument fixe pour chaque acte concerné. Cet émolument propre à chaque catégorie d’acte est indiqué directement en euros pour chacune des prestations.

8 7915 TE PA 05

Page 10

Partie 1 Le principe : une rénumération tarifée

Ainsi à titre indicatif, et sans que cette liste ne soit toutefois exhaustive, sont rémunérés par un émolument fixe, les actes suivants : – le contrat de pacs ; – la donation entre époux ; – le testament authentique ; – l’acte de notoriété ; – la procuration.

2B. Les émoluments de formalités Ces émoluments se rajoutent aux émoluments d’acte et rémunèrent le notaire de tous les travaux qu’il effectue pour préparer, rédiger l’acte et effectuer l’ensemble des formalités. Sont compris dans ces émoluments les frais de gestion courante, tels les frais d’envoi, de téléphone, de déplacement. Ces éléments de formalités sont en partie compris dans un forfait.

2B1. Les émoluments forfaitisés En 20114 a été instauré la forfaitisation de certains émoluments de formalités. Ces derniers concernent les actes destinés à être publiés au Service de la Publicité Foncière autres que les privilèges et hypothèques. Sont donc notamment concernés les actes de vente, de donation/donation-partage, les attestations de propriété immobilière. Les formalités qui sont comprises dans cette forfaitisation sont : – l’ensemble des demandes de pièces d’état-civil des personnes physiques et morales ; – la délivrance de toute attestation ; – les demandes de documents au cadastre ; – les réquisitions d’état hors/sur formalités. Ce forfait indiqué sous N° 194 dans l’arrêté du 26 février 2016 s’élève à 346,16 € HT, soit 415,39 € TTC.

2B2. Les autres émoluments de formalités Ne sont pas compris dans la forfaitisation des émoluments : – la délivrance de copie exécutoire ; – l’établissement de bordereaux ; – l’archivage numérisé ; – l’établissement de diagnostics ; – la purge d’un droit de préemption ; – les demandes et notifications adressées au syndic de copropriété et toute autre notification. Avant l’entrée en vigueur de la loi Macron, ces émoluments de formalités se calculaient en unité de valeur (UV) comme les émoluments fixes. Aujourd’hui ces différents émoluments sont listés dans l’arrêté du 26 février 2016, affectés d’un numéro et d’un montant hors taxes.

4 Décret N° 2011-188 du 17 février 2011

8 7915 TE PA 05

Page 11

Partie 1 Le principe : une rénumération tarifée

À titre indicatif, quelques émoluments de formalités que l’on retrouve fréquemment, sont indiqués ci-après : N° Formalités Montant HT 178 Attestation de créancier 7,69 €

180

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l’extrait cadastral, le document d’arpentage, et les formulaires de division de parcelle

11,54 €

187

Notification nécessaire à la purge d’un droit de préemption (par notification)

38,46 €