Droit d'enregistrement

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5°- Actes judiciaires et extrajudiciaires : Ces actes sont soumis

lorsqu’ils donnent ouverture à un droit proportionnel.

6°- Les jugements et arrêts des tribunaux : rendus en matière civile,

commerciale, administrative.

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7°- Les ventes effectuées : par les agents des Eaux et Forêts, des Douanes

et Domaines.

II- ACTES ASSUJETTIS EN RAISON DE LEUR CONTENU

Ce sont ceux énumérés par l’article 127 CGI -I. A – B - C et D, notamment :

1°- Les actes portant : mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux

de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ou cession de droit

à un bail d’immeuble, d’actions ou de parts sociales des sociétés immobilières

transparentes et à prépondérance immobilière, baux à rente perpétuelle et baux

emphytéotiques.

2°- Les actes S.S.P. portant :

1- Mutation de jouissance de biens immeubles (baux, cession de baux ou

sous-baux) ;

2- Constitution, prorogation ou dissolution de société ou modification du

pacte social ;

3- Partage de biens meubles ou immeubles ;

4- Constitution ou mainlevée d’hypothèque, cession ou délégation de

créance hypothécaire,

5- Antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions ;

6- Cessions d’actions ou de parts d’intérêts dans les sociétés lorsqu’elles

ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales, c-à-d. par

simple transfert sur les registres de la société ou tradition manuelle.

B- ACTES PRESENTES VOLONTAIREMENT

Les actes autres que ceux énumérés ci-dessus, ne sont pas assujettis

obligatoirement à l’enregistrement dans un délai déterminé. Ils peuvent être

enregistrés, sur réquisition écrite des parties par exemple lorsqu’elles désirent

par ce moyen, leur donner date certaine.

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Dans ce cas, la formalité est donnée moyennant le paiement des droits

d’enregistrement auxquels l’acte aurait donné lieu s’il avait été passé en la forme

authentique.

C’est ce qui est prescrit par l’article 132 du CGI aux termes duquel : « Les

droits sont applicables, selon les motifs des conventions et les obligations

qu’elles imposent, aux actes SSP volontairement présentés à la formalité de

l’enregistrement ».

Si l’acte ne renferme aucune disposition donnant ouverture à un droit

proportionnel, la formalité est accomplie moyennant le paiement du droit fixe

applicable aux « actes innomés » c-à-d. non tarifiés. (Article 135 du CGI).

C- USAGE

Les actes qui ne sont pas soumis obligatoirement à l’enregistrement par le

seul fait de leur rédaction peuvent le devenir lorsqu’il en est fait usage par acte

public ou en justice.

1°- Usage par acte Public

Il y a usage d’un acte par acte public c-à-d. acte public passé en vertu ou

en conséquence d’un autre, toutes les fois que cet acte constitue l’un des

éléments de l’acte public (par ex : acte public se référant à une procuration SSP).

2° - Usage en justice

L’article II de l’annexe I au code E. dispose que « Tous actes ou écrits

produits en justice doivent être présentés au receveur de l’enregistrement pour

être enregistrés ».

La notion de production en justice est donc plus large que celle d’usage

par acte public et il n’y a pas lieu en principe de rechercher si la production d’un

acte ou écrit devant les juges présente ou non un intérêt juridique pour la

solution de l’affaire.

Il est toutefois nécessaire que la production ait lieu devant le juge de fond.

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2- Délais Applicables

Le délai général d’enregistrement est de 30 jours à compter de la date des

actes ou des mutations, c’est ce délai qui est applicable à tous les actes S.S.P.

aux actes notariés et aux conventions verbales obligatoirement assujettis, aux

actes hébraïques, les ventes de produits forestiers, aux déclarations faites par les

adoul.

Toutefois un délai de trois mois est prévu :

- à compter de la date du décès pour le testateur pour les actes de

libéralité