Droit Judiciaire Privé

...

Violation peut être invoquée par P/MP/juge

Juge → pas tjrs oblig de soulever d’office → SAUF fin de non-recevoir

Place à la volonté des parties → IMP de déroger aux règles d’OP

Phénomène contractualisation de la justice → po de conclure des accords pr éviter/end litige

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Application des règles de DJP dans l’espace

Règles territoriales

Dispo particulières propre à l’histoire-géo

Ppe → IMP appliquer règles étrangère

- N’interdit pas au juge de se dessaisir d’un litige international si incompétence

- Po juge étranger agisse sur le territoire

- Pas obstacle traitement litige internationaux → po de conclusion de conv internationales

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Application des règles de DJP dans le temps

- Principe

Lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou lendemain de leur publicat°

Q. savoir si appli old/new loi instance

- Législateur règle la q. → dispo transitoires

- Silence → dt commun art 2 CC : la loi n’a point d’effet rétroactif

- Loi nouvelle a vocat° à s’appliquer à TOUTES instances en cours

- Exceptions

Old loi continue de s’appliquer

- Juri saisie a déjà rendu une décis° intéressant le fond

- New loi met en cause le fond du dt

- Admissibilité du mode preuve → old loi

- Action en justice de la preuve → new loi

- Voie de recours

- Modif forme/procédure → new loi

- Recevabilité du recours → old loi

§2 : Les sources du DJP

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L’ancienne codification

Dt révolutionnaire

Longue évolut°

Until 12e → dt contractuel, arbitrages, conciliat°

Du 12ème au 14ème S→ justice moderne

Philippe Auguste → imposit°

Louis 14 → codificat° par Colbert

Révolution → new règles

1806 → code : justice de proximité/ procédure orale et accusatoire/ contradictoire/motiv des juges + pub

Milieu 19e → T préparatoires pr réforme → échec

Fin 19e : pouv actif du juge (Albert, Tissier, Morel)

Fin 50’s : Motulsky, Cornu, Foyer → transfo fonda de la PC

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La nouvelle codification

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La typologie des sources

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La source ppale : la loi

Compétence législative → art 34 C° : loi parlementaire → créat° new OJ, statuts magistrats, profession justice

Pouvoir réglementaire → art 37 C° : procédure civ, compétence judiciaire, règles compétence matérielle

Réaction mélangée : good transfert de la PC au gouv/transfert PC domaine règlementaire = fragilisat°

Still contrôle → décret de procédure soumis au CE et lois de DJP soumis au CC

Lois DJP sont

- Ds le CPC de 1976 (coexiste avec old until 2008/ forme final avec chap sur outre-mer et arbitrage)

- Ds le COJ = codificat° formelle

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Les autres sources

- 3 sources nationales

Pratique judiciaire

- ∑ des manières de procéder → usages locaux + variables

- Forme particulière de coutume

- Négative : stérilise l’appli d’une réforme

- Positive : caractère créatif et créateur de la pratique consacrée par le législateur

- Protocoles de procédure = accords co entre juri et part habituels → objets de réfléchir pb ds domaine déterminé

- Inconvénients : grande diversité dans l’appli de la loi + dispo parfois contra legem

Jurisprudence

- Source importante

- Pas de livre avec les grands arrêts

Doctrine

- Autorité la + importante

- 2 sources « extranationales »

- Les sources extranationales applicables aux litiges internationaux.

Règles applicable aux litiges internationaux (=élément d’extranéité)

Q. de la loi applicable → règles des conflits de normes

Q. juri internationalement compétente → règles de conflits de juri

Juge peut ê directement/indirectement interpeller

Jugement étranger avec effets en Fr →