Essays.club - Dissertations, travaux de recherche, examens, fiches de lecture, BAC, notes de recherche et mémoires
Recherche

La force obligatoire du contrat à l’égard du juge civil

Par   •  8 Janvier 2018  •  896 Mots (4 Pages)  •  41 Vues

Page 1 sur 4

...

les intérêts des parties. En vertu de la force obligatoire du contrat, consacrée par l’article 1134 de Code Civil, le contrat est intangible. C’est-à-dire que le juge ne peut modifier les dispositions du contrat. Seules les parties peuvent le faire d’un commun accord. L’arrêt fondateur de ce principe est l’arrêt Canal de Cramponne rendu le 6 mars 1876 par la Cour de cassation qui est aussi un arrêt de principe en droit ivoirien.

Apres avoir exploré la notion de force obligatoire à l’égard du juge, nous nous interrogeons sur l’idée de savoir si la force obligatoire a un caractère absolu à l’égard du juge.

II- LES LIMITES DE LA FORCE OBLIGATOIRE A L’EGARD DU JUGE CIVIL

Il arrive que dans certains cas, le juge puisse ajouter une clause au contrat (A), ou encore, qu’il puisse dépasser les règles du Code Civil (B).

A- LA POSSIBILITE D’AJOUT D’UNE CLAUSE AU CONTRAT

De façon exceptionnelle, le juge peut modifier les clauses du contrat en y ajoutant de nouvelles. L’article 1160 du Code Civil par exemple, permet au juge de faire référence à une clause qui n’est pas insérée dans le contrat mais qui correspond à la volonté des parties telle qu’elle se dégage du contrat. Cette clause doit être consacrée par l’usage.

B- LA POSSIBILITE POUR LE JUGE DE DEPASSER LES REGLES DU CODE CIVIL

En principe, les Tribunaux se réfèrent toujours à la volonté des parties. Mais il arrive fréquemment qu’ils dépassent ou déforment les règles du Code Civil.

Dans certain cas, les juges se fondent sur l’équité. Par exemple, en matière de contrat d’adhésion, supposons qu’il y ait une contradiction entre une clause imprimée et une clause écrite à la main par l’adhérent. Lest Tribunaux prennent alors la défense de la partie faible pour faire respecter la bonne foi dans l’exécution contractuelle.

Il arrive de plus en plus fréquemment que les juges fassent produire au contrat des obligations qui manifestement n’avaient pas été prévues par les parties. On parle de « forçage du contrat ». Pour expliquer cette immixtion, les juges font référence à l’article 1135 de Code Civil aux termes duquel « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature ».

...

Télécharger :   txt (5.6 Kb)   pdf (43.8 Kb)   docx (12.2 Kb)  
Voir 3 pages de plus »
Uniquement disponible sur Essays.club