Le fédéralisme étatique

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En Allemagne le principe de participation des états fédérés est moins poussé dans la mesure où le bicamérisme est inégalitaire: on distingue les lois d'approbation (le Bundesrat peut éventuellement s’opposer à une loi car la loi ne peut être adoptée sans son consentement), ainsi que les lois d’opposition qui permet au Bundesrat de s’opposer à une loi. Mais la chambre basse (Bundestag), elle, peut surmonter cette opposition dans certains cas de figure. Il convient de rappeler que Le Bundesrat ou Conseil fédéral est la représentation des 16 Länder Allemands (=Etats fédérés).

Et le Bundestag allemand ou Diète fédérale allemande est l’assemblée parlementaire de la République fédérale d'Allemagne assurant la représentation du peuple allemand dans son ensemble.

- si il y a une simple opposition à la majorité simple il suffit que le Bundestag vote la loi à la majorité simple pour surmonter l’opposition du Bundesrat.

-si il y a une majorité absolue au Bundesrat contre la loi il faut que le Bundestag vote la loi lui même à la majorité absolue.

- Enfin si le Bundesrat réussi à trouver une majorité qualifiée des deux tiers pour s’opposer à une loi, le Bundestag ne peut passer outre qu’en trouvant à son tour une majorité qualifiée des deux tiers.

Ainsi qu’il a été signalé, tout système fédéral implique un équilibre à trouver entre deux principes naturellement opposés vus ci dessus, qui sont celui de l’autonomie des Etats fédérés et le principe de l’association de ces mêmes Etats au sein d’un ensemble qui se superpose à eux. Pour atteindre cet équilibre, on peut utiliser deux procédés qui sont d’une part une répartition des compétences étatiques entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés, d’autre part, la participation de ces derniers à l’exercice du pouvoir fédéral.

La participation des Etats fédérés au pouvoir fédéral est donc très importante. Les Etats fédéraux représentent l’ensemble de la population, souvent au travers du Sénat (représentation sur un pied d’égalité Californie 2 députés Alaska aussi).

Enfin sur le plan des attributions, le principe est que la chambre fédérale doit disposer de pouvoirs réels et importants. Trois systèmes existent différents que l’on peut de nouveau rappeler :

Selon le premier, la chambre fédérale dispose de pouvoirs supplémentaires par rapport à ceux de la chambre représentant la population, c’est le cas du Sénat aux Etats-Unis.

Dans le deuxième système, les deux chambres sont sur un pied de stricte égalité comme en Suisse. Enfin selon le troisième, la chambre fédérale n’est à parité de pouvoirs que pour ce qui concerne « la législation et l’administration de la Fédération et les affaires de l’Union européenne » comme c’est le cas en Allemagne.

Même dans ce dernier cas la pression de la chambre fédérale peut être forte si sa composition politique est différente de la chambre basse représentant le peuple.

Pour finir, le principe d'égalité est l'un des piliers du système fédéral, il garantit aux Etats une égalité de traitement entre tous les Etats membres sans aucune distinction liée à l'ancienneté ou le poids politique, démographique au sein de l'union. À l'intérieur du territoire fédéral, il rend possible l'unité dans la diversité. C'est-à-dire l'unité du territoire fédérale dans une vision globale malgré les diversités et les particularités de chacun des Etats qui le compose.

Pour finir, parfois les compétences d’un Etat composant l’Etat fédéré sont limitées à l'adoption de loi cadre (comme l’article 22 de la Constitution Suisse, police des forêts: utilisation rationnelle et judicieuse du sol). Le législateur fédéral prévoit certains principes mais des limites lui sont imposées c’est ce que nous développerons notamment dans une deuxième partie.