Contrat administratif

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La juridiction administrative est compétente chaque fois qu’une des parties est une personne publique, ou si l’acte en cause, est un acte administratif.

Ainsi le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le l’autorité ayant pris la décision à son siège.

En l’espèce, le tribunal territorialement est celui où la commune à son siège.

Concernant le délai de recours, compté tenu que l’arrête du 21 mai 1992 ne portait aucune mention de voies de recours, ni de délai de recours, la condition du délai de recours n’est pas opposable en vertu de l’article R421-5 du CJA.

- L’intérêt pour Mme VALAY d’agir :

Le principe est que toute personne n’est pas admis en justice pour agir contre un acte. Ainsi, la notion d’intérêt à agir en matière administrative, est soumise à certaine condition.

Le requérant peut ainsi invoquer un intérêt matériel (patrimonial) ou un intérêt moral. Même si ce dernier est difficilement admis par les juges. L’intérêt peut être individuel ou collectif c’est-à-dire que le recours peut émaner soit un individu et porte sur un acte lésant ses intérêt personnels ou d’un groupement, une association dont les intérêts collectifs ont été lésés. Le requérant peut être une personne physique ou morale de droit privé, une association, ou les personne morales de droit publiques. L’intérêt à agir doit être direct, réel, certain, mais il peut être éventuel ou futur.

En l’espèce, Mme VALAY a un intérêt matériel ou patrimonial, car avec son changement de statut, elle verrait son salaire augmenter. Elle peut aussi invoquer en plus de l’intérêt matériel, l’intérêt moral puisque l’arrêté du 21 mai 1992 pourrait l’affecter moralement.

Son intérêt est individuel car l’arrêté du 21 mai 1992 est un acte individuel qui lèse ses intérêts personnels.

Son intérêt à agir est direct, réel, certain car l’arrêté l’affecte directement. Par contre, le critère réel pourrait être discuté dans la mesure où la commune déclare que l’arrêté n’a jamais existé.