Conditions historiques de l'émergence du droit administratif

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- Si il y a un principe équivalent : la directive européenne sera contrôlée au regard de ce principe communautaire.

- en l’absence de difficulté sérieuse : le juge administratif peut lui même effectuer ce contrôle.

- En cas de difficulté sérieuse : le juge administratif doit renvoyer cette question à la CJUE (question préjudicielle) → CC, 2004, CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE.

- Si il n’y a pas de principe équivalent : le juge contrôle la directive européenne au regard de la constitution.

CE, sect., 2008, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET AUTRES : reprise de la jurisprudence ARSELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE pour un contrôle de conventionalité.

CDC, ass plén, 2000, FRAISSE : reprise de la jurisprudence SARRAN, LEVACHER ET AUTRES.

Absence de contrôle par le Conseil Constitutionnel de la conformité de la loi aux traités

CC, 1975, IVG : incompétence pour assurer l’article 55 de la constitution (supériorité des traités internationaux sur les lois).

Admission de la primauté du traité sur la loi par le juge judiciaire

CDC, ch mixte, 1975, ADMINISRATION DES DOUANES CONTRE SOCIÉTÉ DES CAFÉS JACQUES VABRES : compétence du juge judiciaire pour le contrôle de la loi par rapport au traité → revirement jurisprudence IVG.

La reconnaissance tardive par le juge administratif du traité sur la loi nationale

CE, sect., 1958, SYNDICAT GÉNÉRAL DES FABRICANTS DE SEMOULE DE FRANCE : primauté de la loi nouvelle française sur un règlement communautaire antérieur.

CE, ass, 1989, NICOLO : revirement de jurisprudence → primauté des traités internationaux sur la loi même si elle est plus récente.

CE, sect., 1999, ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMOLOGIQUE DE SAÔNE ET LOIRE : supériorité de la directive communautaire sur la loi nationale.

Les décisions prises en application de l’article 16 de la constitution dans le domaine législatif

CE, ass, 1962, RUBIN DE SERVENS ET AUTRES : le juge administratif peut, même en cas d’application de l’article 16 de la constitution, contrôler les actes règlementaires pris par le Président de la République.

Les matières réservées à la loi par la constitution (article 34)

CE, ass, 2013, FÉDÉRATION CFTC DE L’AGRICULTURE ET AUTRES : annulation d’un décret pris par le premier ministre alors qu’il n’était pas compétent car c’était un domaine réservé au législateur.

Le respect des domaines de la loi et du gouvernement (article 41)

CC, 1982, BLOCAGE DES PRIX ET DES REVENUS : le gouvernement peut tolérer des débordements de la loi en dehors de son domaine donc les lois votées en matière règlementaire ne sont pas pour autant inconstitutionnelles.

Origine des PGD

CE, sect., 1944, DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER : droit de la défense = PGD même si l’expression n’existait pas encore.

CE, ass, 1945, ARAMU : droit de la défense = PGD.

Panorama des PGD

CE, ass, 1954, BAREL ET AUTRES : principe d’égal accès aux emplois publics = PGD.

CE, ass, 1950, DAME LAMOTTE : toutes les décisions administratives peuvent faire l’objet d’un REP = PGD.

CE, ass, 1973, DAME PEYNET : interdiction de licencier une salarié en état de grossesse = PGD.

CE, ass, 2006, SOCIÉTÉ KPMG ET AUTRES : principe de sécurité juridique = PGD.

CE, ass, 1951, DAUDIGNAC : principe de la liberté du commerce et de l’industrie = PGD.

Valeur infra-législative et supra-décrétale des PGD

CE, sect., 1959, SYNDICAT GÉNÉRAL DES INGÉNIEURS CONSEILS : les PGD s’imposent aussi aux règlements autonomes.

Les PGD du droit communautaire

CE, ass, 2001, FNSEA : possibilité d’invoquer un principe mettant en œuvre le droit communautaire.

Le domaine du règlement

CE, 1919, LABONNE : le CE reconnaît au Président de la République la possibilité de prendre des règlements de police pour assurer la sécurité publique alors qu’il ne détient ce pouvoir ni de la constitution, ni de la loi.

CE, 1918, HEYRIÈS : l’administration peut intervenir pour assurer la continuité des SP en période de circonstances exceptionnelles.

Le partage du pouvoir règlementaire général entre le Président de la République et le Premier Ministre

CE, ass, 1992, MEYET : le Président de la République est compétent pour tous les décrets délibérés en Conseil des ministres et les autres décrets sont de la compétence du premier ministre.

CE, ass, 1998, SYNDICAT NATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT CFDT ET AUTRES : définition du décret en Conseil d’Etat qui est revêtu de la mention “le Conseil d’Etat entendu“ et il ne peut être valablement modifié ou abrogé que par un autre décret en Conseil d’Etat.

Le pouvoir règlementaire des ministres et chefs de service

CE, 1936, JAMART : reconnaissance d’un pouvoir règlementaire aux ministres pour règlementer l’organisation interne de leur service.

Définition des circonstances exceptionnelles

3 conditions :

- Situation exceptionnelle.

- Intérêt important.

- Impossibilité pour l’administration d’agir conformément au principe de légalité = urgence.

3 effets :

- Assouplissement de la règle de compétence.

- Assouplissement de la règle