Commentaire d'Arrêt - CE, 2002, Madame Duvignères

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Le but de cette nouvelle distinction a donc des conséquences plus larges. Depuis cet arrêt, sont considérées comme impératives même les circulaires qui ne font que réitérer un texte frappé d'illégalité.

Cependant, si cette nouvelle distinction se veut plus généraliste, ses conséquences et ses effets juridiques eux restent les mêmes que pour l'ancienne distinction.

II. Les effets juridiques d'une telle distinction

a. Les effets des circulaires impératives : le recours pour excès de pouvoir.

La nature d'une circulaire a pour but de déterminer ses effets juridiques. Elle détermine ainsi si une circulaire peut être susceptible d'être déférée devant les tribunaux ou non.

Comme expliqué précédemment, une circulaire jugée non impérative n'est pas créatrice de loi ni de norme, contrairement à celle appréciée comme impérative. De ce fait, cette dernière est considérée comme un acte administratif unilatéral. Ce sont donc les seules à pouvoir être recevable devant les tribunaux, les seules contre lesquelles un individu peut faire grief pour excès de pouvoir. C'est un principe que le Conseil d’État nous réaffirme ici, comme il l'avait déjà fait pour la première fois dans l'arrêt de 1954 de Notre-Dame Du Kreisher. Dans l'arrêt de Mme Duvignères, la circulaire a été appréciée comme impérative à caractère général et a donc été considérée comme recevable.

b. Le contrôle de légalité des circulaires impératives.

Si une circulaire impérative est recevable pour excès de pouvoir devant les tribunaux, elle n'est pour autant pas nécessairement illégale. Une différence entre recevabilité et illégalité est donc importante à concevoir.

Le contrôle de légalité d'une circulaire, effectué par le juge, porte sur sa conformité vis à vis des normes qui lui sont supérieures telles que les lois, arrêtés, décrets, traités, la constitution.., selon la hiérarchie des normes.

Finalement, Le Conseil d’État, dans l'arrêt Duvignères a considéré comme illégal le fait de réitérer (comme le font les circulaires non impératives) un texte qui avait déjà été jugé comme illégale.