ACTE PROFESSIONNEL 1ère année de formation Assistante Sociale

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Les grandes missions de l’institution CARSAT sont définies à l’article L.215-1 du code de la sécurité sociale et concernent :

- Le service de la retraite aux salariés

- La prévention tarification des risques professionnels

- L’aide et l’accompagnement aux assurés fragilisés

Les missions du service social de la CARSAT sont définies par la circulaire du 21 juin 2007 et par la circulaire CNAV N° 2011-86 et CNAMTS N°26-2001 du 19 décembre 2011, inscrites dans le code de la sécurité sociale. Elles visent l’aide et l’accompagnement aux assurés fragilisés du fait de la maladie, du handicap ou du vieillissement. Le service social de la CARSAT intervient également dans trois domaines :

- L’accès aux soins et aux droits

- La prévention de la désinsertion professionnelle

- La prévention de la perte d’autonomie des personnes malades

Le département service social de la CARSAT BFC est composé d’une direction, de neuf services sociaux répartis sur l’ensemble des départements de la région Bourgogne Franche-Comté (Dijon, Lons Le Saunier, Besançon Haut-Doubs, Nevers, Vesoul, Saône et Loire, Châlon-Mâcon, Auxerre et Nord Franche-Comté) et d’un service social régional au sein duquel ont été créés, depuis septembre 2013, des postes d’ASSCT (Assistant de service social coordonnateur technique). Les ASSCT ont pour mission principale d’apporter un appui technique aux assistants de service social dans le cas de situations individuelles complexes, pour la mise en œuvre de projets collectifs ou pour l’appropriation des dispositifs.

Le service social au sein duquel j’ai effectué mon stage est situé à Vesoul, dans les locaux de l’assurance maladie et couvre tout le département de la Haute-Saône. Le service compte une responsable d’unité, six assistantes de service social et trois secrétaires. Les assistantes de service social sont réparties par secteur sur lequel elles effectuent une permanence chaque semaine, et disposent d’un bureau dans les locaux de Vesoul. Elles interviennent soit à la demande des assurés, des partenaires internes (service médical, Centre d’Examen de Santé, Service Retraite, Caisse d’Allocations Familiales), ou de partenaires extérieurs (Etablissements et réseaux de soins comme les centres hospitaliers, la ligue contre le cancer, Les centres médico-sociaux du conseil départemental, le service de santé au travail…) soit dans le cadre d’offres de services à destination d’un public ciblé. Ces offres de service concernent les assurés en arrêt de travail depuis plus de 90 jours, la prévention de la désinsertion professionnelle, les personnes en sortie d’hospitalisation, le passage à la retraite des assurés en situation de fragilité économique et sociale, les jeunes en situation de vulnérabilité pour le recours aux soins, les assurés malades avec des pathologies lourdes et invalidantes. Pour répondre aux besoins des usagers et aux demandes de l’institution, les missions de l’assistant de service social s’expriment sur plusieurs modes :

- collectif sous forme d’information collective et d’intervention sociale d’intérêt collectif (ISIC)

- individuel avec différents niveaux d’intervention (évaluation conseil, évaluation intervention ou accompagnement social).

Les assistantes de service social rencontrent les assurés à leur domicile ou au bureau. Elles assurent également une « présence » c’est-à-dire des heures de permanence à la demi-journée, à Vesoul, pour pouvoir accueillir les assurés en situation d’urgence qui se présentent à l’accueil de l’assurance maladie ou téléphonent à la plateforme.

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Le choix de l’acte professionnel

Le service social de l’assurance maladie est un service social spécialisé qui présente des spécificités comme la mise à disposition à partir de requêtes ou de signalement. Mon choix s’est porté sur l’entretien de face à face, en particulier lorsqu’il s’agit d’un premier entretien. En effet, je me suis questionnée sur les modalités de la rencontre en fonction du contexte de ce premier entretien et les différences entre un entretien à la demande de l’assuré ou un entretien suite à une mise à disposition ou un signalement, ceux-ci étant parfois assimilés à une convocation.

Je vais donc décrire deux situations, l’une concerne un premier entretien à la demande d’une assurée, sur les conseils du médecin du travail, l’autre un premier entretien suite à un signalement du médecin conseil de l’assurance maladie. Après avoir contextualisé ces premiers entretiens, j’y apporterai des références théoriques avant de les analyser et de les comparer. Enfin, je ferai part de mes réflexions et de mon questionnement par rapport à ces deux situations.

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Description des situations

La situation de Madame T.

Madame T. est reçue en entretien sur les conseils du Médecin du Travail, pour envisager un bilan de compétences pendant son arrêt de travail. Elle est mariée, mère de deux enfants et le couple est en accession à la propriété. Mme T. est salariée d’une entreprise. Le jour de l’entretien elle est en arrêt de travail depuis 8 mois et est en attente d’une décision d’intervention chirurgicale. Lors de l’entretien, Mme fait part de difficultés financières consécutives à son arrêt de travail et de factures impayées ; elle envisage un dossier de surendettement. Au cours de l’entretien, Mme T. semble ouverte, à la recherche de solutions et manifeste son intention d’entamer des démarches, tant en ce qui concerne la gestion de son budget que la possibilité d’une reprise de travail sur un poste aménagé ou une mise en invalidité en fonction de son état de santé. Mme accepte donc une orientation auprès de l’assistante de service social de secteur pour un accompagnement budgétaire et un accompagnement social par le service social de l’assurance maladie concernant l’accès aux droits et ses différentes démarches, notamment une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La situation de Madame B.

Mme B. est reçue en entretien à la demande du Médecin Conseil