Solution Problematique cas 3

...

On peux conclure qu'ils existent beaucoup de solutions pour répondre aux problèmes liés aux conditions de travail, certaines ont un coût, d'autre non, ce qui permet à l'entreprise Interoute de prendre des décisions a moindre coût.

Annexe 1

Rendement/productivité - 08/08/2011

Décret n° 45-1753 du 6 août 1945

Décret n° 50-196 du 6 février 1950

Le rendement et la productivité sont rémunérés, principalement par des primes de rendement ou des primes de service et de rendement.

Le décret fixant le régime des primes de rendement pose les règles générales essentielles prévues pour leur attribution :

• ces primes sont essentiellement variables et personnelles.

• elles sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier.

• elles sont révisées chaque année, sans que les bénéficiaires puissent se prévaloir du montant de celles qui leur ont été allouées l'année précédente.

• les attributions individuelles ne peuvent excéder 18 % du traitement le plus élevé du grade des bénéficiaires.

• des textes réglementaires déterminent par ministère, les catégories de personnels susceptibles de bénéficier de primes de rendement ainsi que les conditions dans lesquelles sont fixés les montants des crédits alloués à cet effet.

Ces textes sont complétés par des circulaires ou instructions ministérielles précisant les conditions dans lesquelles sont attribuées les primes servies au titre de l'exercice en cours.

Le régime et les taux des primes de service et de rendement allouées à certains personnels techniques font l'objet de textes réglementaires propres à chaque administration concernée.

Des primes individuelles de résultat sont également attribuées pour rémunérer certaines activités particulières des fonctionnaires. Tel est notamment le cas des remises sur le placement des produits d'épargne ou de prévoyance.

Source : http://www.fonction-publique.gouv.fr/rendementproductivite

Annexe 2

Prime du Treizième Mois :

Principe du treizième mois

Le treizième mois correspond à une prime périodique équivalant à un mois de salaire, généralement versée par votre employeur au mois de décembre. Le paiement de la prime peut également être fractionné. Par exemple 1/12e du salaire de base versé mensuellement, un quart versé tous les trimestres, etc.

Eligibilité du salarié

La prime de treizième mois n’est pas prévue par la loi. Elle est établie par votre convention collective, par votre , par l’usage au sein de votre entreprise, par une décision unilatérale de votre employeur ou encore par un accord collectif. Votre éligibilité au treizième mois peut être subordonnée à certaines conditions, comme votre ancienneté. Elle peut également dépendre de votre présence au sein de l’entreprise : en cas de départ en cours d’année, la prime n’est pas automatiquement due au salarié qui la reçoit habituellement.

Calcul du montant du 13ème mois

Le mode de calcul du montant dépend des dispositions prévues dans les textes ou l’usage. Sauf dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte dans le calcul, à l’exception des remboursements de frais. Si votre salaire comprend une partie variable, le calcul doit tenir compte de cette partie.

En cas d’année incomplète pour cause de départ, la prime peut être due à condition que votre convention le précise. Dans ce cas, le montant sera calculé au prorata de votre temps de présence. Si votre contrat ne prévoit pas de prime de treizième mois, mais une somme annuelle équivalant à 13 mois de salaire, alors cette treizième partie est due et doit être calculée au prorata.

Régime fiscal et social de ce mois de salaire supplémentaire

Les primes et indemnités font partie des accessoires de salaires assujettis à l’impôt sur le revenu. C’est le cas du treizième mois.

Le treizième mois est soumis à toutes les cotisations sociales, conformément à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, qui précise que toutes les sommes versées aux travailleurs, les primes au même titre que le salaire, doivent être prises en compte pour le calcul des cotisations.

Source : http://www.maremuneration.fr/les-primes-et-avantages/detail/article/le-treizieme-mois.html