L'interprétation de la règle de droit.

...

∙ Il faut en outre savoir que la loi ne laisse pas toujours l'interprète démuni :

→ C'est par le système du référé législatif que l'on pouvait autrefois répondre à un problème d'interprétation de la loi.

Il s'agissait de demander au législateur d'interpréter la loi dont il est l'auteur.

∙ Un recours est aussi possible aux Réponses des ministres aux questions écrites (réponses ministérielles).

∙ Un recours est encore possible aux avis de la Cour de cassation.

Instituée par une loi de 1991, la saisine pour avis de la Cour de cassation permet de demander à la juridiction suprême son avis sur une question juridique qui pose (et posera) des difficultés (v. en dernier lieu pour les PMA effectuées à l’étranger et la possibilité d’adopter par les couples de personnes de même sexe). L’avis ne lie pas le juge qui le requiert mais généralement suivi.

∙ Il faut ajouter qu’il convient de se méfier d'une interprétation qui interviendrait alors que le sens est clair. C'est l'adage in claris non fit interpretatio.

∙ Il faut pour finir noter que dans certains cas, certains termes ou expressions juridiques sont intentionnellement indéterminés. Ils correspondent à ce que l'on appelle le notions floues ou notions cadres : c'est par exemple, le cas des expressions telles que l'intérêt de la famille, l'ordre public, les bonnes mœurs, la bonne foi, l'intérêt de l'enfant. Ces notions sont susceptibles d'une multitude d'applications en raison de leur indétermination.

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Chapitre 2. Les acteurs de l’interprétation

L’acteur principal de l’interprétation demeure le juge (section 1), mais aidé de la doctrine (section 2).

Section 1. Le juge acteur de l’interprétation

Le juge est l’acteur principal de l’interprétation dans la mesure où il doit, s’il est confronté à une règle de droit susceptible de plusieurs sens, l’interpréter.

Vous avez déjà une idée de ce que peut être la jurisprudence. On entend par jurisprudence la solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit (Carbonnier, Introduction n° 142). V. encore dossier de TD n° 7.

Il convient de voir comment la jurisprudence se forme avant de voir quelle est l'autorité de la jurisprudence.

1°) La formation de la jurisprudence

La jurisprudence se forme par la répétition d'une solution particulière dans plusieurs décisions. C'est à partir des jugements, des arrêts de cours d'appel et de ceux de la Cour de cassation, que se forme la jurisprudence.

Il faut toutefois observer que le juge applique le droit, que ce n'est pas toute la décision qui sert à former la décision et que c'est l'intervention de la Cour de cassation qui donne à la notion de jurisprudence sa plus grande portée.

- Le juge applique la règle de droit préexistante = faire entrer des cas particuliers dans des règles de droit= Syllogisme judiciaire .

∙ Ce n'est pas toute la décision qui sert à former la jurisprudence.

∙ C'est une répétition du raisonnement qui permet de former la jurisprudence. C'est l'autorité du précédent : le juge en face d'une difficulté, va d'abord rechercher si la question s'est déjà posée, soit devant lui, soit devant une autre juridiction. C'est ici qu'intervient le rang de la juridiction qui est à l'origine du précédent.

∙ La hiérarchie judiciaire intervient dans la formation de la jurisprudence. Le rôle de la Cour de cassation d'unification du droit se retrouve ici.

C'est grâce à la technique des voies de recours, de l'appel et du pourvoi en cassation, que l'ont peut parvenir à une certaine unité de la jurisprudence en faisant prévaloir l'opinion, les solutions des juridictions supérieures.

§ 2. L’autorité de la jurisprudence

C'est la question classique de savoir si la jurisprudence est une source de droit. Il ne s'agit pas ici de donner une réponse à ce débat doctrinal (qui dépend en réalité du sens que l'on donne au mot droit (et au mot source …).

L'intérêt n'est pas ici de répondre à la question de savoir si la jurisprudence est une source de droit, mais de voir quels sont les arguments qui peuvent faire pencher vers l'une ou l'autre des réponses possibles.

Il convient de voir que le principe de l'interdiction des arrêts de règlement ne heurte pas la généralisation de fait des précédents (articulation des articles 4 et 5 du Code civil).

A. Principe de l'interdiction des arrêts de règlements

Si le juge a, selon l'article 4 du Code civil, l'obligation de juger sous peine de se rendre coupable de déni de justice, il lui est interdit de légiférer, de rendre des arrêts par voie de règlements selon l’article 5 du Code civil. Il n'a pas le droit d'édicter des dispositions qui auraient force de loi, des décisions générales et abstraites.

Sous l’Ancien Régime, et dans certains pays comme la Grande-Bretagne et les Etats-Unis, on reconnaît une portée générale aux décisions de justice. Dans les pays du common law, la règle juridique énoncée dans une décision de justice pour un cas d’espèce, s'impose en principe à l'avenir à la juridiction qui a statué et à toutes les juridictions inférieures si le cas d’espèce est identique (stare decisis).

On dit qu'elles constituent un précédent obligatoire. Les tribunaux doivent s'en tenir à ce qui a été décidé. Il est bien sûr possible d'introduire une certaine souplesse dans l'application de ce principe. Case law = véritable casuistique dans la mesure où pour éviter l’application d’un précédent, il faut apporter la démonstration que l’on ne se trouve pas dans le même cas d’espèce.

En France, en