Travail noté 2 RIN1012, le droit individuel de choisir son employeur

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Question # 2

Dans les cas de Carta Verde Inc. Les heures normales de travail, les heures supplémentaires et les taux horaires associés sont régie par la convention collective. Ainsi, la semaine régulière de travail est de 37,5 heure et se répartie du lundi au vendredi, à concurrence de 7,5 heures par jour (article 13 de la convention collective). Les taux horaire sont spécifiés à l’article 17 de la convention, dans une échelle salariale basé sur l’ancienneté. M. Dufour, mécanicien d’usine, ayant 25 ans d’ancienneté, ce situe à l’échelons de 27.85$/l’heure. Plusieurs erreurs ce sont glissé dans le relevé de paie de M. Dufour pour la période du 25 juillet au 7 août. Voici le détail de sa paie corrigée :

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Semaine du 25 juillet au 31 juillet 2014

Type d’heures

Nombre d’heures

Taux

Total brut

Normales

37.5

27.85$

1044.38$

Supplémentaires (150%)

10

6

27.85$

41.78$

278.50$

250.68$

Supplémentaires (200%)

0

4

55.70$

222.80$

Prime de formateur (1$/h)

0

TOTAL BRUT

1322.88$

1517.86$

Semaine du 1ier au 7 aout 2014

Type d’heures

Nombre d’heures

Taux

Total brut

Normales

37.5

27.85$

1044.38$

Supplémentaires (150%)

7.5

3

27.85$

41.78$

208.88$

125.34

Supplémentaires (200%)

0

4.5

55.70$

250.65$

Prime de formateur (1$/h)

7

28.85$

1.00$

201.95$

7.00$

TOTAL BRUT

1455.21$

1427.37$

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Le taux horaire en supplémentaire 150% est incorrect puisque : 27.85$ * 1.5 = 41.78$.

Le taux horaire en supplémentaire 200% est : 27.85$ * 2 = 55.70$

Les corrections, concernant la rémunération à 200%, sont fait en fonction de l’article 14.02 de la convention collective qui indique que " Est rémunéré au taux double (200%), tout travail supplémentaire exécuté : après les (3) premières heures supplémentaires effectuées la même journée du lundi au vendredi […]". C’est pourquoi les heures de M. Dufour devrait être répartie de la façon mentionnée ci-haut.

Aussi, la prime de formateur est incorrecte parce que, comme l’article 15.01 de la convention l’indique, la prime est de 1,00$ par heure de formation et non de 28.85$.

M. Dufour devrait réclamer un total de 167.14$. C’est ce qu’il manque au total brute des 2 semaines.

Total reçu par M. Dufour = 2778.09$ total corrigé = 2945.23$

2945.23$ - 2778.09$ = 167.14$

Question # 3

- Le procureur patronal peut s’appuyer sur l’article 5 de la convention collective qui indique que " La compagnie a et conserve tous les droits et privilèges lui permettant d’administrer et de diriger le cours de ses opérations présentes et à venir [...]". Le point 3 du présent article ajoute que cela inclut "Introduire ou changer des procédés mécaniques; déterminer les produits à fabriquer ,les programmes de production, les genres et l’emplacement des machines et de l’outillage à utiliser, les procédés de fabrication, le contrôle des matériaux à incorporer dans les produits fabriqués, et augmenter ou restreindre ses opérations".

Cela découle du droit de direction des affaires. Ce droit comprend les décisions économiques et stratégiques. Comme, choisir l’emplacement des établissements ou, comme le mentionne la convention, augmenter ou restreindre ses activités. En effet, cette catégorie de droit "inclut toutes les décision importante relatives à la détermination des produits et des services, et du lieu de fabrication ou de mise en œuvre". [7]

- La logique de flexibilité s’appuie sur le fait qu’une entreprise flexible, dans la gestion de sa main-d’œuvre, sera plus performante puisqu’elle s’adaptera plus facilement aux changements de la demande. Il y a deux sortes de flexibilité, numérique et fonctionnelle. La première, "fait référence à la capacité de l’entreprise d’ajuster rapidement et facilement le volume de main-d’œuvre en fonction des fluctuation de la demande et