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Les modèles de justice constitutionnelle

Par   •  22 Août 2018  •  2 510 Mots (11 Pages)  •  78 Vues

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Même si ces deux modèles de justice constitutionnelle sont opposés, ils ne sont pas pour autant moins efficaces. En effet, la notion de justice constitutionnelle est un concept important pour les sociétés. Or, le fait que le contrôle de constitutionnalité soit inter partes pour le modèle américain peut être jugé contraignant. Alors qu’un contrôle erga omnes est plus immédiat, respectueux envers les droits de chacun, ce qui montre que le modèle européen est pertinent. Pourtant, la plupart des pays européens n’applique pas ce système.

II/ L’efficacité du modèle de justice constitutionnelle européen

En France, il a fallu attendre la Vème République pour que le conseil de constitutionnalité soit institué. Si on a attendu autant de temps, pour garantir les libertés de la population, c’est pour être sûr que les modalités de ce contrôle soient des plus optimales pour la société. A l’issue de sa mise en place, le contrôle de constitutionnalité a été utilisé à bon escient.

- Les révisions constitutionnelles…

Le contrôle de constitutionnalité mise en place, il n’y a plus de raison que certaines lois aillent à l’encontre du contenu de la Constitution. Or, il se peut que dans certains cas, certaines lois soient jugées contraires à la Constitution, contraire à la garantie des libertés des citoyens. En effet, il y a en France quelques exemples qui montrent que le contrôle de constitutionnalité est actif. Effectivement, en 1982, le Conseil constitutionnel a annulé la loi de nationalisation des banques et de l'industrie en estimant que les modalités d'indemnisation des actionnaires qui avaient été retenues ne respectaient pas le principe du caractère juste de l'indemnisation posé par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il a ainsi obligé le Gouvernement à élaborer une nouvelle loi prévoyant une juste indemnisation des actionnaires. Autre exemple, en 2002, le Gouvernement a fait voter une définition du licenciement économique si restrictive qu'elle interdisait aux entreprises de licencier pour motif économique des salariés sauf dans l'hypothèse où la sauvegarde de l'entreprise était en jeu. Cette définition, qui était de nature à compromettre gravement la gestion des entreprises, a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a estimé qu'elle portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre. Pour finir, en 2003, le Gouvernement avait fait voter une disposition législative selon laquelle le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constituait dans tous les cas un indice sérieux de l'absence de consentement justifiant une opposition au mariage de l'intéressé avec un Français. Le Conseil constitutionnel a censuré cette 5 disposition comme portant atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage. Voici donc plusieurs exemples montrant que le conseil constitutionnel, quand il l’estime nécessaire intervient pour modifier, abroger une loi jugée non conforme aux droits et libertés des citoyens.

Ces exemples prouvent donc que le contrôle de constitutionnalité est un concept utile, fiable et efficace dans la préservation de la justice constitutionnelle.

- Révélant l’efficacité du système

Même si certains pays ne sont pas pleinement convaincus de toutes les caractéristiques du modèle européen, il n’en reste pas moins efficace. En effet, les modalités du contrôle de constitutionnalité européen est bien pensé quant à l’optimisation des garanties des libertés des citoyens. Effectivement, le développement du contrôle de constitutionnalité a conduit le Parlement à intégrer, lui-même, les questions concernant la constitutionnalité dans les débats législatifs. De plus, le fait que ce contrôle soit à priori, c’est-à-dire, avant l’entrée en vigueur de la loi constitut aussi une protection en cas des violations des libertés. De ce contrôle à priori découle une sanction, qui peut être jugée radicale. En effet, lorsqu’une loi est jugée contraire à la Constitution elle est alors abrogée, supprimée immédiatement de l’ordre juridique. Pourtant, de part un contrôle de constitutionnalité concret, la sanction peut être plus douce. La loi jugée non conforme, qui n’est pas encore entrée en vigueur de part le contrôle à priori, peut être modifiée, transformée pour qu’elle devienne conforme. La sanction de la loi ne s’inscrit pas dans un champ binaire (conforme ou non conforme), elle peut être soumise aux réserves d’interprétation, comme en Allemagne ou en Italie.

Pour conclure, on peut dire que à ce jour le modèle européen de justice constitutionnelle reste pertinent, malgré certaines failles ou limite qu’il peut rencontrer. Il reste pertinent de part son utilité. Effectivement, afin de faire régner la justice constitutionnelle il a fallu créé un organe compétent, le conseil constitutionnel, qui reste utile pour garantir et protéger les libertés des citoyens. De plus, les modalités choisies, différentes de celles du modèle américain sont à ce jour jugées optimales.

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