La justice constitutionnelle

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3, Cet arrêt a fait émerger le contrôle de constitutionnalité des lois par les tribunaux ordinaires, ce contrôle s’effectue par voie d’expression. Il s’agit d’un moyen juridique par lequel le plaideur, le défendeur demandent au juge de refuser d’examiner la prétention du demandeur au motif que le loisir laquelle il appuie sa demande viole la constitution, il s’agit d’un contrôle exercé par n’importe quel tribunal saisi de ‘importe quel litige qui prend le nom d’exception d’inconstitutionnalité. Il permet à ‘importe quel tribunal de refuser une loi si elle est inconstitutionnelle.

4, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, liberté d’association, a donné une valeur juridique constitutionnelle au préambule de 58. Il a par ailleurs proclamé l’attachement à la DDHC de 1789 au préambule de 46 et à la charte de l’environnement de 2004, c’est par l’intermédiaire du préambule de la constitution que sont constitutionnalisés les grands textes français en matière de protection de droit de l’homme, dans l’esprit des réacteurs de la constitution de 58, le préambule de la constitution n’avait pas les forces juridiques, il n’avait qu’une valeur morale.

6, le contrôle de CC est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées assimilées aux lois organiques, l’art 46-8 de la constitution indique que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration du CC de leur conformité à la constitution, en revanche pour les autres actes juridiques la contrôle est facultatif, il est prévu aux art 54,61 et 61-1 de la constitution. Il s’exerce tout d’abord sur les lois ordinaires ce qui est l’hypothèse la plus courante dans la mesure où le CC peut être saisi de toutes les lois, s’agissant des lois non promulguées le CC est saisi par voie d’action et doit statuer dans le délai d’un mois, il ne peut pas assimiler ka loi car elle n’a pas d’exercice juridique. Il l’a déclaré contraire à la constitution et celle-ci ne peut être promulguée comme l’indique l’art 62 de la constitution. Le contrôle par voie d’action peut aussi porter sur les lois du pays de nouvelle Calédonie.

7, la question prioritaire de droit privé C’est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévu par l’art 61 de la constitution est rentré en vigueur en 2010. Il permet au justiciable de contester devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative, applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie. L’ACPC peut être posée au court de tout litige, devant un tribunal d’ordre judiciaire ou administratif (pas possible devant la cour d’assise).

Le requérant qui exhibe/ invoque de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative ne peut saisir de juge de ce moyen selon la procédure de droit commun. Une procédure spécifique est mise en place.

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Le premier filtre

Il se situe devant les juridictions du fond. Devant lesquels le requérant doit respecter un certain nombre de règle formelles, notamment celle de mémoire séparée et de la motivation écrite obligatoire. IL convient dès lors de respecter 3 conditions de fond subsantancielle.

- Il faut alors que la disposition en cause soit applicable au litige

- Il faut qu’elle n’ait pas été déclarée constitutionnelle dans le motif et est dispositif d’une précédente décision du CC

- Il faut qu’elle présente un caractère sérieux

Une fois assurez que les conditions de fond et forme sont remplis la juridiction peut décider de renvoyer ou non la question au CE ou à la CC. Le refus de renvoyer la QPC au CE ou à la CC ne pourra faire l’objet d’aucun recours mais pourra être discuté en CA ou CC.

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Second filtre

C’est à ce stade que réside le 2nd filtre puisqu’il revient in fine au CE ou à la CC d’apprécier s’il y a lieu de transmettre au CC une QPC, ainsi le 2nd filtre constitué du caractère sérieux et nouveau de la QPC ce dernier critère et donc absent de toute juridiction du fond. Le résultat d’une QPC c’est l’abrogation de la disposition conduisant à la disparition de l’oppression ou de l’atteinte aux droits fondamentaux.

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Dissertation

Dissertation : Les différents modèles de justice constitutionnelle

Plan :

I, la justice constitutionnelle : un contrôle de référence à la constitution

A, un contrôle de constitutionnalité a priori abstrait des normes obligatoires

B, un contrôle de constitutionnalité pragmatique en accord avec la liberté politique

II, la justice constitutionnel , une justice idéalement favorable aux droits de l’homme.