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Politique et International

4 303 Politique et International dissertations gratuites 136 - 150

  • Arrêt Perruche 17 novembre 2000

    Arrêt Perruche 17 novembre 2000

    moral, cette potentialité de handicap ayant été écarté. L’arrêt suit ici les jurisprudences antérieures au sujet de l’indemnisation du préjudice des parents. Toutefois, il est novateur en ce qu’il ouvre la possibilité d’indemniser un enfant handicapé pour le préjudice de son handicap. B) La reconnaissance par la Cour de cassation

    1 063 Mots / 5 Pages
  • Arrêt Perruche du 13 JUILLET 2001

    Arrêt Perruche du 13 JUILLET 2001

    Dans cet arrêt, l’Assemblée plénière a maintenu sa position depuis l’arrêt PERRUCHE. - La reconnaissance de la responsabilité contractuelle du médecin vis à vis des parents En l’espèce, les juges du fond reconnaissent la faute du professionnel de santé, soient l’erreur de diagnostic et le manque d’informations. En empêchant

    1 454 Mots / 6 Pages
  • Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007

    Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007

    problème de droit: La clause de réserve de propriété peut-elle être remise en cause par un article entrant en vigueur après la procédure judiciaire engagée? La solution: La Cour de cassation REJETTE le pourvoi Fiche d’arrêt: Presentation de l’arrêt: Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation

    1 068 Mots / 5 Pages
  • Arrêt Sarran

    Arrêt Sarran

    Avec l’arrêt Sarran, Levacher et autres le Conseil d’Etat vient confirmer ce revirement de jurisprudence. En effet, les requérants soutenaient qu’en vertu de l’article 55 de la Constitution, le décret pris en application d’une loi constitutionnelle était contraire à des conventions internationales. Avec cette jurisprudence le Conseil d’Etat vient

    1 233 Mots / 5 Pages
  • Arrêt société Tarbet

    Arrêt société Tarbet

    Mais par l’arrêt du 9 mars 2015 « Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France » le tribunal des conflit considère que c’est le juge judiciaire qui est compétant pour traiter les litiges nés dans l’exécution des contrats conclu entre un concessionnaire d’autoroute et une personne privée.

    1 253 Mots / 6 Pages
  • Arret Titeuf

    Arret Titeuf

    une personne, le choix de ce prénom se fait par les parents, théoriquement, ils peuvent choisir le prénom qu’ils veulent, en effet, il se peut que ce choix soit limité. II. Le choix du prénom peut être limité Le choix de prénom de l’enfant peut être limitée dans la mesure

    1 622 Mots / 7 Pages
  • Arrêts de Droit Admnistratif

    Arrêts de Droit Admnistratif

    Arrêt « Semoule », CE, 1er Mars 1968 : Le CE avait pour idée, qu’il fallait toujours faire prévaloir la norme la plus récente. De ce fait, il ne faisait prévaloir le traité sur la loi que quand la loi était antérieure au traité. Cette position se justifiait par

    2 170 Mots / 9 Pages
  • Arrêts de la cour de cassation

    Arrêts de la cour de cassation

    Après qu’un journal est publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué », la femme a donc assigné devant le tribunal de grande instance, la société éditrice du journal et le directeur de la publication en raison qu’il y a un

    1 504 Mots / 7 Pages
  • Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006

    Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006

    Selon la jurisprudence établie par ces deux arrêts de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006, la force majeure répond en théorie à trois critères : elle doit être irrésistible, imprévisible et extérieure. A/ Les caractères cumulatifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité L’irrésistibilité est l’impossibilité de surmonter un événement. Elle

    1 352 Mots / 6 Pages
  • Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006

    Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006

    Selon la jurisprudence établie par ces deux arrêts de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006, la force majeure répond en théorie à trois critères : elle doit être irrésistible, imprévisible et extérieure. A/ Les caractères cumulatifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité L’irrésistibilité est l’impossibilité de surmonter un événement. Elle

    1 353 Mots / 6 Pages
  • Arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014, Affaire Dieudoné

    Arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014, Affaire Dieudoné

    administratives est justifié. Selon l’article 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit

    1 357 Mots / 6 Pages
  • Art. L. 620-2

    Art. L. 620-2

    L’intégration des artisans dans le droit des procédures collectives traduit une suite logique étant donné qu’ils exercent une activité similaire à celle des commerçants. En dernier lieu, la qualité d’agriculteur représente la troisième à pouvoir bénéficier du droit des sauvegardes. Depuis la création de la loi de sauvegarde en

    3 568 Mots / 15 Pages
  • Article 11 de la Constitution de 1958

    Article 11 de la Constitution de 1958

    Dérives - Violation des dispositions de la Constitution 2- Un bicéphalisme possible : la réaffirmation du rôle du Gouvernement -Ou exécutif bicéphale -Un pouvoir bicéphale, c’est-à-dire un mode d’organisation basé sur une double structure de pouvoir. -En politique : pouvoir exécutif dont les compétences sont partagées entre le chef de

    1 432 Mots / 6 Pages
  • Article 1100 code civil.

    Article 1100 code civil.

    I Un texte plus abordable et exhaustif dans sa classification de l’obligation . A ) Une distinction classifié et stricte de toutes les obligations L’ancien texte ne prévoyait pas d’énoncer la plupart des sources de l’obligation en un seul article, il y’avait en effet un article pour chaque source

    1 158 Mots / 5 Pages
  • Article 1242, la responsabilité civile.

    Article 1242, la responsabilité civile.

    Le fondement de la faute est aussi présente dans la cessation de l’illicite et pas que dans la fonction de réparation d’un préjudice. En effet selon Cyril Bloch la cessation de l’illicite ne cause pas forcément à une personne spécifique un préjudice réparable. B) La cessation de l’illicite :

    979 Mots / 4 Pages
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