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Les sources du droit ou le droit objectif

Par   •  11 Mars 2018  •  16 527 Mots (67 Pages)  •  127 Vues

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De nouveaux principes sont adoptées et figure dans la DDHC :

- principe de laïcité (séparation de l’Église → divorce est possible)

- principe d'égalité (les privilèges ont été supprimés dans la nuit du 4 août 1789 → Suppression du privilège de masculinité, du droit d'aînesse

- principe de liberté (liberté du commerce mais aussi des conventions [= contrats], la propriété privée est protégée (avec article du code civil qui devient un droit inviolable et sacré), encouragée .

La révolution est une période riche sur le plan législatif avec énormément de lois. Pour les révolutionnaires, la loi doit être le mode d'expression du droit alors que le droit coutumier est un droit conservateur des habitudes. Les révolutionnaires veulent un droit unifié et pour eux, cette unification va passer par la codification.

Section II : Les codifications

Codifier, c'est réunir en un ordre logique, différents textes applicables à une même matière. Code vient du latin Codex = livre composé de feuilles de parchemins. Dès le 5 octobre 1790, l'Assemblée constituante a affirmé sa volonté de promulguer un code général et on le retrouve dans la DDHC.

CAMBACERES et le comité législatif ont élaboré 3 projets et aucun projet n'a aboutit, très certainement en raison de l'instabilité politique.

Sous la pression de Bonaparte, un arrêté des consuls en date du 24 Thermidor an VIII ce qui équivaut en 13 août 1800 et cet arrêté des consuls a nommé une commission composée de 4 membres qui ont rédigé le code civil : Portalis ; Bigot de Preameneu, Tronchet et Malleville.

La commission a une volonté d'équilibre et de concession car :

- il y a 2 membres qui représentent le pays des coutumes (Nord) :C'est Tronchet, président du tribunal de Cassation et Bigot de Preameneu,ancien avocat au parlement de Paris et commissaire du gvt pres le tribunal de cassation.

- Les 2 autres qui représentent le pays de droit écrit (Sud) : c'est Portalis (commissaire du gouvernement et avocat au parlement d'Aix), Malleville ( ancien avocat au parlement de Toulouse et était juge au tribunal de Cassation).

Napoléon considérait que le code civil était son œuvre majeur, il a prononcé une phrase « Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné 40 batailles. Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires, ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon code civil ».

Porthalis donnait la définition suivante du code civil : c'est un corps de loi destiné à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêts qu'on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité.

I- L'esprit du code civil

Le projet du code civil a été achevé en 4 mois. Il a été discuté au Conseil d’État sous la présidence de CAMBACERES. Il était composé de 36 lois et a été voté et promulgué entre 1803 et 1804. Ces 36 lois ont été réunies en une seule: c'est la loi du trente ventos an XII = loi du 21 mars 1804 et c'est avec cette loi que le code civil prend le nom de Code Civil.

Il existe deux types de codifications:

- la codification à droit constant :

- la codification par refonte:

Le code civil est le fruit d'une codification par refonte càd un véritable travail de réflexion sur le droit, abrogation du droit qui est devenu obsolète, adoption de nouvelles règles et conservation des règles qui présentes encore un intérêt. Cette codification par refonte s'oppose à la codification à droit constant dont l'unique objectif est de réunir en un même recueil, l'ensemble des textes existants afin de faciliter l'accessibilité et la connaissance.

Le code civil à traverser les siècles car :

- c'est une œuvre de magistrats qui sont réalistes et ont posé des règles claires et précises. Le code civil n'est pas une œuvre savante ou théorique.

- C'est aussi une œuvre de sagesse et de modération, ce n'est pas une œuvre de partisans.

- On retrouve dans le code civil, individualisme et libéral qui était l'esprit des philosophes du 18ème siècle.

Le code consacre la sécularisation du droit civil càd qu'il se détache du dogme, de l’Église. Les registres de l’état civil sont tenus par les mairies, le mariage est réglementé par les lois civiles et non par les lois religieuses, le divorce est admis, l'égalité civile est maintenue, la famille légitime est privilégiée.

Le code civil va traiter de 3 grands domaines du droit :

- Les rapports de famille : c'est la supériorité du mari qui est à la base de la réglementation des rapports entre époux. La femme doit obéissance à son mari et elle est soumise à la puissance maritale. Elle est incapable au sens juridique puisqu'elle ne peut pas conclure un acte ou saisir un tribunal sans son mari (jusqu'en 1985).

- Le code réglemente l'établissement de la filiation légitime et c'est à cette époque qu'est fixé la règle « l'enfant a pour père le mari de sa mère ».

- L'enfant naturel qui est non de parent non-marié est traité durement puisque la filiation s'établit uniquement par reconnaissance volontaire et non pas par une action en justice.

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- La propriété : la propriété individuelle est très réglementée avec bcp de précisions, bcp d'articles sont consacrés à cette propriété. L'article 544 du Code Civil proclame le droit de propriété comme un droit fondamental, inviolable et sacré. On a un absolutisme du droit individuel.

- La propriété collective en 1804 était très peu réglementée car il y avait une méfiance à l'égard du corporatisme, à l'égard des groupements. La propriété collective est une situation d'indivision dans laquelle chaque co-indivisaire détient une cote-part composée des 3 parties: l'usus, le fructus et l'abusus

- Le code civil donne sa priorité à la propriété immobilière → article 2276 alinéa 1er du code civil « en fait de meuble possession vos titres ». Dans l'esprit

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