Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V° République.

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ce cas s’il n’y a pas dépôt d’une motion de censure dans les vingt-quatre heures, le texte est considéré comme adopté (art. 49, al. 3).

C’est en prenant lui-même l’initiative de la commission mixte paritaire (art. 45) que le Gouvernement peut faire élaborer un texte de compromis entre les deux chambres ou prolonger la navette. Enfin, il peut seul demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
L’article 40 donne au Gouvernement la possibilité de refuser une proposition ou un amendement qui aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Les délais impératifs, l’interdiction des « cavaliers» budgétaires, la réduction du nombre des votes caractérisent la nouvelle procédure budgétaire et encadrent strictement dans ce domaine les pouvoirs parlementaires.

B. Le parlementarisme rationalisée pouvant entrainer une limite excessive du pouvoir législatif

Certains ont pu voir dans la mise en oeuvre des limitations apportées à l’action du Parlement une mise en cause du régime parlementaire.
Si le déséquilibre en faveur du Gouvernement se marque bien par le fait que sa responsabilité devant le Parlement est devenue théorique, c’est le « fait majoritaire» qui est surtout responsable du relatif effacement du Parlement.

Non seulement le Gouvernement a l’entière maîtrise du travail législatif, mais encore il est plus responsable devant le président de la République que devant le Parlement.
Une application trop systématique des armes du Gouvernement dans la procédure législative peut être considérée comme dangereuse, en effet un usage trop développé de l’article 40 peut entrainer une emprise sur les initiatives parlementaires. L’emploi combiné du vote bloqué et de la mise en jeu de la responsabilité donne un grand pouvoir au Gouvernement sur le processus législatif. L’utilisation de la commission mixte paritaire peut permettre au Gouvernement, en s’appuyant sur le Sénat, de bloquer les vœux de l’Assemblée et, en s’appuyant sur l’Assemblée, de passer outre à l’opposition du Sénat.
En définitive, la quasi-totalité des textes législatifs qui aboutissent sont des projets gouvernementaux. Le Parlement peut apparaître comme une simple chambre d’enregistrement.
Cette dévalorisation du rôle du Parlement est accentuée par le fait que le Gouvernement est en pratique plus responsable devant le président de la République que devant le Parlement. La seule motion de censure qui ait abouti est celle du 4 octobre 1962 mais le général de Gaulle a refusé la démission du gouvernement Pompidou, provoqué de nouvelles élections et désigné à nouveau le même Premier ministre. Les Premiers ministres ont tous depuis 1958 démissionné à l’instigation du président.


Il faut toutefois mettre à part la situation politique particulière (dite de cohabitation) intervenue de 1986 à 1988, puis de 1993 à 1995, et à nouveau en juin 1997.

Elle permet de mettre en avant le rôle du fait majoritaire plus que du parlementarisme rationalisé dans ce déséquilibre.

La permanence du fait majoritaire depuis 1958 (excepté les cohabitations), avec la concordance des majorités présidentielles et parlementaires, a permis la primauté présidentielle et la relégation au second plan du rôle politique du Parlement. En effet, disposant au Parlement d’une majorité, le président apparaît comme le chef de celle-ci et lui impose la réalisation de son programme par Gouvernement interposé.

Le parlementarisme rationalisé introduit dans la Constitution de 1958 avait pour but d’éviter au nouveau régime mis en place de tomber dans les mêmes travers que les Républiques précédente, en limitant les pouvoirs du Parlement et en donnant un rôle plus important au Présidente et au Gouvernement. Cependant il a pu apparaître comme étant à l’origine d’un déséquilibre entre les institutions au profit du Gouvernement. Mais on peut aussi remarquer que ce n’est pas du seul fait du parlementarisme rationalisé, le fait majoritaire joue également un rôle dans ce déséquilibre.

Cependant la révision du 23 juillet 2008, réforme certaines dispositions du parlementarisme rationalisé.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne signe pas pour autant la fin du parlementarisme rationalisé. Même s’il est vrai que la tutelle de l’exécutif est singulièrement diminuée, il ne s’agit en aucun cas d’un retour au parlementarisme triomphant des Républiques précédentes.

2. Vers un équilibre des rapports, la réforme du 23 juillet 2008 et ses conséquences.

A. Une revalorisation du Parlement

La réforme a voulu répondre a certaines critiques adressées aux institutions de la V° République, accusée de ne pas suffisamment valoriser le Parlement et, au sein de celui-ci, l’opposition. Elle s’est donc attelée à un travail de rééquilibrage entre Parlement et Gouvernement, entre majorité et opposition, et entre Assemblée Nationale et Sénat.


Dorénavant, le principe est que « l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée » (art. 48). Le Gouvernement n’en est maître que deux semaines sur quatre (ordre du jour partagé). Une semaine est consacrée au contrôle de l’action de la politique du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois à un ordre du jour fixé à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour de séance par semaine étant réservé aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement, y compris lors des sessions extraordinaires.
 

La révision constitutionnelle a voulu, par le biais de la modification de la composition du parlement, revaloriser celui-ci. Ainsi, elle a introduit un plafonnement du nombre de parlementaires afin d’éviter la dilution de la représentativité de chacun d’eux (577 AN ; 348 Sénat), a renforcé la représentativité des français hors de France (en instaurant leur représentation au sein de l’Assemblée Nationale) et instauré de nouvelles règles plus objectives de délimitation des circonscriptions électorales permettant l’accroissement de la représentativité de parlementaires de certaines zones de la France (jusque là, sur-représentation de certaines zones rurales peu habitées).

L’augmentation des pouvoirs de l’opposition et des partis minoritaires par l’attribution à ces groupes de droits spécifiques (par