Le Contrat de travail

Droit : cours

Chapitre 1 : Droit du travail.

Def « droit » : C’est un ensemble de règles, qui est juridiquement contraignant. Cette contrainte, provient de l’Etat qui sanctionne par des institutions comme la justice. C’est ce qui la différencie de la règle morale qui correspond à des règles de bonne conduite non sanctionné par l’Etat (ex : les règles familiales.).

Un contrat : C’est un accord entre 2 parties ou plus pour s’échanger des biens ou des services.

Le contrat de Travail est un contrat particulier depuis la jurisprudence « Ile de la tentation » l’accord n’est plus une obligation écrite. Ce qui est important c’est qu’il y ait dans un premier temps une prestation de travail (CAD : des réactions attendues en dehors de son cache de vie quotidienne, un lieu de travail et des horaires sont fixés.). Et dans un deuxième temps, il faut un lien de subordination juridique (LSJ) qui correspondent au 3 pouvoirs de l’employeur qui sont :

• Le pouvoir de Direction : Le pouvoir de diriger ses employés, leurs donner des ordres.
• Le pouvoir de contrôle : Le pouvoir de créer des règles de fonctionnement dans son entreprise (ex : règlement intérieur.)
• Le pouvoir de sanction : Le pouvoir de réagir au manquement des employés.

Une fois que ces critères sont réunis, un salaire doit être versé. Il n’y a pas besoin d’écrit avec signature pour caractériser le contrat. Il peut être orale.

Parmi les pouvoirs de contrôle, l’employeur a le pouvoir de contrôler le tenu vestimentaire de son employé. Le principe c’est que l’employé est libre.

Pour une exception il faut que cela respecte la sécurité, l’image de l’entreprise et la laïcité de l’entreprise. Il faut que sa tenue soit compatible avec la tâche à accomplir. L’employeur, ne doit pas imposer une mesure abusive, il faut qu’il respecte l’employé en proposant une tenue convenable, proportionné au but recherché.  

Une décision de justice en droit s’appelle : une jurisprudence.

La jurisprudence « Ile de la tentation » de 2009 à poser les critères d’existence de contrat de travail. D’un côté, l’employeur (la production) défend que les candidats étaient libres d’apportes leurs accords ou non. D’un autre côté les salariés indique qu’ils avaient des obligations.

Le pouvoir de contrôle : l’employeur a le droit de contrôler que l’employé ne fait qu’exécuter le travail prévu dans le contrat. Pour cela, il a le droit de contrôler l’ordinateur de travail, le mail professionnel, (interdiction de contrôler le téléphone portable ou ordinateur personnel) le téléphone professionnel (à condition que cela soit le patron qui finance le téléphone et l’abonnement).

Pour ce qui est du contrôle de la clef USB, si elle est intégrée à l’ordinateur professionnel il peut y avoir contrôle. Si elle est en dehors de l’ordinateur il ne peut pas y avoir contrôle.  

CNIL : Commission National de l’informatique et des libertés est un organisme de l’Etat qui contrôle le bon usage que font les entreprises du recueille des données personnelles des citoyen français.  

Comité d’entreprise : Institution représentative du personnel de l’entreprise qui est chargé de négocier avec l’employeur des avantages pour les salariés.

Nous verrons qu’il va y avoir un changement de nom à partir du premier janvier 2020

L’employeur, a le droit de mettre en place un système de vidéosurveillance.

Il faut faire la différence entre les locaux ou travail habituellement des salariés et des locaux habituellement sans salariés.

Pour les locaux sans salariés, il ne faut prévenir personne.

Pour les locaux avec salariés il faut prévenir :

• Les salariés
• Le comité d’entreprise
• La CNIL

Les principales clauses du contrat de travail.

La clause de non concurrence :

C’est une règle particulière dans le contrat qui empêche un salarié lorsque son contrat prend fin de travailler dans le même secteur d’activité pour lequel il était en poste.

Pour être valable, la clause doit réunir les conditions suivantes :

• L’empêchement de travailler doit être justifié par la protection des intérêts de l’entreprise. Cela sert à protéger la pérennité de l’entreprise, le savoir-faire de l’entreprise et sa stratégie.
• La clause doit être limité dans le temps et dans l’espace. Cette limitation doit être proportionné à la situation de l’employé. La limitation de deux ans a déjà été accepter. La limitation a la région pour l’espace a déjà été accepter.
• La contrepartie financière : C’est une somme d’argent qui doit normalement être payé mensuellement pour dédommager le fait qu’on vous empêche de travailler dans votre secteur d’activité.

Quoi qu’il arrive la contrepartie financière soit être versé mem si l’employé a trouvé un travail dans le respect de sa clause CAD sans lien avec son ancien secteur d’activité. La liberté de travailler subsiste partiellement avec la clause de non concurrence car on quand même travailler en respectant les limitations prévues par la clause. Au bout de deux ans on peut retravailler dans son secteur et même dans les deux ans il est possible de travailler hors de sa région.

A contrario, la clause d‘exclusivité vous empêche de travailler ailleurs que dans votre entreprise mais cette fois ci pendant l’exécution du contrat de travail. Idem il y a des conditions à respecter :

• Il faut que cela soit proportionné à son activité.
• Il faut que cela soit justifier par la protection des intérêts de l’entreprise.

Ces critères sont importants car il protège le grand principe de la liberté de travailler. Toutes les grandes libertés sont présente dans la constitution qui est le texte juridique le plus « puissant » de notre société.

Introduction nouveau prof

1958 : Constitution (règles et libertés)

Liberté individuelle du travail : Décret D’ALLARDE => Liberté du commerce.

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