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Il s'agit d'un arrêt rendu par la 1ere chambre civile le 3 juillet 1996 relatif à la question de la cessibilité de la clientèle civile

Par   •  20 Février 2018  •  4 862 Mots (20 Pages)  •  277 Vues

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S'agissant du pourvoi principal, peut-on considérer que l'engagement pris, concernant la réduction des droits d'entrée dans un cabinet de radiologues est une convention ou l'objet est déterminé ?

Et concernant le pourvoi incident, la clientèle des médecins constitue-t-elle l'objet d'une convention ?

La Cour de cassation rejette les deux pourvois considérant que la cour d'appel n'avait pas à se substituer aux parties puisque la convention de remboursement n'a fait l'objet d'aucun acte au visa des articles 1134 et 1147 du code civil. Puis elle considère que l'erreur sur la détermination de la valeur de l'objet n'est pas une cause de résiliation ou d'annulation au titre d'un vice de consentement selon l'article 1110 du code civil. Enfin, la Cour de cassation considère que la clientèle ne peut faire l'objet d'une convention car celle-ci est attachée de façon précaire à la personne du médecin et est hors du commerce.

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Document 7 : Cass. Civ 1ère 7 novembre 2000

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 novembre 2000 relatif à la cession de clientèle médicale

En l'espèce un chirurgien, l'offrant, a constitué avec son confrère, le bénéficiaire, une société civile de moyens et s'est engagé à lui présenter la moitié de sa clientèle moyennant le versement d'une indemnité. Le bénéficiaire estimant ne pas avoir obtenu la clientèle, a assigné l'offrant en annulation de leur convention.

L'offrant a demandé le paiement de la somme lui restant dû par le bénéficiaire. L'offrant a interjeté appel pour obtenir le paiement de la somme fixé par la convention. La cour d'appel de Colmar l'a débouté de sa demande. L'offrant forme donc un pourvoi en cassation au motif que la cour d'appel a estimé a tort qu'une telle convention est nulle car ne laisse pas le choix au patient du praticien et que la cour d'appel n'a pas recherché si l'objet du contrat est licite

Est-ce qu'une clientèle civile d'un fonds libéral peut être considérée comme un objet dans le commerce justifiant la licéité du contrat?

La cour de cassation rejette le moyen du pourvoi. La clientèle civile peut être cédée à l'occasion de la cession d'un fond libéral.

L'arrêt rendu par la cour de cassation affirme une rupture avec la Jp traditionnelle qui vient d'être rappelée. Rupture qui est marquée par l'affirmation d'un fond libéral d'exercice de la profession libérale. Il crée une distinction avec le fonds de commerce. Ensuite la cour pose le principe de licéité de la cession de clientèle, à condition que cette cession ne limite pas pour le patient sa liberté de choix dans le médecin.

Savoir si une clientèle médicale à l'occasion de la cession d'un fond libéral d'exercice peut valablement constituer l'objet d'un contrat de cession

I) Un revirement de jurisprudence admettant la licéité de la cession d'une clientèle civile médicale

A) Une nouvelle notion de fond libéral d'exercice de la profession

B) Une cessibilité de la clientèle civile

- Une validité de la cession de clientèle civile néanmoins soumise à condition

A) Un impératif de sauvegarde de la liberté de choix des patients (→ nullité encourue)

B) Une appréciation souveraine des juges du fond

→ solution étendue par la suite

Pour le moment limité dans le cadre de la constitution d'un fond libéral .

La solution des juges de la cour de cassation met un terme à la jurisprudence initiée depuis longtemps qui prohibait les cessions directes de clientèle civile. Ce revirement opère un tournant remarquable par la reconnaissance licite des conventions qui ont directement pour objet la cession d'une clientèle médicale à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fond libéral d'exercice de profession. (I)

Pour autant, la cour assortit la licéité du contrat à l'exigence de sauvegarde de la liberté de choix des patients. (II)

- La cession de clientèle objet de contrat admise dans le cadre d'un fond libéral

A) Un revirement qui détermine la clientèle médicale par sa patrimonialisation comme objet du contrat

B) La constitution ou la cession d'un fond libéral, condition de la cession de la clientèle civile

( cession dans le cadre d'un fond libéral d'exercice de la profession. )

- La licéité de la cession de clientèle civile soumise à la préservation de la liberté des patients

A) Une condition justifiée par l'intuitu personae

B) Une jurisprudence étendue dans d'autres domaines (cession de clientèle notariale)

1ere civile cour de cassation 14 novembre 2012 : dans cette affaire, la haute juridiction n'a pas reprit les motifs tirés de l'interdiction générale des cessions de clientèle notariale. (Avant cet arrêt c'était interdit pour les clientèles notariales). Si la clause encourrait en l'espèce la nullité, c'est parce qu'elle soumettait le notaire cédant à une pression sévère de nature à le pousser à convaincre ses anciens clients de choisir un autre notaire. Ainsi, il en va de la cession de clientèle notariale comme de toute autre cession de clientèle libérale : elle est valable dès lors que la liberté de choix des clients est respectée. (REVOIR L'ARRET CAR IMPORTANT)

Document 8: Il s'agit d'un arrêt rendu par la 1ere chambre civile le 30 juin 2004 relatif aux conditions exigées pour la validité d'une cession de clientèle.

Un médecin a cédé partiellement

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