TC, 22 janvier 1912 Il s’agit d’un arrêt du tribunal des conflits rendu le 22 janvier 1921.CE, 6 décembre 1999, Société Aubettes SA

(TD) Droit Administratif        Fiche d’Arrêt

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Groupe 1, AP

CE, 6 décembre 1999, Société Aubettes SA

Il s’agit d’un arrêt rendu par le conseil d’état en date du 6 décembre 1999.

Il y a eu un contentieux entre la Société Aubettes SA (le demandeur) et la Société Decaux (le défendeur) concernant l’opposition du marché conclu qui s’applique à location-­‐maintenance d’abribus.

D’abord, le demander, par l’application de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982, a présenté une requête pour le préfet d’exécution de déposer en justice devant le tribunal administratif de Versailles le 28 octobre 1991, pourtant sur la dénonciation dudit marché et des décisions des 29 juillet 1991 et 17 février 1992, que le défendeur a eu la confiance du marché. Après, le préfet a annulé et notifié le demandeur de sa requête du octobre 1993. Puis, le demandeur a fait grief devant la cour administratif d’appel de Paris le 6 juin 1996 pour abroger la décision du juge du fond. En fin, le demandeur se trouvé devant le conseil d’état.

La question qui se pose est de savoir c’est dans quelles circonstances que le demandeur peux présenter une requête personnellement et quand ne poursuit pas en justice.

Par la décision du 6 décembre 1999, le conseil d’état a rejeté la requête du demandeur au motif que la cour administratif d’appel eut le bien fondé d’une décision que le demandeur ne poursuit pas en justice sous condition que le préfet a annulé sa requête, alors même que le demandeur eut un délai de deux mois pour présenter une requête personnellement.